|
Je viens de voir au journal TV de m6 que la police municipale de la ville de Nîmes existait d'une manière illégale car ses statuts n'ont jamais été voté par le conseil municipal.
Etant donné que je viens d'avoir une relance pour PV stationnement génant ( 15 mn, et obligé vis à vis de mon boulot), j'aimerai contester avec cet argument.
Si quelqu'un a plus d'information à ce sujet ... merci !
Ben j'ai l'impression qu'il n'y a pas grande monde du gard, lol tampis
je vais tenter le tout pour le tout en sortant ce vice de forme ...
Salut à toi !
Effectivement j'ai vu le même reportage que toi !
Et apparemment l'annonce de la création de la police municipale de Nimes n'est pas apparu au journal officiel !!
Donc elle n'a aucun droit juridique ....
Par contre, cela fait quelque jour que l'émission est passée, et je penses qu'ils ont due remédier a ce problème !!
Renseigne toi sur le site du gouvernement, fais une recherche sur la police municiaple de nimes....
J'espere que tu trouveras !
Administrateur
Lieu: Darvoy
Inscrit le 19 mai 2003
Messages: 5457
Audi A4 2.0 TFSI S Line 2005
Salut,
Vu aussi à la télé, pas moins de 220 contraventions invalidées 
visiblement le problème persiste depuis quelques temps. Tu seras sûrement plus rapide qu'eux lol.
Fais tout de même quelques recherches, il me semble que l'info provient du 6 minutes sur M6 
A mon avis tu ne pourras pas faire jouer le vis de forme ou procedure car le maire etant le premier officier de police de la ville il peut la maintenir pour la pm donc a mon avis c est cause perdue
Oui oui la police municipale n'est pas conforme et donc les pv non valides.Un nimois a été relaxé 250 fois environ en 2 ans de tous ces pv alors qu'il se garait en double file, à cheval sur les trotoirs.Il suffit de ne pas se laisser faire surtout quand on se prend des pv dans son propre quartier car c'est l'une des seules ville de cette grandeur là à ne pas faire des arrangements pour les résidents d'un quartier ce qui est abhérent!!!
Par contre je voulais avoir la confirmation comme quoi un pv est nul et caduque en cas de rature(sur le mien c'est une rature au niveau de l'arreté)?
Merci de me répondre mais bon vu que les pv de nimes sont illégaux je vais pas me casser la tete 20 ans non plus lol
Et apparemment l'annonce de la création de la police municipale de Nimes n'est pas apparu au journal officiel !!
Pourquoi l'aurait elle été? c'est n'importe quoi!
Un service de Police Municipale n'est pas un commissariat, sa création ou sa suppression n'a pas à paraître au JO.
vous etes bien peremptoire
c'est une obligation decoulant du CGCT tout simplement !
Bien! Quel article???
Bien! Quel article???
Alors, cet article ou réf de texte, toujours pas trouvé???
Bonjour,
CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
(Partie Législative)
Article L2212-1
- Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale, de la police rurale et de l'exécution des actes de l'Etat qui y sont relatifs.
CODE DES COMMUNES
(Partie Législative)
Article L412-49
(Loi nº 82-213 du 2 mars 1982 art. 21 lxvii Journal Officiel du 3 mars 1982)
(Loi nº 99-291 du 15 avril 1999 art. 7 Journal Officiel du 16 avril 1999)
(Loi nº 2002-276 du 27 février 2002 art. 43 II Journal Officiel du 28 février 2002)
Les fonctions d'agent de police municipale ne peuvent être exercées que par des fonctionnaires territoriaux recrutés à cet effet dans les conditions fixées par les décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article 6 de la loi nº 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Ils sont nommés par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale, agréés par le représentant de l'Etat dans le département et le procureur de la République, puis assermentés.
L'agrément peut être retiré ou suspendu par le représentant de l'Etat ou le procureur de la République après consultation du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale. Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale peut alors proposer un reclassement dans un autre cadre d'emplois dans les mêmes conditions que celles prévues à la section 3 du chapitre VI de la loi nº 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, à l'exception de celles mentionnées au second alinéa de l'article 81.
Et alors? Où est il dit, dans ce texte, que la la création ou la suppression d'un service de Police Municipale doit être publié au JO? Je n'y lis rien de tel!
Bon toujours rien???
L’histoire qui a déclenché tout ce tintammare:
Pendant un an et demi, les agents du stationnement ont verbalisé tous les automobilistes en citant l'arrêté 586 du 13 mai 2004. Or, cet arrêté du 13 mai 2004 n'existait pas. Un Nîmois s'en est aperçu est allé en justice et s'est fait annuler tous ses PV. Plus de 500 environs la moitiée pour prescription et les autres sur la base de cet arrêté fantôme.
Les automobilistes qui gallèrent à Nîmes et collectionnent les PV, auront pu remarquer, eux, que depuis fin septembre, le texte visé est celui du 22 mars 2004.
Donc ce n’est pas la Police Municipale qui est en cause et encore moins illégale, mais les Agents chargés du stationnement payant qui ont commis une bourde monumentale.
De là à créer une « légende urbaine » d’illégalité sur la Police Municipale de Nîmes. Il faut arrêter de fumer la moquette!
En tout cas cela m'a bien amusé, cette accumulation d'inepties.
Et alors? Où est il dit, dans ce texte, que la la création ou la suppression d'un service de Police Municipale doit être publié au JO? Je n'y lis rien de tel!
