Bonjour

Demandez un relevé intégral en préfecture, la marche à suivre est indiquée dans le lien ci-dessous

http://www.loire-atlantique.pref.gouv.f … 250907.pdf

bonjour à tous

Nrj_david a écrit:

j'ai soufflé dans le ballon en sortant et pour la 1er fois j'etais positif! Bref.. donc au moment du control il me demande mon permis et la... surprise! il me dit "désolé mais vous n'avez plus de point sur votre permis" jetais assez surpris, sachant que j'ai jamais reçu le recommandé 48SI!

Bonjours David, sans avoir jamais reçu de 48SI, vous avez reçu des notifications de retrait de points au fur et à mesure de vos infractions ? non ? et sans jamais avoir au moins un an entre pour reconstituer votre capital ? et sans jamais fait de stage ? et plutot que de vous "battre" judiciairement  pour conserver votre 1er permis à 12 points vous vous précipitez pour en passer un second dans la foulée ???? pourriez vous nous faire un historique afin de pouvoir vous aider mais surtout comprendre un tel imbroglio administratif ... merci

Bonjour,

La peine de suspension de permis ne peut être effective que lorsqu'elle peut être mise à exécution c'est à dire à partir du moment où l'ntéressé est invité à le remettre quand bien même vous n'auriez pas été titulaire du permis au moment des faits ou que celui-ci aurait été entre les mains des autorités sauf, pour ce dernier cas, s'il y avait eu "exécution provisoire", dans cete hypothèse la date de la durée de suspension commençait le jour du prononcé du jugement.

Pour moi vous devez exécuter cette suspension de 2 mois.

Il y aurait délit si vous ne remettiez pas ce permis mais pas de retrait de point car vous n'en aviez pas au moment de la commission de l'infraction. Vous n'êtes pas le seul à rouler avec zéro point et qui commettiez d'autres infractions, pointsz ne sont pas mis de côté pour les retirer par la suite au nouveau permis. Le régime applicable pour le permis suite à une sanction judiciaire n'est pas celui applicable au retrait de points sanction administrative.

voici un peu de lecture :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJur … ;fastPos=1


http://www.legifrance.gouv.fr/affichJur … ;fastPos=1

Allez au BEX, bureau de l'exécution, du tribunal pour expliquer votre situation, là, ils doivent savoir.

Ceci dit, je m'interroge sur le fait d'avoir perdu 12 points sans jamais être au courant des retraits successifs

Bonjour,mais je savais qu'il me restais en janvier 2008 a peu prés 2 ou 3points sur mon ancien permis! et du a une infraction de télephone en 2007 et cela ma vider mes derniers points! l'ancien permis a 12 points je l'ai perdu betement,mais depuis que j'ai repasser mon nouveau permis,c'est pas normal que les anciennes infractions se répercute sur mon nouveau permis! la femme du tribunal de ma ville ma dit que le tribunal de la ville ou j'ai fait l'infraction ma dit que l'execution des 2mois ont été faites sans meme savoir que mon permis a été annulé! donc normal qu'il m'ont mis 2mois de suspension. (ils devaient se dire que je roule encore avec l'ancien permis) et la femme de la préfecture ma dit que normalement depuis que j'ai eu mon nouveau permis, ya reset de tte les infractions. A ce compte la, EXEMPLE :si une personne perds 20 points en 2007 et paye pas ces amendes et repasse entre temps son nouveau permis , et perd de suite son permis! c'est trop facile ma dit la femme de la préfecture!
le mieux je pense serais de faire trainer ou stopé en attendant une procédure judiciaire jusqua 20 Aout 2009 pour que j'ai 2 points de crédité sur mon permis et que je me retrouve a 8 point. Pour ma part j'ai payé ma peine! j'ai été 7mois a pied,donc 2mois comme ca en + c'est trop.

PS: la notification éxecutoire du tribunal a été prononcé en mars 2008 donc j'été a pied et plus de permis car annulé! j'ai meme été convoqué en avril 2008 au commisariat pour restitué mon ancien permis, et j'ai été labas et j'ai signé comme quoi j'ai plus de permis et meme je leur est dit que peut etre jle repasserais meme plus pour qu'il m'oublie.Donc sachant que j'ai signé la convocation en 2008 j'ai plus de permis, je leur dois plus rien

Bonjour,

Malgré votre mécontentement que voulez vous que l'on vous dise ?  Que c'est pas normal ces procédures, que vous avez raison  ?  Ben non, ce n'est pas ici que l'on a l'habitude de carresser dans le sens du poil on fait en sorte de renseigner avec toute l'objectivité possible eu égard les procédures, des fois on peut se tromper mais souvent on y parvient avec succès.

