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 01-06-2005 00:56:42 - validité d'un pv

 xlph
 Nouveau membre
 
Inscrit le 01-06-2005 
Messages: 2

validité d'un pv

  Voir le profil de xlph        Voter pour ce message (+1 point)

Bonjour,
Je viens d'être verbalisé pour 2 motifs (2 contraventions svp : c'était ma fête  icon_sad ).
Suite aux différents messages que j'ai pu lire sur ce forum voici mes interrogations :
- 1ère infraction : non changement d'adresse sur certificat d'immatriculation me vaut 90 € (cas 4 bis). Sur cette contravention les délais de recouvrement ont tous été raturés sans signature de l'agent (de 3 à 7 jours pour l'AF minorée , de 30 à 45 jours pour l'AF...)
Est-ce une cause de nullité ?? Au fait est-ce bien désormais 7 jours pour le recouvrement de l'AF minorée ?

-2ème infraction : "Usage du tél portable tenu en main par conducteur de VL en mouvement" : même remarque que précédemment pour la surcharge sans signature !! Par contre, la case "retrait de points" est renseignée de la remarque "OUI" par l'agent. Ne doit-il pas y être renseigné un numéro m'informant exactement de la sanction infligée ?
Quels sont mes recours éventuels sur ce genre de PV. Puis-je invoquer une nullité quelconque ?
Me conseillez-vous de payer la minorée (3 ou 7 jours ????) dans les délais puis d'effectuer un recours, ou d'entrée contester sans payer et risquer la majorée ?
Merci à tous pour votre future contribution.





xLPh



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 01-06-2005 23:32:37 - validité d'un pv

 eh
 Apprenti pilote
 
Inscrit le 28-09-2004 
Messages: 163

Re: validité d'un pv

  Voir le profil de eh        Voter pour ce message (+1 point)

Pour la première infraction, pas de nullité.

Pour la seconde, s'il est vrai que R.Josseaume considère que la mention "Oui" n'est pas suffisante, la seule chose qui pourrait être remise en cause est le retrait de point, mais pas la validité du PV.

Donc, le mieux est de payer les amendes minorées, et de contester ultérieurement le retrait de point, si celà est justifié.



 05-06-2005 15:50:54 - validité d'un pv

 FONF
 Nouveau membre
 
Inscrit le 05-06-2005 
Messages: 1

Re: validité d'un pv

  Voir le profil de FONF        Voter pour ce message (+1 point)

Bnjour la mention oui pour signifier le risque de perte de points est tout à fait légal.



 09-06-2005 14:47:48 - validité d'un pv

 xlph
 Nouveau membre
 
Inscrit le 01-06-2005 
Messages: 2

Re: validité d'un pv

  Voir le profil de xlph        Voter pour ce message (+1 point)

Bonjour et merci pour ces réponses, j'ai bien payé les amendes minorées et je vais voir éventuellement si je conteste le retrait de points. En général, quel est le délai de notification du retrait après le paiement ?





xLPh



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