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boni31
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Publié le 16 avril 2009 - #780586 - Contravention illégale
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J'ai été verbalisé pour dépassement interdit dix mètres avant la fin de l'interdiction (pas d'excès de vitesse, pas de franchissement de ligne blanche).
Cette infraction a été constaté aux jumelles et l'information transmise aux gendarmes 2 kilomètres plus loin.
Le gendarme verbalisateur n'a donc pas constaté les faits et le gendarme aux jumelles ne figure pas sur le P.V.
Cette pratique est-elle légale?


JPAL
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Ma voiture Renault Laguna de 1998 - GPL
Publié le 16 avril 2009 - #780601 - Re: Contravention illégale
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Bonjour
merci de respecter : *** INDISPENSABLE : le BONJOUR !!!
JPAL

Personne ne gagne, devant un tribunal, sinon les avocats. (Charles Dickens)
Rien n'est plus dangereux qu'une idée, quand on n'a qu'une idée. (Alain)

razor2
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Ma voiture 330d Touring de 2006 - Diesel
Publié le 16 avril 2009 - #780614 - Re: Contravention illégale
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Bonjour, un bonjour, un merci, un s'il vous plait, seraient grandement appréciés, nous ne sommes pas des robots à votre diposition...


CamilleA
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Publié le 16 avril 2009 - #780641 - Re: Contravention illégale
Voir le profil de CamilleA

Bonjour,
D'autant que la réponse a été moult fois donnée dans les files de ce forum sm11


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