|
Salut, j'ai reçu une amende de 68 euros (cas 3) pour plaque non conforme (ils ont vraiment cherché la petiter bete car mes plaques sont passées au ct et franchement faut le voir qu'elles ne sont pas conformes mais bon...).... Ma copine qui a doc eu le pv a payé le soir même au commissariat : 68 euros en timbres...
Mais si on paie sous 3 jours il n'y a pas une minoration à 45 euros ??? Si oui que dois je faire ? Je les appelle demain et je ne voudrais pas me faire avoir...
Merci
Bonsoir,
Bien sûr que l'amende DOIT être minorée, la preuve la voici :
Art. 529-7 du code de procédure pénale.
Pour les contraventions au code de la route des deuxième, troisième et quatrième classes dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat, à l’exception de celles relatives au stationnement, l’amende forfaitaire est minorée si le contrevenant en règle le montant dans les conditions prévues par l’article 529-8.
Pour vous, les conditions du 529-8 c'est le paiement sour les trois jours.
ben que puis je faire maintenant alors ??? je vais les appeller demain matin...
Le pb c'est que l'amende est payé et sur l'amende il n'y avait rien d'indiqué à part 68 euros...
|