En outre, il est inutile de donner en exemple quelqu'un qui perdrait 20 points alors qu'il n'a plus de permis puisque je vous ai expliqué que ces points là ne peuvent pas être retirés sur le nouveau permis

Je vous ai indiqué qu'il fallait faire la différence entre la procédure de suspension suite à une condamnation et la perte de points, ce que visiblement vous ne faites pas dans votre dernier message.

Allez, comme je vous l'ai indiqué, voir le BEX, lui saura vous dire.

Contrairement à ce que vous dites, je ne crois pas que ce sera vous à déterminer quelle procédure est la bonne

Attendez d'autres avis que le mien, il n'en manquera pas et vous aviserez après avoir fait votre choix.

Aléa a écrit:

Allez au BEX, bureau de l'exécution, du tribunal pour expliquer votre situation, là, ils doivent savoir.

Je suis deja parti labas lol. la femme a la meme version que moi. Nous fûmes étonnés de voir mon cas.
elle ma dit d'écrire au procureur de la ville ou j'ai fait infraction et d'expliqué que j'avais plus de permis quand
l'exécution des 2mois ont été prononcé.

Bonjour,

Nrj_david a écrit:

Aléa a écrit:

Allez au BEX, bureau de l'exécution, du tribunal pour expliquer votre situation, là, ils doivent savoir.

Je suis deja parti labas lol. la femme a la meme version que moi. Nous fûmes étonnés de voir mon cas.
elle ma dit d'écrire au procureur de la ville ou j'ai fait infraction et d'expliqué que j'avais plus de permis quand
l'exécution des 2mois ont été prononcé.

Ah bon, vous êtes réellement allé au BEX  ?

Eh bien, écrivez au Procureur puisque le BEX vous l'a suggéré. Le Parquet devrait avoir plus de pouvoir que le forum.

J'espère pour vous qu'il ne connaîtra pas la jursiprudence que j'ai mise en lien

Aléa a écrit:

J'espère pour vous qu'il ne connaîtra pas la jursiprudence que j'ai mise en lien

Je risque quoi ? Pour info lundi j'ai pris rdv avec un avocat spécialiste routier compétent. J'vous tiendrais au jus

bonjour,

Nrj_david a écrit:

Je risque quoi ? Pour info lundi j'ai pris rdv avec un avocat spécialiste routier compétent. J'vous tiendrais au jus

Vous risquez, au vu de la jurisprudence, d'être poursuivi pour le délit de refus de restitution du permis.

Mais, puisque vous allez consulter un avocat, vous serez sans doute bien conseillé et on compte sur vous pour nous donner le résultat.

Aléa a écrit:

bonjour,

Nrj_david a écrit:

Je risque quoi ? Pour info lundi j'ai pris rdv avec un avocat spécialiste routier compétent. J'vous tiendrais au jus

Vous risquez, au vu de la jurisprudence, d'être poursuivi pour le délit de refus de restitution du permis.

Oui car j'ai deja été au commisariat et m'ont demander de restitué le permis et jleur est dit non je l'ai pas sur moi,
et je leur est expliqué mon dossier, mais ils veulent rien savoir. Donc il ma dit que c'est un refus de restitution de permis. Et ma demander une piece d'identité pour faire l'infraction, mais je ne lui est pas donner en disant que j'lai pas sur moi, et la il ma dit qu'il peux rien faire si j'ai pas piece d'identité. Donc lundi je lance la machine.

Bonjour

Nrj_david a écrit:

Donc lundi je lance la machine.

En espérant que vous ne serez pas broyé par ladite machine, bien qu'elle ait en face d'elle un avocat spécialiste en droit routier.

Ne perdez pas de vue que la suspension n'a jamais été effectuée puisqu'elle ne vous a jamais été notifiée, sauf par la police à laquelle vous ne souhaitez pas rendre le permis

Bonsoir,

Aléa a écrit:

Pour moi vous devez exécuter cette suspension de 2 mois.

