Bonjour,

Lisez cette file :

[Dossier] - Perte de points : retarder l’échéance

je voulais ajouter que la lettre a été écrite le 6 avril et ils ne l'ont pas envoyé par recommandé.

Mon permis probatoire ce finissant le 30 mai les 45 jours réglementaires seront dépassés si je veux attendre mes 12 points

Vu qu'ils n'ont pas envoyé par recommandé ils ne savent pas a quel date je l ai recu, je peut peut etre joué avec ca pour attendre de payer au dernier moment

vous en pensez quoi?

Bonjour,

C'est quoi pour vous "payer au dernier moment", avant ou après le 30 mai ?

Oubliez le fait que le courrier vous a été adressé en lettre simple.

je pense payer le 28 ou le 29 mai.

Il est indiqué que si je ne paye pas dans les 45 jours mon dossier sera transmis a l'officier du ministere public près le tribunal de police.

Ca signifie que je ne payerais pas d'amende majorée mais que je passerais devant le juge si je paye pas avant ce délai c'est ça?

sebkurt a écrit:

je pense payer le 28 ou le 29 mai.

Il est indiqué que si je ne paye pas dans les 45 jours mon dossier sera transmis a l'officier du ministere public près le tribunal de police.

Ca signifie que je ne payerais pas d'amende majorée mais que je passerais devant le juge si je paye pas avant ce délai c'est ça?

Pas nécessairement. Cela veut dire que l'OMP prendra sa décision, ou il laisse filer l'amende en amende majorée, cas le plus probable, ou il vous cite au tribunal. Si vous aviez expressément demandé à être entendu par le juge l'OMP avait, en principe, l'obligation de vous citer à l'audience

Donc vaut mieux que j'attende de payer le 28 ou 29 ou que je renvoie une lettre signifiant que je souhaite etre entendu par le juge?

vu qu'on m'a renvoyé l'amende par la poste est ce que je dispose des 15 jours supplémentaires pour payer d'apres le décret 2008-764 du 30 juillet 2008, article 3?

Bonjour,

sebkurt a écrit:

vu qu'on m'a renvoyé l'amende par la poste est ce que je dispose des 15 jours supplémentaires pour payer d'apres le décret 2008-764 du 30 juillet 2008, article 3?

Les 15 jours supplémentaires auxquels vous faites référence ne sont prévus que lorsqu'on peut payer par télépaiement ou timbre dématérialisé, je ne crois pas que ce soit votre cas.

A vous de voir si vous réclamez une nouvelle fois pour demander à passer au tribunal ou si vous payez le plus tard possible. Ne perdez pas de vue que les points peuvent être retirés à partir du jour où l'OMP a émis le titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée. S'il l'émet quand va-t-il le faire ?  Mystère  ?

Merci pour tes reponses
je pense que je vais tenter le tribunal alors je pense que ca me coutera moins cher et j aurai mes 12 points.

en gros si je passe au tribunal je risque combien minimum car je comprend pas ce passage :

En cas de condamnation, l'amende prononcée ne peut être inférieure au montant de l'amende ou de l'indemnité forfaitaire dans les cas prévus par le premier alinéa de l'article 529-2 et le premier alinéa de l'article 529-5, ni être inférieure au montant de l'amende forfaitaire majorée dans les cas prévus par le second alinéa de l'article 529-2 et le second alinéa de l'article 529-5.

Donc c'est minimum 135 + 10%  ou 375 +10%

Bonsoir,

Le passage au tribunal vous fait courrir le risque de payer à minima l'amende forfaitaire de 135 €uros et au maxi de 750 eurso + une éventuelle suspension du permis si l'OMP décidait de vous y faire citer sur cette réclamation. S'il y avait amende majorée, vous ne le saurez que dans quelques temps et là la donne serait différente.

Bonjour,

sebkurt a écrit:

Donc c'est minimum 135 + 10%  ou 375 +10%

Ne concerne que le titulaire de la carte grise quand le conducteur n'a pas été intercepté sur place, donc pas identifié, et que le titulaire n'arrive pas à prouver que ce n'était pas lui.