Bonsoir,
Je n'ai, personnellement, pas soutenu qu'il faille que la création d'une police municipale paraisse au JO. J'ai simplement reproduit les textes que j'ai trouvé.
Quant à votre dernier post, s'il est exact et de source sûre, il aurait été peut être judicieux de le poster avant les "inepties" comme vous le dites.
J'ai noté une attitude souvent péremptoire lors de vos interventions sur ce forum, et même lorsque vous êtes manifestement dans l'erreur vous persistez à grand renfort d'inepties comme vous dites !!
Ce forum est un lieu de débat ou je ne crois pas utile d'affirmer dans le simple but d'être lu.
Bonsoir,
Je n'ai, personnellement, pas soutenu qu'il faille que la création d'une police municipale paraisse au JO. J'ai simplement reproduit les textes que j'ai trouvé.
Pourquoi le poster si ce n'est pour répondre à ma question. S'il vous suffit de poster le premier texte venu, la recette de la tarte aux Potirons eu été tout aussi intéressante...mais attention, c'est pas bon!
Quant à votre dernier post, s'il est exact et de source sûre, il aurait été peut être judicieux de le poster avant les "inepties" comme vous le dites.J'ai noté une attitude souvent péremptoire lors de vos interventions sur ce forum, et même lorsque vous êtes manifestement dans l'erreur vous persistez à grand renfort d'inepties comme vous dites !!
Désolé, mais les inepties étaient écrtites avant mon intervention et avec un caratère tout aussi "péremptoire", comme vous dîtes.
Que je sois manifestement dans l'erreur n'est que vôtre opinion et non un fait avéré.
Ce forum est un lieu de débat ou je ne crois pas utile d'affirmer dans le simple but d'être lu.
N'est ce pas ce que nous sommes en train de faire?
bonjour a tous
je viens de lire tous vos messages et je peux vous dire qu'un policier municipal si il est assermenté par le prefet et par le procureur de la république et ayant fait la formation initiale d'application doit faire respecter les arrêtés du maire et peut verbaliser certaines infractions notamment au niveau du code la route dont leurs pouvoirs sont assez étendus.
Pour la contestation d'une amende forfaitaire il existe plusieurs facons de la contester soit avec l'arrêté du maire, les ratures etc
Bonjour,
Pourquoi déterrez-vous une file datant de 2005 ? Surtout pour dire ça ?
netou a écrit:
je viens de lire tous vos messages et je peux vous dire qu'un policier municipal si il est assermenté par le prefet et par le procureur de la république et ayant fait la formation initiale d'application doit faire respecter les arrêtés du maire et peut verbaliser certaines infractions notamment au niveau du code la route dont leurs pouvoirs sont assez étendus.
Il y a bon nombre d'autres files sur ce forum qui ont déjà donné l'information depuis cette date.
netou a écrit:
Pour la contestation d'une amende forfaitaire il existe plusieurs facons de la contester soit avec l'arrêté du maire, les ratures etc
Ah oui ???
salut à tous. Concernant l'illégalité de la PM que vous évoquez, il s'agit en fait du service de la police municipale de nîmes et non pas de la police municipale elle même. A Nimes il y a deux services celui PMO & PM1. Sur le fondement d'un arrêt du conseil d'état seul l'assemblée délibérante à le pouvoir de créer ou de supprimer un service. Le meire qui détient les pouvoirs de police sans pouvoir les déléguer ne peut prendre que des mesures individuelles pour les fonctionnaires pas des mesures d'organisation de service.
Concernant le stationnement sur les trottoirs d'après un arrêt de la cour de cassation (l'unique) il s'agit là aussi des pouvoir de police du maire. Si le maire n'a pas pris d'arrêté municipal interdissant le stationnement sur les troittoirs de sa commune l'infraction n'est pas caractérisée.
Un Timbre Amende (TA) doit impérativement viser l'article du code de la route qui vise l'infraction et le texte qui la réprime en l'espèce un arrêté municipal. Cela y compris si vous êtes verbalisé par la police nationale ou la gendarmerie dans la limite d'une agglomération. Il en va de même que le maire doit avoir pris un arrêté définissant les limites de l'agglomération dont il a l'administration durant son mandat.
Le Zorro des PV Nîmois ?
Bonsoir,
zorropv a écrit:
Concernant le stationnement sur les trottoirs d'après un arrêt de la cour de cassation (l'unique) il s'agit là aussi des pouvoir de police du maire. Si le maire n'a pas pris d'arrêté municipal interdissant le stationnement sur les troittoirs de sa commune l'infraction n'est pas caractérisée.
Ben, en voilà une information qu'elle est bonne. On peut stationner sur les trottoirs en l'absence d'arrêté municipal, maintenant ? Et grâce un arrêt de la Cour de cassation ???
Beaucoup de gens sur ce site vont être très intéressés de le lire, merci de le poster à la suite…
zorropv a écrit:
Un Timbre Amende (TA) doit impérativement viser l'article du code de la route qui vise l'infraction et le texte qui la réprime en l'espèce un arrêté municipal. Cela y compris si vous êtes verbalisé par la police nationale ou la gendarmerie dans la limite d'une agglomération.
Le Zorro des PV Nîmois ?
Pareil même chose... le texte qui dit ça sera sûrement très intéressant à lire, merci d'avance...
zorropv a écrit:
Le Zorro des PV Nîmois ?
A mon humble avis, Zorro a intérêt à relire son code de la route, sinon il pourrait bien avoir quelques ennuis avec les autres zozos…
|