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Publié le 1 juin 2005 - #89050 -
pv suite au défaut du port de la ceinture
étant livreur j'ai eu une contravention suite au défaut du port de la ceinture pendant mon travail.De plus je m'arrete tres souvent pour livrer mon courrier.Puis-je contester ma contravention pour arret frequent?
ALBAN
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Publié le 1 juin 2005 - #89082 -
Re: pv suite au défaut du port de la ceinture
Bonjour,
suite à ton message, je me permet de répondre :
le 6° de l'article R 412-1 du code de la route prévoit que tout conducteur ou passager d'un véhicule effectuant des livraisons de porte à porte n'a pas l'obligation de porter la ceinture de sécurité.
Reste maintenant à prouver à monsieur l'officier du ministère public que ce jour là tu effectuais bien des livraisons de porte à porte: cetificat signé de l'employeur.....
Voilà mon humble avis.
Cordialement.
@lban
Publié le 2 juin 2005 - #89287 -
Re: pv suite au défaut du port de la ceinture
merci Alban pour l'information
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