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Publié le 1 juin 2005 - #89123 -
Validité d'une contravention quand le cas n'est pas coché
Sur la carte de paiement de la contravention, aucun cas n'a été coché par le fonctionnaire de police.
La contravention est-elle valide ??
Publié le 1 juin 2005 - #89163 -
Re: Validité d'une contravention quand le cas n'est pas coché
bonsoir,
Sur la souche, c'est à dire le PV, qui reste entre les mains de l'agent verbalisateur, est reprocduit par duplication toutes les mentions portées sur l'avis de contravention. Est-ce que sur ce dernier document il y a un cas de coché ?
Publié le 2 juin 2005 - #89345 -
Re: Validité d'une contravention quand le cas n'est pas coché
Je me permet d'utiliser ton post car j'ai le meme "problème"
sur ma contravention est entouré la somme à payer mais la case n'est pas cochée
Suis je forcé de la payer ?
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