Publié le 16 avril 2009 - #780586 -
Contravention illégale
J'ai été verbalisé pour dépassement interdit dix mètres avant la fin de l'interdiction (pas d'excès de vitesse, pas de franchissement de ligne blanche). Cette infraction a été constaté aux jumelles et l'information transmise aux gendarmes 2 kilomètres plus loin. Le gendarme verbalisateur n'a donc pas constaté les faits et le gendarme aux jumelles ne figure pas sur le P.V. Cette pratique est-elle légale?