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bsr à tous,
mon épouse a été verbalisée sur un emplacement reservé aux bus... elle m'assure être sur le trottoir. bref, je m'appretais à payer, mais je m'aperçois qu'il manque les articles du code dela route nous avons seulement:
- sur emplacement reservé RTM
- nature: 21199
Stationnement réservé aux transports en commun.
Pas de numero ni de code.
Une contestation est elle possible selon vous.
par avance merci
VIP
Lieu: Centre
Inscrit le 5 septembre 2008
Messages: 10775
Bonjour
La verbalisation est suffisamment bien décrite pour se passer du n° d'article du code de la route. D'ailleurs on le retrouve facilement avec la description :
Article R417-10 du CdR a écrit:
I.-Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à gêner le moins possible la circulation.
II.-Est considéré comme gênant la circulation publique l'arrêt ou le stationnement d'un véhicule :
1° Sur les trottoirs, les passages ou accotements réservés à la circulation des piétons ;
1° bis Sur les voies vertes, les bandes et pistes cyclables ainsi qu'en bordure des bandes cyclables ;
2° Sur les emplacements réservés à l'arrêt ou au stationnement des véhicules de transport public de voyageurs, des taxis ou des véhicules affectés à un service public ;
...
PV à 35 €
JPAL
Rien n'est plus dangereux qu'une idée, quand on n'a qu'une idée. (Alain)
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