pv suite au défaut du port de la ceinture

Bonjour,
suite à ton message, je me permet de répondre :
le 6° de l'article R 412-1 du code de la route prévoit que tout conducteur ou passager d'un véhicule effectuant des livraisons de porte à porte n'a pas l'obligation de porter la ceinture de sécurité.
Reste maintenant à prouver à monsieur l'officier du ministère public que ce jour là tu effectuais bien des livraisons de porte à porte: cetificat signé de l'employeur.....
Voilà mon humble avis.
Cordialement.
@lban

merci Alban pour l'information