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Loren0650
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Publié le 9 avril 2009 - #777445 - PV n°2+4 art R417-10 135€ contestable?
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Bonjour,

Suite à un problème de batterie et donc de redémarrage, j'ai quand même réussi à pousser ma voiture (automatique donc impossible à redémarrer en poussant) sur la zone la moins gènante possible de la voie sans pouvoir faire de créneau, c'est à dire sur un zébra juste avant la séparation de la route en deux, avec un mot sur le pare brise pour expliquer la panne et que je revenais. Schéma en jaune les places de parking en créneau:

http://www.auto-evasion.com/forums/img/members/139759/droit_penal_routier/Sans-titre-1.jpg


Le temps de trouver des cables et une 2ème voiture pour dégager celle-ci, la police municipale était passée et a dressé un PV cas n°2 et n°4. Celui-ci est très mal rédigé : sur la carte de paiement, l'immatriculation est réécrite par dessus une 1ére et donc illisible, la date est reécrite par dessus celle de la veille et les cas n°2 et 4 sont cochés par deux stylos différents, tandis que sur l'avis de contravention l'immatriculation est déjà plus lisible, mais l'article du code est plus ou moins déchiffrable tandis que le n° de cas en bas est complétement illisible (il devrait correspondre a 2 ou 4 mais ressemble à "C")... En plus pourquoi cas n°2 et 4, d'habitude beaucoup de gens se garent à cet endroit mais ne reçoivent que le cas n°2 pour stationnement génant je crois?

Premièrement qu'est ce que je suis censé payer 135? 35? 135+35?!
et surtout pensez vous que ce PV serait contestable ?

PS je vais essayer de scanner la contravention...



Dernière modification par Loren0650 (09-04-2009 12:32:18)


greg k
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Publié le 9 avril 2009 - #777808 - Re: PV n°2+4 art R417-10 135€ contestable?
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Bonjour,

C est plus proche de 2 que de 4, non?

Sinon quel est le motif du PV ou les cases cochées?

Greg


fylyp79
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Publié le 11 avril 2009 - #778549 - Re: PV n°2+4 art R417-10 135€ contestable?
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1 seul cas doit être coché


Loren0650
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Publié le 12 avril 2009 - #778906 - Re: PV n°2+4 art R417-10 135€ contestable?
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Bonjour,

@ greg k :
Les cases cochées sont :
*cas n°2
*cas n°4

*au stationnement
*gênant sur voie désignée par arrêté et dûment signalée
*si une demande d'enlèvement à été formulée, cocher ici.


@ fylyp79:
C'est à dire une seule case doit être cochée?


JPAL
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Ma voiture Renault Laguna de 1998 - GPL
Publié le 12 avril 2009 - #778967 - Re: PV n°2+4 art R417-10 135€ contestable?
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Bonsoir
Stationnement gênant : 35 €
135 € aurait été pour un stationnement dangereux, ce qui n'est mentionné sur l'avis de contravention.
Il faudrait voir si sur la signalisation d'interdiction de stationner il y a le pannonceau "fourrière" pour indiquer que le stationnement est gênant.
Mais, bon, déjà ramener le PV à 35 € sera déjà une bonne chose.

Passez voir le service qui vous a verbalisé pour vérifier que sur la souche il s'agit d'un cas n° 2.

JPAL

Personne ne gagne, devant un tribunal, sinon les avocats. (Charles Dickens)
Rien n'est plus dangereux qu'une idée, quand on n'a qu'une idée. (Alain)

Loren0650
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Publié le 13 avril 2009 - #779114 - Re: PV n°2+4 art R417-10 135€ contestable?
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JPAL a écrit:

Il faudrait voir si sur la signalisation d'interdiction de stationner il y a le panonceau "fourrière" pour indiquer que le stationnement est gênant.

Bonjour,
J'ai bien regardé mais il n'y a aucune signalisation dans les environs (à part les "payant" balisé à terre) et aucun panneau de fourrière.
Je suis en centre-ville, peut-être est-ce une zone ?

Je vais essayer d'aller me renseigner, mais ce service c'est au commissariat de quartier que je suis censé le trouver ?
Merci pour les réponses.


Aléa
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Publié le 13 avril 2009 - #779128 - Re: PV n°2+4 art R417-10 135€ contestable?
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Bonjour,

Vous pourriez nous scanner "l'avis de contravention" et la "carte de paiement" ?


Loren0650
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Publié le 14 avril 2009 - #779576 - Re: PV n°2+4 art R417-10 135€ contestable?
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Bonjour,
Voici le PV :

http://www.auto-evasion.com/forums/img/members/139759/droit_penal_routier/Document-numerise00011111.jpg


Loren0650
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Publié le 11 mai 2009 - #793802 - Re: PV n°2+4 art R417-10 135€ contestable?
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Bonjour,
est ce que quelqu'un pourrait m'apporter quelques précisions maintenant que j'ai scannée la contravention?
J'ai déjà montrée la carte de paiement et elle est apparemment en "surcharge"...

De plus je ne vois pas à quoi correspond le cas n°4. Le stationnement sur un zebra est-il génant à 35€ donc (si j'ai bien compris) ou dangereux à 135€?
Est ce que plusieurs cas peuvent être cochés?,
La surcharge est-elle suffisante pour contester la contravention? ou au moins la ramener à un stationnement génant à 35€?

Merci de vos réponses.



Dernière modification par Loren0650 (11-05-2009 13:14:48)


interceptor80
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Publié le 11 mai 2009 - #793809 - Re: PV n°2+4 art R417-10 135€ contestable?
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Loren0650 a écrit:

Bonjour,
Voici le PV :
http://www.auto-evasion.com/forums/img/ … 011111.jpg

Bonjour
Aucune incidence sur le fait que la carte de paiment soit raturée au surchargée, ce n'est pas le PV
Sur l'avis de contravention il est fait état d'un cas N° 2

Dura lex sed lex (la loi est dure, mais c'est la loi)

Loren0650
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Publié le 11 mai 2009 - #793823 - Re: PV n°2+4 art R417-10 135€ contestable?
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Aucune incidence sur le fait que la carte de paiment soit raturée au surchargée, ce n'est pas le PV
Sur l'avis de contravention il est fait état d'un cas N° 2

Donc je payes directement 35€?


greg k
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Publié le 11 mai 2009 - #793825 - Re: PV n°2+4 art R417-10 135€ contestable?
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Bonjour,

Donc:
- soit vous payez 35€
- soit vous tentez une contestation qui peut marcher avec ub peu de chance mais qui pourra sinon vous coûter jusqu'à 150€.

Greg


Loren0650
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Publié le 11 mai 2009 - #793827 - Re: PV n°2+4 art R417-10 135€ contestable?
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greg k a écrit:

Bonjour,

Donc:
- soit vous payez 35€
- soit vous tentez une contestation qui peut marcher avec ub peu de chance mais qui pourra sinon vous coûter jusqu'à 150€.

Greg

Merci pour les précisions.
Pourquoi jusqu'à 150€?  Une fois la contestation envoyée, le décompte des jours est interrompu et il restera donc jusqu'à 135 jusqu'à la fin du décompte avant d'être majoré, non ?


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