Là, pour le coup, je vais me permettre de ne pas être d'accord.
On ne peut être condamné à une peine complémentaire de suspension ou d'annulation d'un permis, qu'il soit de conduire ou de chasse, qu'à la condition qu'on dispose d'un permis valide et existant au moment de la condamnation.
Sinon, ça voudrait dire qu'on condamnerait à une suspension ou à une annulation d'un "hypothétique futur" permis, à condition que le condamné ait l'intention de le passer et… le réussisse dans un avenir plus ou moins proche ! Ou alors, va-t-on le forcer à le faire ?

Peut-on condamner quelqu'un à la confiscation d'un bien qu'il n'a pas encore ?

Donc, pour moi, la suspension ou l'annulation ne peut viser qu'un permis déjà existant, c'est-à-dire le permis 4825 bis, délivré le 17 brumaire 1949 par la la préfecture de la Seine et Oise Maritime, correspondant à l'autorisation administrative encore en vigueur au jour du passage au tribunal, et non pas un permis encore inconnu au moment de la condamnation, soit le 32757 ter délivré le 1er avril 2009 par la préfecture de la Corse Atlantique et Futuna, correspondant à une nouvelle autorisation administrative régulièrement délivrée ultérieurement.

Dans la jurisprudence de 2008, il est bien question de "CE document", mais pas  de n'importe lequel. Il s'agit bien de celui connu au jour de la condamnation.

Dans la jurisprudence de 1963, certes le condamné n'avait pas encore son permis le jour de l'infraction, et pour cause puisqu'il a été condamné pour conduite sans permis, mais nul doute que si on avait le détail de ce qui s'est passé, il était bel et bien devenu titulaire d'un permis valide le jour de sa condamnation. Donc là, la suspension du permis se comprend très bien.
Au même titre qu'une suspension d'un permis de chasse valide au jour de la condamnation, peu importe quand on l'a passé, avant ou après le jour de l'infraction mais avant le passage au tribunal. Peine complémentaire qui peut n'avoir aucun rapport avec l'infraction commise.

Sinon, à quoi ça servirait de me condamner au retrait ou à une suspension d'un permis de chasse que je n'ai jamais eu et que je n'ai pas l'intention de passer (à part, éventuellement, le permis de chasser… les champignons) ?

Ou alors, à supposer qu'on soit condamné à une annulation de permis de conduire avec interdiction de le repasser pendant cinq ans au lieu d'une suspension de deux mois, alors on attendrait donc patiemment - puisque tant qu'il n'a pas repassé le permis, la condamnation n'est pas exécutable - que le condamné veuille bien avoir l'extrême bonté de se farcir toutes les épreuves, de les réussir, pour le lui "sucrer" immédiatement après avec interdiction de recommencer l'opération pendant cinq ans ? Là, on hésiterait entre Kafka et Ubu.

Ici, le problème, c'est que les diverses juridictions/administrations ont chacune "bossé" (et au train des sénateurs…) dans leurs petits coins respectifs sans se concerter et se consulter.
Pour moi, l'annulation d'un permis "gomme" tout ce qui a précédé l'annulation de CE permis et toute peine visant directement CE permis et la peine ne peut pas être "reportée", en quelque sort, sur un autre, obtenu ultérieurement à la condamnation.

Le problème va être quand même de déméler cet imbroglio...

Bonsoir CamilleA,

Vous avez lu les jurisprudences que j'ai mises en lien  ? Bon d'accord, celle de 63 commence à dater.


Première jurisprudence :


SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE SI X... N'ETAIT PAS TITULAIRE DU PERMIS DE CONDUIRE A LA DATE DE L'ACCIDENT MOTIVANT SA CONDAMNATION POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE, IL A OBTENU DEPUIS LORS LA DELIVRANCE DE CETTE PIECE ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS DESQUELLES IL RESULTE QUE X... FAISAIT L'OBJET D'UNE DES CONDAMNATIONS SUSCEPTIBLES, AUX TERMES DE L'ARTICLE L 14 DE L'ORDONNANCE DU 15 DECEMBRE 1958, DE MOTIVER, LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE, LA COUR D'APPEL A PU LEGALEMENT PRONONCER CETTE SUSPENSION QUI, BIEN QUE QUALIFIEE DE PEINE COMPLEMENTAIRE PAR L'ARTICLE L 13 DU MEME TEXTE, CONSTITUE MOINS UNE PEINE PROPREMENT DITE QU'UNE MESURE DE POLICE ET DE SECURITE PUBLIQUE ;

