Bonjour,

Je suppose que vous cherchez à savoir la durée pendant laquelle une contravention peut-être poursuivie.

C'est un an après sa commission ou un an après le dernier acte de procédure.

Vous seriez bien inspiré de nous préciser quel est votre problème afin que nous puissions y répondre avec pertinence

Je profite de ce fil ,qui ne répond pas tout à fait à mon petit ennui avec ma petite amande pour stationnement, pour ajouter à cela une deuxième question en lien.

J'ai eu une amende de 11 € en avril dernier, et juste en rentrant chez moi je ne trouve plus l'amende (avec la référence). Pour éviter d'avoir des ennuis, l'appel le commissariat de police pour savoir ce que je doit faire si je n'ai pas la référence de l'amende pour payer.
Ils m'indique une adresse qui regroupe les amendes au niveau national et me disent d'attendre qu'ils m'envoie un papier m'indiquant que j'avait payé une amende sans référence puis joindre le courrier en réponse de l'amende majoré.

J'envoie donc mon chèque, quand je reçois mon amende majoré, je joint le papier qui indique que j'ai payé une amende sans référence et la je me dit : c'est beau l'administration !

8 mois plus tard : je reçoit une une lettre d'huissier m'indiquant que le jour même ou je reçoit le courrier (pas en recommandé) ils vont débarquer chez moi avec le serrurier, la police etc ...
Je les aient appeler pour qu'ils se calmes, ceci étant fait, j'ai appeler le commissariat qui m'a dit qu'ils attendait toujours le paiement de l'amende majoré à moins que je prouve que j'ai payé cet amende. (entre deux, je m'était débarrasser de ce courrier encombrant).

Bref, ils estiment qu'un relevé de compte ou figure le N° du chèque devrait suffire ce que je fait.
Là j'ai reçu il y a deux jours un courrier comme quoi malgré qu'ils aient beaucoup chercher, il n'ont pas retrouvé trace de mon paiement. (le chèque à pourtant bien était débité !!!)

Bref pour en revenir au sujet de base, si il y a un délai pour que l'amende soit annulé, je suppose qu'il faut garder le dernier papier qui nous a était envoyé ? Encore qu'ils devraient avoir a prouver que l'on à reçu se papiers car sans avis de réception, je ne suis pas sûr d'avoir vraiment reçu ces papiers ^^.

La deuxième interrogation c'est est ce qu'il y a un montant minimum pour qu'ils envoient VRAIMENT les huissiers, par ce qu'en toute bonne fois, j'essaye depuis le début de prouver que j'ai payé, mais si ça se trouve, si je n'avait jamais payé depuis le début je n'aurais jamais eu de problème.

Si il y a des gens qui ont déjà payé des amendes sans indiquer la référence de l'amende et pour qui sa c'est bien passé, je suis content si vous me dites comment ça s'est passé par ce que j'ai dû louper quelque chose.

Merci pour vos témoignages...

Bonjour,

Il faudra m'expliquer comment le Trésor a pu encaisser une amende sans référence   A défaut d'avoir des explications, demandez au Trésor de vous préciser à quoi cet encaissement a été affecté.

Aléa a écrit:

Bonjour,

Je suppose que vous cherchez à savoir la durée pendant laquelle une contravention peut-être poursuivie.

C'est un an après sa commission ou un an après le dernier acte de procédure.

Vous seriez bien inspiré de nous préciser quel est votre problème afin que nous puissions y répondre avec pertinence

Oh c'est simple...
Je suis un peu naïf : j'ai des amendes de faible montant 11€ (de mémoire) et je n'ai jamais reçu de relance et donc (oui j'ai honte...) je ne les payais pas (je fais parti de ceux qui attendaient l'amnistie de 2007 qui n'a jamais eu lieu). Ma naïveté? Habitant Paris et ayant déménagé sur Paris je pensais qu'il n'était pas nécessaire de faire le changement d'adresse sur la carte grise et donc j'ai compris sur le tard (récemment)  la raison du silence très sympathique de l'administration.
Maintenant le piège c'est refermé car je vais mettre ma voiture à la casse (achat d'un autre véhicule) et je cherche à savoir à quelle sauce je vais être mangé.

Dans tous les cas, je suis néophyte sur ce forum et vraiment super étonné de votre réactivité. Bravo et merci vraiment.

