Bonjour,

ça n'est probablement pas le tribunal qui vous a répondu mais l'Officier de ce Ministère Public qui l'a fait. Si vosu pensez que cette erreur de date est de nature à entraîner le doute sur la réalité de l'infraction alors vous devez renouveler votre contestation en demandant à passer devant le juge.

Greg

L'erreur sur la date repose sur l'année: il y a marqué mars 2004 au lieu de mars 2005. Qu'en pensez vous????
Encore merci NOLLYA

Bonjour,

le problème est qu'en leur signifiant l'erreur de date vous reconnaissez en être informé et donc ne pas être gênée dans votre démarche. Le mieux aurait peut-être été de laisser courir puis d'invoquer la prescription (de un an). Maintenant c'est dur à dire, le PV devrait normalement être annulé mais en ces temps rien n'est certain. Si vous perdez vous risquez de payer l'amende majorée de 75€ + 22€ de frais de procédures. Moi je contesterais mais les conseilleurs ne sont pas les payeurs...

Greg

Merci de ton aide, j'hésite a recontester mais vu que je n'ai vraiment pas les moyens, c l'impasse! Que dois je mettre dans ma lettre pour qu'elle est plus de chance de convaincre? est ce un motif reel d'annulation? Encore merci!!!!!! NOLLYA

Aussi, il faut savoir que seul les inscriptions sur le troisième volet (que vous n'avez paset est en partie une copie du volet "avis de contravention") ont un impact juridique. L'erreur de date est-ette sur les deux volets ou juste sur le premier? Si c'est juste sur le premier, laissez tomber!

Greg