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Publié le 3 avril 2009 - #774565 -
ST. genant sur parking.
Bonjour,
A t 'on le droit de mettre un cas N°2 a 35E par l'article R417-10 dont le lieu de contravention est un parking public et de plus a t'on le droit de verbaliser sur un parking.D
De plus le P.V. est il correct sachant que sur la case "lieu de contravention", il n'y a rien d'autre de marque que : parking de la ville de .....
Merci de vos reponses.
Dernière modification par ericrebuffo (03-04-2009 17:13:24)
JPAL
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Publié le 3 avril 2009 - #774566 -
Re: ST. genant sur parking.
Bonjour
si vous nous en disiez un peu plus... 
on a le droit, bien sûr mais ...
Qu'est-ce qui est marqué EXACTEMENT sur l'avis de contravention ?
Vous étiez garé comment ?
Quelle est la signalisation de la zone ?
Pour vous dire si on a utilisé le "bon droit"
JPAL
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Rien n'est plus dangereux qu'une idée, quand on n'a qu'une idée. (Alain)
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