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Bonjour
Dans le cadre d'un règlement amiable suite à un accident de la route ayant entrainé de l'IPP, existe t-il un montant fixe attribué a un point ipp pour le règlement?
ou peux t on se procurer la documentation sur l ipp attribué en fonction des sequelles restantes ?
j'espère avoir été clair ....
D'avance merci
Bonjour,
Il n'existe pas de "tarif" destiné à chiffrer une Infirmité Permanente Partielle (IPP).
La valeur du "point" (c'est à dire la somme fixée pour 1% d'IPP) est très variable, en foncftion de critères nombreux tels que :
- l'âge de la victime
- sa profession
- la nature de l'infirmité et son importance relative
- et même la jurisprudence de la cour d'appel dont dépend le lieu de l'accident ou de la résidence de la vicitme.
Par ailleurs, seuls les médecins peuvent utiliser la documentation (dont le nom m'échaapppe) et qui leur sert de base d'estimation d'une IPP , dès lors qu'ils sont diplômés de l'évalutation du préjudice corporel.
"Entre le fort et le faible, la liberté opprime et la loi protège". (Lacordaire)
merci beaucoup pour votre réponse
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