Bonjour,
Oui, c'est la balise automatique qui m'a piégé (donc, je vais rectifier) ;
mais j'ai bien écrit :

      CamilleA a écrit:

mais ce que ni la jurisprudence citée ni l'article 14 ne précisent, c'est que, par principe et par définition

ET
ce qui reviendrait au même dans mon argumentaire

      CamilleA aurait pu écrire :
1ère jurisprudence n'a pas écrit:
LA LOI N'EXIGE PAS QUE LE PREVENU SOIT TITULAIRE DU PERMIS A LA DATE DE LA CONDAMNATION MOTIVANT LA SUSPENSION

Or, ce qui compte ce n'est pas ce qui est à la date de l'infraction, mais ce qui est à la date de la condamnation.

Ou alors...
Supposons que le juge condamne à la confiscation du véhicule du condamné. Or, au jour de la condamnation, ce véhicule a été revendu. Vous voulez donc dire qu'on doit forcer le condamné à racheter un véhicule ou on doit attendre patiemment qu'il le fasse pour le lui confisquer ?


Vous ne m'avez pas répondu sur l'histoire du permis de construire.

Re,
En d'autres termes, ce que vous lisez dans la jurisprudence n'est pas le contraire, mais quelque chose de différent.

bonjour,

Quand bien même on suivrait le raisonnement de l'avocat de l'intéressé qui précise que la suspension ne peut avoir lieu contrairement à une interdiction de le passer, cette dernière mesure, tout comme une suspension, ne vaudrait qu'à partir du moment où elle serait notifiée à l'intéressé, sous réserve d'une décision avec "exécution provisoire"

En outre, je ne dis pas que je suis d'accord avec cette interprétation de la CC, j'ai simplement rapporté le contenu de cette décision. Comme je n'ai aucune influence avec ce qui se passe là haut, vous voyez ce que je veux dire

      CamilleA a écrit:

mais ce que ni la jurisprudence citée ni l'article 14 ne précisent, c'est que, par principe et par définition

Qu'importe, seul le résultat est à prendre en compte.

      CamilleA a écrit:

Vous ne m'avez pas répondu sur l'histoire du permis de construire.

Je n'ai aucune compétence en matière d'urbanisme



Dans un autre ordre d'idée et dans un tout autre domaine, je constate que la CC prend maintenant en compte des attestations de témoin.  Donc les décisions de la CC ne sont pas immuables.

Bonjour, et merci pour vos réponses! éffectivement un avocat spécialiste du code de la route tres connu que je citerais pas, que j'ai eu au telephone hier! ma confirmé la meme réponse que "CamilleA" en faite le tribunal de la ville ou j'ai fait infraction n'étais pas au courant que mon permis a été annulé au moment ou la peine est tombé! et ya pas de connexion entre le tribunal,la préfecture.Et meme le commissariat n'est pas au courant de mon dossier. Donc l'agent de police ma dit de me débrouillé de monter un dossier qui prouve que mon permis a été annulé, ou une preuve du tribunal de la ville ou j'ai fait infravtion. Mais c'est clair que mon cas est spécial, j'ai meme appellé hier le gendarme qui ma arrété le jour de l'infraction de février 2008 lol il étais choqué et étonné que je dois ramené mon permis de 2mois! donc clairement que dois-je faire? demain je fait quoi? la femme du tribunal de ma ville est prete a m'aider! je lui dit quoi? je vais quand meme noté les réponses de "camilleA" et voir avec la femme du tribunal de ma ville pour qu'elle sois éclairé. Car elle aussi est du meme avis que "CamilleA" j'ai rdv au commisariat Mercredi. JY vais ou pas? plutot je les apels et je leur dit d'attendre?
Merci d'avance.

Bonjour,


Puisque apparemment vous semblez persuadé, votre avocat y a contribué, que cette décision n'est pas légale, ne vous faites pas de souci, roulez petit bolide.

Il ne vous l'a pas dit votre avocat que vous pouviez conduire ?

Venez nous dire comment tout cela s'est terminé pour éclairer la lanterne de tout le monde

      Aléa a écrit:

Bonjour,


Puisque apparemment vous semblez persuadé, votre avocat y a contribué, que cette décision n'est pas légale, ne vous faites pas de souci, roulez petit bolide.

Venez nous dire comment tout cela s'est terminé pour éclairer la lanterne de tout le monde

Oui mais l'avocat en question demande 1000euros! et ma dit que je peux m'en sortir seul. Et pour mon cas
sa serais dommage de payé une somme pareil pour ceci. Il ma deja expliqué son point de vue,ce qui est tres gentil de sa part. Maintenant je vais passer demain au tribunal de ma ville et la préfecture pour qu'il retrouve l'article qui pourra me sortir de cette enfer. Car si je pose mon permis, je boss plus.Et pas de salaire.Et 2mois sans salaire c'est dur dur. Surtout pour un commercial a la radio.
Merci

PS: la femme de préfecture du service des permis de conduire, elle ma dit qu'il faut trouver l'article de loi parlant de cela. Et elle pourra faire transmettre ceci au tribunal de ma ville. Et la Je serais sauvé

Bonjour,

Vous êtes vraiment allé au BEX pour essayer de mieux vous faire expliquer votre situation et peut-être d'avoir un arrangement ?

Ben oui, 1 000 euros cela commence à être une somme.  Vous a-t-il garanti que vous gagneriez à tous les coups si vous faisiez appel à ses services  ?

Sans compter, quand bien même vous auriez été floué dans cette procédure et que cette décision de suspension de 2 mois soit illégale, il n'en demeurerait pas moins que l'infraction de refus de restitution du permis serait constituée, la preuve :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJur … ;fastPos=1

      Aléa a écrit:

Bonjour,

Vous êtes vraiment allé au BEX pour essayer de mieux vous faire expliquer votre situation et peut-être d'avoir un arrangement ?