QUE L'ARTICLE L 14 PRECITE N'EXIGE PAS QUE LE PREVENU SOIT TITULAIRE DU PERMIS A LA DATE DE L'INFRACTION MOTIVANT LA SUSPENSION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE, N'EST PAS FONDE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;


REJETTE LE POURVOI 



Seconde jurisprudence :

  Attendu que, pour écarter cette argumentation, la cour d'appel retient que, ladite notification ne pouvant constituer la mise à exécution effective de la condamnation prononcée, celle-ci ne prendrait effet qu'à compter du jour fixé au condamné par le service de l'exécution des peines pour qu'il restitue son permis ;

Attendu qu'en prononçant ainsi, et dès lors qu'une mesure de suspension du permis de conduire ne prend effet que du jour de la remise de ce document à l'agent de l'autorité publique chargé de l'exécution, la cour d'appel a justifié sa décision ; 

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

bonsoir

usine à gaz quand même, ce système de permis à points, non? du moins pour le "citoyen lambda" que je suis!

Ceci dit, ont peut éviter de se mettre dans la situation de Nrj David, en adoptant une façon de conduire (et de SE conduire) sur la route, plus proche du règlement, c'est à dire du code de la route.

Bonsoir,

trabant a écrit:

usine à gaz quand même, ce système de permis à points, non? du moins pour le "citoyen lambda" que je suis!

Au cas où vous auriez perdu de vue le thème de la file, je me permets de vous rappeler qu'il ne s'agit pas des points du permis mais de l'exécution ou pas de 2 mois de suspension

bonsoir,

ok, ok!! ça me tourne la boule cette affaire-la, c'est vrai!!!

Notez que je ne suis pas opposé au système des permis à points, dans son aspect pédagogique, c'est sa gestion que je trouve compliquée, c'est tout.

trabant a écrit:

bonsoir,

ok, ok!! ça me tourne la boule cette affaire-la, c'est vrai!!!

Notez que je ne suis pas opposé au système des permis à points, dans son aspect pédagogique, c'est sa gestion que je trouve compliquée, c'est tout.

Bonjour
C'est notre ignorance qui est dramatique, et la lecture du forum avant d'être sanctionné est un très bon moyen pour y remédier.
Dommage que la majorité des personnes ne recherche l'information qu'après avoir les problèmes.

Bonjour,

Aléa a écrit:

Vous avez lu les jurisprudences que j'ai mises en lien  ?

Oui, oui, j'ai bien lu...

1ère jurisprudence a écrit:

QUE L'ARTICLE L 14 PRECITE N'EXIGE PAS QUE LE PREVENU SOIT TITULAIRE DU PERMIS A LA DATE DE L'INFRACTION MOTIVANT LA SUSPENSION

mais ce que ni la jurisprudence citée ni l'article 14 ne précisent, c'est que, par principe et par définition

LA LOI EXIGE QUE LE PREVENU SOIT TITULAIRE DU PERMIS A LA DATE DE LA CONDAMNATION MOTIVANT LA SUSPENSION

Forcément, d'ailleurs, sinon la condamnation n'aurait aucun sens
ET

2e jurisprudence a écrit:

Attendu que, pour écarter cette argumentation, la cour d'appel retient que, ladite notification ne pouvant constituer la mise à exécution effective de la condamnation prononcée, celle-ci ne prendrait effet qu'à compter du jour fixé au condamné par le service de l'exécution des peines pour qu'il restitue son permis

A condition bien sûr que le permis existe encore au moment de la mise à exécution, sinon l'exécution n'a plus aucun sens non plus. Or, la restitution du permis ne peut concerner que celui qui a permis (sic !) l'infraction en question, pas un nouveau permis obtenu depuis par le fait que le permis concerné a été annulé par un autre procédé indépendant de la procédure judiciaire et qu'une nouvelle autorisation a été obtenue depuis.
Que se serait-il passé si Nrj_david n'avait pas repassé son permis ? Aurait-on parlé de "refus de restituer son permis" alors qu'il n'était plus détenteur d'aucun permis ?



