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Bonjour,
Y a t'il qu'elle qu'un de calé en droit penal et routier ici? Je pense que la réponse au cas ci-dessous pourra servir à beaucoup de lecteurs.
J'ai compris en lisant le code penal et de la route qu'en fonction du contexte, un délai de prescription de 1 an ou de 3 ans s'applique aux contraventions. Par contre, je n'ai pas bien compris la subtilité qui aboutie à l'un ou l'autre des délais.
Quelqu'un peut-il répondre à deux questions:
1- 14 mois s'étant écoulés entre la constatation de l'infraction et la première manifestation de l'administration à mon encontre, le délai de prescription de 1 an s'applique t'il à mon cas?
2- Si oui, à qui, selon quelles modalités, et selon quels termes dois-je me manifester (lettre? téléphone? aller à la convocation?) pour faire annuler la poursuite au motif de la prescription?
Merci d'avance
CI DESSOUS LE CONTEXTE DETAILLE:
J'utilise un véhicule de fonction dans le cadre d'une location longue durée consentie à mon entreprise par une société spécialisée.
Mon entreprise a reçu le 30/05/2005, par l'intermédiaire de la société de location, une convocation de la police nationale au commissariat le plus proche à propos d'un PV lié à une infraction au code de la route. La convocation concerne le véhicule que j'utilise exclusivement seul depuis 8 mois, mais que nous partagions à 3 auparavant. Mon entreprise m'a remi la convocation, car je suis le seul des 3 toujours en activité dans l'entreprise. Je suis sure de ne pas avoir été au volant ce jour là, mais simplement chez moi. Pourtant, l'entreprise ne dispose plus du carnet d'utilisation du véhicule et ne veux pas s'embarasser d'une enquête interne. Je ne vois donc pas comment je peux prouver que ce n'était pas moi.
Il y a peut-être une autre voie: le délais de prescription.
La convocation du commissariat ne porte aucune mention de la nature de l'infraction. Cette convocation est l'unique élément portée à ma connaissance par la police jusqu'à maintenant. La convocation porte sur une infraction constatée le 22/03/2004 à 21h01 et a été émise le 24/05/2005 par la police, soit 14 mois plus tard!
J'ai téléphoné au commissariat en question qui m'indique que le véhicule a été flashé à 100 km/h au lieu de 90km/h sur une autoroute, par un radar automatique le 22/03/2004. Le commissariat a pris mes coordonnées. Selon eux, 90 Euros et 1 point de permis me seront réclamés le jour de la convocation.
Il y a deux types de délais prescriptions en matière de contraventions :
- celui de l'action publique, qui est de un an à compter du dernier acte de procédure,
- celui de la peine, qui est de trois ans à compter du jour où la condamnation est devenue définitive.
Dans le cas de votre affaire, il vous faudra connaître la date du dernier acte de procédure, par exemple celle de la demande d'enquête du ministère public qui a conduit à identifier l'entreprise utilisatrice du véhicule, après avoir interrogé la société de location.
Bonjour,
si vous pensez que vous ne conduisez pas le véhicule au moment des faits, vous devez le dire au commisariat et c'est à eux d'imposer l'entreprise de payer sans que personne n'ait de retrait de point. Ensuite c'est à l'entreprise de voir si elle veut récupérer son argent en faisant une éventuelle enquête interne.
Greg
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