Bonjour,

Vous voulez mettre votre voiture à la casse, pas de problème, mettez l'y donc

Expliquez nous la difficulté de vous rencontrez, bien que je m'en doute un peu   C'st à vous de dire où se trouve le hic et pas à nous de le deviner

Aléa a écrit:

Bonjour,

Vous voulez mettre votre voiture à la casse, pas de problème, mettez l'y donc

Expliquez nous la difficulté de vous rencontrez, bien que je m'en doute un peu   C'st à vous de dire où se trouve le hic et pas à nous de le deviner

J'ai demandé sur le net un certificat de non gage préalable à la casse du véhicule et la réponse a été que ce n'était pas possible (mais sans plus de détails).
Donc ma demande reste simple : suis-je redevable des amendes non payées (majoré cela c'est sûr!) sur 1 an, 3 ans ou plus? De nouveau c'est juste pour savoir ce qui m'attend. (oui je suis pris la main dans le pot de confiture, c'est clair!).

Maintenant j'ai pas mal parcouru le forum et il semble que la règle soit 1 an?

Bonjour,

Eh bien voilà, on y arrive, vous avez une opposition du Trésor parce que les amendes normales puis majorées n'ont pas été payées.  Elles ne l'ont pas été parce que l'adresse de la carte grise n'était peut-être pas à jour et il, le Trésor, vous attendait au coin du bois, c'est à dire à la carte grise

Tant qu'elles ne seront pas réglées vous serez embêté sauf à mettre le véhicule à la casse de façon non officielle.

Qui vous a dit que vous ne pouviez pas mettre ce véhicule en destruction  ?

La règle, que l'on appelle prescription de l'action publique, est de 1 an pour vous poursuivre après l'infraction, mais pour recouvrer les amendes c'est d'abord de 3 ans après l'émission du titre de l'amende majorée, période renouvelée régulièrement par le Trésor par un "rappel de commandement"


Lisez ce document du 11 mars 2009 pour des PV de 2004

Aléa a écrit:

Bonjour,

Eh bien voilà, on y arrive, vous avez une opposition du Trésor parce que les amendes normales puis majorées n'ont pas été payées.  Elles ne l'ont pas été parce que l'adresse de la carte grise n'était peut-être pas à jour et il, le Trésor, vous attendait au coin du bois, c'est à dire à la carte grise

Tant qu'elles ne seront pas réglées vous serez embêté sauf à mettre le véhicule à la casse de façon non officielle.

Qui vous a dit que vous ne pouviez pas mettre ce véhicule en destruction  ?

La règle, que l'on appelle prescription de l'action publique, est de 1 an pour vous poursuivre après l'infraction, mais pour recouvrer les amendes c'est d'abord de 3 ans après l'émission du titre de l'amende majorée, période renouvelée régulièrement par le Trésor par un "rappel de commandement"


Lisez ce document du 11 mars 2009 pour des PV de 2004

http://www.auto-evasion.com/forums/img/ … iennes.jpg

Oui c'est bien cela!
Les entreprises de casses demandent le certificat de non gage ce qui me parait normal. Et c'est comme cela que de fil en aiguille j'ai vu le gage sur ma voiture sur internet et que j'ai compris le pb sur le changement d'adresse non signalé.
J'ai bien bien compris ausi qu'il me fallait régulariser ces amendes et sur le montant majoré. Ma question est : ma punition va être sur 1, 3 ans ou plus?
J'espère en rester sur 1 an (ce qui resterait assez minime plus sans doute l'amende qui va bien pour non signalisation de chgt d'adresse, je sais...). Est-ce bien cela?


Reprise de ma réponse :
J'ai mal lu votre réponse, nous sommes sans doute plutôt sur 3 ans?

Bonjour,

Les entreprises de casse demande le certificat de "non gage" rien de plus normal, mais une opposition du Trésor N'EST PAS une certificat de non gage bien que tout se trouve sur le même document qui s'appelle "certificat de situation"

Demandez bien à la casse si c'est le gage qui empêche la destruction du véhicule ou toute autre opposition sur la CG.

Allez au Trésor chercher un bulletin de situation, vous serez exactement où vous en êtes.  Au service des CG il se peut qu'il n'y ait pas tout ce que vous devez au Trésor, la préfecture vous dira combien vous devez payer pour lever cette opposition.

A la préfecture, vous ne risquez pas l'amende pour non changement d'adresse sur la CG. Si la voiture ne se trouve pas sur la voie publiques pas davantage.

Ok c'est clair. Merci encore pour ces infos.

Bonjour,

Aléa a écrit:

Il faudra m'expliquer comment le Trésor a pu encaisser une amende sans référence

A MA connaissance, il l'encaisse et le place sur un compte spécial dit "en attente", en attente, en attente, en attente... patiemment que l'émetteur se manifeste pour dire ce qu'il avait l'intention de payer avec ce chèque... (un courrier du genre "Ben alors, kesseke vous foutez avec mon chèque qui a déjà été encaissé depuis 6 mois et on me dit que j'ai toujours pas payé mon tiers provisionnel !!??!!")