Soucieux de développer vos activités frauduleuses de fabrication de Bénédictine frelatée, vous déposez en 2006 un permis de construire pour agrandir les caves de votre monastère de Dieulefit. Vous déposez et obtenez un (1er) permis de construire.
Une voisine, genre vieille taupe de près de 94 ans aux prunes et adepte des de Dion Bouton, conteste ce permis parce qu'il ne respecte pas les directives européennes en matière de distilleries clandestines, de cultures occultes de champignons mexicains et de stockage sécurisé de poudre à canon écossaise.
Le tribunal annule ce permis de construire en 2007.
En 2008, vous déposez un (2e, nouveau) permis de construire respectant - ce coup-ci - les DE précitées. Nouveau permis que vous obtenez. La vieille taupe ne trouvant plus rien à redire, vous faites effectuer les travaux.
En 2009, deux jours avant l'inauguration, vous recevez un LR/AR du préfet :

Le préfet a écrit:

Mon cher Bénédictin,
Tout à fait désolé de ne pas pouvoir me rendre à votre aimable invitation, je ne pourrai donc pas venir couper le cordon en compagnie de Monsieur le Commandant de Gendarmerie, d'autant que je viens de mandater celui-ci pour vous signifier l'obligation de démolir toute votre belle installation sur la base et en exécution d'un jugement du tribunal de 2007 - non encore à vous signifié - que j'ai en main et qui vous retire votre permis de construire.
Je ne pourrai donc pas, comme vous me le proposiez, goûter à votre dernière trouvaille de Bénédictine à la fleur de cannabis guatémaltèque et aux vermicelles de lépiotes phosphorescentes de Tchernobyl. Croyez bien que je le regrette mais, que voulez-vous ? La Loi est la Loi et mon rôle est de la faire respecter.
Avec tous mes regrets, veuillez agréer, etc., etc., etc...

Et tout ça, sous prétexte que le jugement de 2007 ne vous aurait pas encore été signifié dans les règles, par le jeu des "retards chroniques" de l'administration. Que diriez-vous ?

Bien qu'ici, le mécanisme soit plus simple que pour Nrj_david puisque lui a vu son permis annulé par une procédure parallèle et indépendante du judiciaire, les deux affaires se ressemblent et correspondent au même "hiatus" juridique.

Bonjour,

CamilleA a écrit:

1ère jurisprudence a écrit:

LA LOI EXIGE QUE LE PREVENU SOIT TITULAIRE DU PERMIS A LA DATE DE LA CONDAMNATION MOTIVANT LA SUSPENSION

Sans doute un peu fatigué, mais où, CamilleA, dans la première jurisprudence, est écrite cette phrase ?

Moi, je lis le contraire


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


REJET DU POURVOI DE : 1° X... (ALFRED) ;
2° Y... (ALBERT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM EN DATE DU 20 DECEMBRE 1961 QUI A CONDAMNE LE PREMIER POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE ET DEFAUT DE PERMIS DE CONDUIRE, A UNE AMENDE DE 800 NOUVEAUX FRANCS, A PRONONCE LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE PENDANT SIX MOIS, A DECLARE LE SECOND CIVILEMENT RESPONSABLE ET LES A, EN OUTRE, TOUS DEUX CONDAMNES A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR A CONSTATE QUE LORS DE L'ACCIDENT, X... QUI N'AVAIT PAS SON PERMIS DE CONDUIRE ET CONDUISAIT LA CAMIONNETTE DE Y... AVEC L'AUTORISATION DE CE DERNIER ET SOUS SA SURVEILLANCE, MAIS A REFUSE DE CONSIDERER QUE LEDIT X... PRENAIT UNE LECON DE CONDUITE, ALORS QUE LE FAIT PAR LE PROPRIETAIRE D'UNE AUTOMOBILE DE CONFIER LA CONDUITE DE SA VOITURE A UNE PERSONNE NON ENCORE MUNIE DE SON PERMIS DE CONDUIRE ET DE RESTER PENDANT TOUT LE PARCOURS ASSIS AUX COTES DE LADITE PERSONNE EN LUI DONNANT LES CONSEILS NECESSAIRES CARACTERISE LA LECON DE CONDUITE ;

QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE COMPORTE DE CE FAIT UNE CONTRADICTION DE MOTIFS ET N'A PAS JUSTIFIE LA CONDAMNATION PRONONCEE" ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE Y... AVAIT CONFIE LE VOLANT DE SA CAMIONNETTE A SON EMPLOYE X... ET AVAIT PRIS PLACE A COTE DE LUI DANS LE VEHICULE, MAIS "QU'IL N'EST PAS ETABLI QU'AU JOUR DE L'ACCIDENT, IL AVAIT LA QUALITE DE MONITEUR POUR APPRENDRE A X... LA CONDUITE D'UNE AUTOMOBILE" ;

