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pv suite au défaut du port de la ceinture

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01-06-2005 15:13:10 - pv suite au défaut du port de la ceinture

kerobreizh: Nouveau membre

pv suite au défaut du port de la ceinture


étant livreur j'ai eu une contravention suite au défaut du port de la ceinture pendant mon travail.De plus je m'arrete tres souvent pour livrer mon courrier.Puis-je contester ma contravention pour arret frequent?

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01-06-2005 17:17:22 - pv suite au défaut du port de la ceinture

ALBAN: Conducteur confirmé

Re: pv suite au défaut du port de la ceinture

Bonjour,
suite à ton message, je me permet de répondre :
le 6° de l'article R 412-1 du code de la route prévoit que tout conducteur ou passager d'un véhicule effectuant des livraisons de porte à porte n'a pas l'obligation de porter la ceinture de sécurité.
Reste maintenant à prouver à monsieur l'officier du ministère public que ce jour là tu effectuais bien des livraisons de porte à porte: cetificat signé de l'employeur.....
Voilà mon humble avis.
Cordialement.
@lban

02-06-2005 13:44:04 - pv suite au défaut du port de la ceinture

kerobreizh: Nouveau membre

Re: pv suite au défaut du port de la ceinture


merci Alban pour l'information

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