Forum auto » Droit pénal routier - Code de la Route »

Encore le R417.10 !

Répondre

Publier un nouveau message

Pages: 1

Retour aux discussions du forum "Droit pénal routier - Code de la Route"

03-06-2005 13:12:53 - Encore le R417.10 !

apatride: Nouveau membre

Encore le R417.10 !

Je cite Aléa :

Le code de la route s'applique sur les voies publiques et sur les voies privées ouvertes à la circulation publique.

Cependant, lorsqu'il faut un arrêté pour réglementer la circulation le maire ne peut en prendre sur les voies privées à l'exception de la réservation des places de stationnement pour les personnes handicapées.

Donc une contravention pour stationnement génant dûment signalé sur un emplacement NON réservé aux personnes handicapées dans une voie privée ouverte à la circulation du public est illégale ? (C'est ce qui m'est arrivé, la porte du parking privé ne pouvant s'ouvrir !)

- Le propriétaire peut-il solliciter la police nationale, alors même qu'il est défaillant (cf la porte) ?

Ce n'est pas parce qu'ils sont nombreux à avoir tort qu'ils ont raison.

Liens complémentaires

03-06-2005 13:22:35 - Encore le R417.10 !

apatride: Nouveau membre

Re: Encore le R417.10 !


Que pensent les spécialistes du droit de cet article : http://www.juritel.com/Liste_des_chroniques-97.html ?

Ce n'est pas parce qu'ils sont nombreux à avoir tort qu'ils ont raison.

03-06-2005 13:41:42 - Encore le R417.10 !

kirlian: Apprenti pilote

Re: Encore le R417.10 !


Qu'il y est question de Rrancs alors que la monnaie legale est l'€uro ? ce qui doit à minima laisser supposer qu'il peut ne pas etre up to date ?

03-06-2005 16:35:16 - Encore le R417.10 !

apatride: Nouveau membre

Re: Encore le R417.10 !


L'euro a dissolu toutes les lois ?

Ce n'est pas parce qu'ils sont nombreux à avoir tort qu'ils ont raison.

03-06-2005 19:25:11 - Encore le R417.10 !

Aléa: VIP

Re: Encore le R417.10 !

Bonsoir,

Le stationnement gênant, prévu par le code de la route, peut parfaitement être verbalisé sur une voie privée ouverte à la circulation publique

En revanche, le stationnement qui nécessite un arrêté du maire ne peut être relevé sur une voie privée excepté pour les emplacements révervés aux personnes handcicapées.

Apparemment personne n'a d'argument pour infirmer ou confirmer ce que j'ai écrit icon_wink

03-06-2005 19:48:31 - Encore le R417.10 !

apatride: Nouveau membre

Re: Encore le R417.10 !


Je n'aurais donc aucun moyen de contester cette contravention ? L'intervention de la police n'est soumise à aucun formalisme (délégation, mandats, ...)? Quels sont les critères caractérisant une circulation publique ?

Ce n'est pas parce qu'ils sont nombreux à avoir tort qu'ils ont raison.

Pas encore inscrit ? Pour participer à cette discusion ou pour ouvrir une nouvelle discusion, incrivez-vous en quelques clics!
Pages: 1

Sujet similaires :

Sujets similaires de cette discussion "Encore le R417.10 !"

	R417-10			PV stationnement article R417-10
	Stationnement gênant, R417-10			PLEINE VOIE R417-10 DU CR
	pv stationnement erreur n° article code de la route			STATIONNEMENT Art R417-10
	Contester une contravention au stationnement R417-10			Stationnement gênant pleine voie R417 - 10 CR
	Stationnement gênant R417-10 II-4			Petit souci avec le R417-10...
	R417 - 10 DU CR			Contestation PV Art. R417-10 code de la route besoin info
	contestation PV sur fondemant de R417-10			infraction au code: 40 ... sans manipulation ?????

	Encore le R417.10 !			article r417-10
	article r417-10			R417-10 et 135 € d'amende !!!
	Question sur article R417.10			Article R417 10 CR
	Contravention et enlèvement devant sortie carrossable			Contestation PV pour stationnement sur le bateau devant mon immeuble
	Contestation PV pour stationnement sur le bateau devant mon immeuble			PV r417.10 sur trottoir sur rond point
	non affichage ticket et R417-6			pv sur parking privé
	Contravention article R417-10			Stationnement gênant Art R417-10-II-8
	Plus de sujets similaires :
	Voir tous les sujets similaires de ce sujet