QUE LOIN DE CONSTATER, AINSI QU'IL EST ENONCE AU MOYEN QUE X... CONDUISAIT SOUS LA SURVEILLANCE DE Y... L'ARRET AJOUTE QUE LE MOYEN SOULEVE PAR LE PREVENU, TIRE D'UNE PRETENDUE LECON DE CONDUITE, EST "DENUE DE TOUT FONDEMENT" ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES ET NON CONTRADICTOIRES, DESQUELLES IL RESULTE QUE X... N'ETAIT PAS UN ELEVE PLACE SOUS LA DIRECTION D'UN PROFESSEUR AU COURS D'UNE LECON DE CONDUITE D'AUTOMOBILE ET QU'IL S'EST DES LORS RENDU COUPABLE DU DELIT DE CONDUITE SANS PERMIS, PREVU PAR L'ARTICLE L 12 DE L'ORDONNANCE DU 15 DECEMBRE 1958, LES JUGES ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 12, L 14 ET L 16 DE L'ORDONNANCE N° 58-1216 DU 15 DECEMBRE 1958 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, EXCES DE POUVOIR, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE D'UNE PART, LA COUR A, A LA FOIS, CONSIDERE QUE X... NE SUIVAIT PAS AU MOMENT DE L'ACCIDENT UNE LECON DE CONDUITE ET N'A PAS RETENU A SON ENCONTRE UN DELIT DE DEFAUT DE PERMIS DE CONDUIRE, ENTACHANT AINSI L'ARRET ATTAQUE D'UNE CONTRADICTION EVIDENTE DE MOTIFS, ET QUE, D'AUTRE PART, ELLE A PRONONCE A SON ENCONTRE LA PEINE DE LA SUSPENSION PENDANT SIX MOIS DU PERMIS DE CONDUIRE QU'IL N'AVAIT PAS ENCORE OBTENU AU MOMENT DES FAITS RETENUS, ALORS QUE, D'UNE PART, TOUTE CONTRADICTION DE MOTIFS EQUIVAUT A UN DEFAUT DE MOTIFS, ET QUE, D'AUTRE PART, EN CAS D'ACCIDENT SURVENU ALORS QUE LE PREVENU N'ETAIT PAS TITULAIRE DU PERMIS DE CONDUIRE, SEULE POUVAIT ETRE PRONONCEE UNE INTERDICTION D'OBTENIR LE PERMIS DE CONDUIRE ;

QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE N'A PAS JUSTIFIE LA CONDAMNATION PRONONCEE" ;
SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ;

ATTENDU QUE L'ARRET DECLARE X... COUPABLE, NON SEULEMENT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, MAIS AUSSI DU DELIT DE CONDUITE D'UN VEHICULE SANS PERMIS DE CONDUIRE PREVU PAR L'ARTICLE 12 DE L'ORDONNANCE DU 15 DECEMBRE 1958 ;

QU'AINSI LE MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, MANQUE EN FAIT ;
SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE SI X... N'ETAIT PAS TITULAIRE DU PERMIS DE CONDUIRE A LA DATE DE L'ACCIDENT MOTIVANT SA CONDAMNATION POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE, IL A OBTENU DEPUIS LORS LA DELIVRANCE DE CETTE PIECE ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS DESQUELLES IL RESULTE QUE X... FAISAIT L'OBJET D'UNE DES CONDAMNATIONS SUSCEPTIBLES, AUX TERMES DE L'ARTICLE L 14 DE L'ORDONNANCE DU 15 DECEMBRE 1958, DE MOTIVER, LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE, LA COUR D'APPEL A PU LEGALEMENT PRONONCER CETTE SUSPENSION QUI, BIEN QUE QUALIFIEE DE PEINE COMPLEMENTAIRE PAR L'ARTICLE L 13 DU MEME TEXTE, CONSTITUE MOINS UNE PEINE PROPREMENT DITE QU'UNE MESURE DE POLICE ET DE SECURITE PUBLIQUE ;

QUE L'ARTICLE L 14 PRECITE N'EXIGE PAS QUE LE PREVENU SOIT TITULAIRE DU PERMIS A LA DATE DE L'INFRACTION MOTIVANT LA SUSPENSION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE, N'EST PAS FONDE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCAT : M MARTIN-MARTINIERE