Ben oui, 1 000 euros cela commence à être une somme.  Vous a-t-il garanti que vous gagneriez à tous les coups si vous faisiez appel à ses services?

Il ma dit que Oui. et pour le BEX c'est le tribunal d'instance de ma ville? si c'est le cas la réponse est OUI.  je pense que demain je vais réfléchir si je prends l'avocat ou pas. Tout va se décidé avec la femme du tribunal d'instance de ma ville qui ma dit de repasser lundi matin,et de la préfecture.J'emmenerais les arguments de "CamilleA" que jvais noté sur une feuille et voir leur point de vue.
Merci

Bonjour,

NON, le BEX n'est pas le tribunal d'instance, c'est un service qui s'occupe spécialement de l'exécution des décisions.

Je me doutais bien que vous n'étiez pas allé au BEX

http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/i … ique=10197

      Aléa a écrit:

Bonjour,

NON, le BEX n'est pas le tribunal d'instance, c'est un service qui s'occupe spécialement de l'exécution des décisions.

Je me doutais bien que vous n'étiez pas allé au BEX

http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/i … ique=10197

Euh..le BEX c'est ou? dans un tribunal? une préfecture? un commisariat ? car j'ai jamais entendu parler de cela.
et bizzare que la femme du tribunal ne ma jamais parler de cela.Peut etre demain.

PS: je vais au BEX de ma ville ou celle ou j'ai fait l'infraction?

Bonjour,

      Nrj_david a écrit:

Euh..le BEX c'est ou? dans un tribunal? une préfecture? un commisariat ? car j'ai jamais entendu parler de cela.
et bizzare que la femme du tribunal ne ma jamais parler de cela.Peut etre demain.

PS: je vais au BEX de ma ville ou celle ou j'ai fait l'infraction?

Des fois, on se demande s'il est utile de répondre aux messages et de donner des indications

Il est où le BEX ? eh bien lisez le lien que j'ai pris la peine de mettre

Oui j'ai biensur cliqué sur le lien! mais il parle de tribunal, et non d'un endroit lol

Bonjour,

      Aléa a écrit:

Je n'ai aucune compétence en matière d'urbanisme

Moi non plus, mais la question est de savoir si une "autorisation administrative", quelle qu'elle soit, obtenue postérieurement à une condamnation, peut "subir les foudres" de ladite condamnation qui visait une "autorisation administrative" précédente et encore en vigueur à l'époque. Peu importe la forme exacte de "l'autorisation administrative" en question.

      Aléa a écrit:

Dans un autre ordre d'idée et dans un tout autre domaine, je constate que la CC prend maintenant en compte des attestations de témoin.  Donc les décisions de la CC ne sont pas immuables.

Ben justement, ça tombe à pic, je suis en train d'y travailler et il se pourrait que j'apporte bientôt un bémol à ma position actuelle... Mais, faut que je creuse encore un peu...

RE

Bon, aujourdhui j'ai été au tribunal de ma ville, et la femme ma demander le récipisé de restitution de mon
permis du février 2008! elle a fait une photocopie, et aussi l'éxecution du tribunal de la ville ou j'ai fait l'infraction.
Donc elle a appéllé mon commisariat et demander de patienter et d'attendre. Le temps de sortir de cette histoire de fou.
Donc a l'heure actuel c'est des recherches et texte de loi "juridique" et non administratif ! d'apres ce que j'ai compris.
Et pour le BEX elle ma dit cela sert a rien, et rien avoir avec mon probleme. donc la j'attend et rien d'autre. Mais si vous avez des arguments pour accéléré la chose, je suis preneur.

Merci


PS: la femme du tribunal d'instance de ma ville, a lu la photocopie du topic de
"CamilleA"  et elle est tout a fait d'accord et du meme avis. Elle a meme demander au procureur de ma ville qui est a coté de son bureau et il a répondu que:
si l'infraction aurai été faite dans ma ville, ya longtemps que la suspension de 2 mois serais annulé. Mais comme la cela dépend d'une autre ville. Donc plus difficile de collé tout ca.

Bonjour,

      Nrj_david a écrit:

PS: la femme du tribunal d'instance de ma ville, a lu la photocopie du topic de
"CamilleA"  et elle est tout a fait d'accord et du meme avis. Elle a meme demander au procureur de ma ville qui est a coté de son bureau et il a répondu que:
si l'infraction aurai été faite dans ma ville, ya longtemps que la suspension de 2 mois serais annulé. Mais comme la cela dépend d'une autre ville. Donc plus difficile de collé tout ca.

Ben alors ? Au point où vous en êtes, direction le bon tribunal et rebelote, avec tous les papiers qui vont bien, y inclus récepissé de restitution.

      CamilleA a écrit:

Ben alors ? Au point où vous en êtes, direction le bon tribunal et rebelote, avec tous les papiers qui vont bien, y inclus récepissé de restitution.

Le bon tribunal ma dit de prendre un rdv avec le procureur ou juge jsais plus quoi! et de lui expliqué le probleme, (en gros cela va prendre 1 mois) ENTRE le temps d'envoyé et recevoir, de répondre etcc.. sa sera trop long et le commisariat va pas attendre tout ce temps.
la femme du tribunal ou j'ai fait l'infraction n'est pas aussi sympathique que celle de ma ville! en gros c'est débrouillé
vous,donc j'laisse la charmante femme de ma ville du tribunal écrire et s'occupé de mon dossier. J'lui bien demander
au début de m'aider, car jy connais rien. Donc j'attend son coup de téléphone. Elle a prévenu mon commisariat.De tte facon jpense que ce fiasko administratif dois etre dit sur le net ou les médias. Car pas normal tout ca