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01-06-2005 19:47:40 - Validité d'une contravention quand le cas n'est pas coché
Inscrit le 01-06-2005 Messages: 1 |
Validité d'une contravention quand le cas n'est pas coché
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Sur la carte de paiement de la contravention, aucun cas n'a été coché par le fonctionnaire de police.
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01-06-2005 21:17:47 - Validité d'une contravention quand le cas n'est pas coché
Inscrit le 22-01-2005 Messages: 17926 |
Re: Validité d'une contravention quand le cas n'est pas coché
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bonsoir,
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02-06-2005 17:21:56 - Validité d'une contravention quand le cas n'est pas coché
Inscrit le 02-06-2005 Messages: 1 |
Re: Validité d'une contravention quand le cas n'est pas coché
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Je me permet d'utiliser ton post car j'ai le meme "problème"
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04-06-2005 16:47:16 - Validité d'une contravention quand le cas n'est pas coché
Inscrit le 20-10-2004 Messages: 1835 |
Re: Validité d'une contravention quand le cas n'est pas coché
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Oui, le carte de paiement n'a aucun impact juridique... |
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