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Publié le 13 avril 2009 - #779407 -
Pv sans la mention du nom de l'agent et du service
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Dernière modification par cindail (14-04-2009 11:59:09)
Publié le 13 avril 2009 - #779408 -
Re: Pv sans la mention du nom de l'agent et du service
Bonsoir,
cindail a écrit:
J'ai eu un pv où sur l'avis de contravention ne se trouve pas les numéros de l'agent ni le service. puis -je le contester sur le fondement de l'article 429 du COde de procédure pénale?
Merci
vous ne trouvez pas, peut-être que vous ne cherchez pas bien :
*** INDISPENSABLE : le BONJOUR !!!
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