Bonjour,

Dois-je fournir (en plus de la cote argus officielle) des exemples de petites annonces autos montrant une valeur moyenne supérieure à son estimation ?
La cote argus ne fait-elle pas d'office référence dans ce genre de situation ?

Non, la cote argus ne fait pas référence pour les expertises auto accidentés et déclarées économiquement irréparables. L'expert doit utiliser un "canevas" identique pour  tous les experts, sorte de questionnaire munis de cases à cocher ou a renseigner comme, par exemple, la valeur neuve d'achat et la valeur neuve réévaluée au jour de l'accident, la décote pour l'ancienneté de la voiture, la surcote pour le kilométrage inférieur à  la norme, d'autres encore...

Alors, oui, il faut réunir des PA pour des véhicules identiques au vôtre à  tout point de vue ou s'en approchant du mieux possible. Plus vous en trouvez, meilleure sera la détermination du prix moyen demandé par le marché de l'occasion pour la même voiture. En divisant le total des prix demandés par le nombre de petites annonces (PA) , vous obtenez ce prix moyen parfaitement défendable...Prix moyen sensé représenter la somme d'argent que vous allez devoir dépenser pour racheter la même voiture que celle détruite. Cette somme d'argent représente ce que nos tribunaux ont baptisé valeur de remplacement du véhicule détruit...

N'oubliez pas de réclamer également :
- le remboursement de du coût de la nouvelle carte grise, ans la limite des chevaux fiscaux de la voiture détruite.
- l'indemnisation de la perte d'usage de votre véhicule pour la période de temps allant du jour de l'accident  au jour ou vous recevrez le chèque de la valeur de remplacement, chèque vous permettant de financer le rachat du nouveau véhicule. Cette indemnisation est calcule à  raison de 15/20 euros par journée de privation. Toutefois, il y aura lieu de déduire les éventuelles journées où vous aurez bénéficié d'un prêt ou d'une location de véhicule offerte par l'assureur et/ou le garagiste.

Bonne chance.

Merci de votre réponse, je me disais bien que ca n'allait pas être aussi simple.
Je constate également que si on ne réclame pas (indemnités pour immobilisation...), l'assureur fait "le mort" => défault d'information ?
Je suis amer, mais bien que totalement non responsable, les personnes comme moi (victimes non responsables) sont doublement victimes finalement, puisqu'elles supportent partiellement leur préjudice économique.

Je souhaiterais également savoir si c'est bien "légal" de mandater un expert de mon propre assureur car :
- si je suis responsable, il a intérêt à "décoter" mon véhicule, autant en moins à payer par mon assureur
- si je ne suis pas responsable, comme il existe des conventions inter-assureurs, on ne pourra jamais savoir si il n'y a pas d'ententes délictueuses.
Je voulais également savoir si une contre-expertise (indépendante donc) ou action en justice contre le tiers responsable peut-être prise en charge par l'assureur au titre de "recours juridique", ou si, comme je le suppose, cette "clause" ne sert à rien justement à cause des conventions entre assurances.

Encore Merci.

Bonjour,

Je souhaiterais également savoir si c'est bien "légal" de mandater un expert de mon propre assureur car :
- si je suis responsable, il a intérêt à "décoter" mon véhicule, autant en moins à payer par mon assureur
- si je ne suis pas responsable, comme il existe des conventions inter-assureurs, on ne pourra jamais savoir si il n'y a pas d'ententes délictueuses.

-1
Oui, c'est légal et, de toute façon  dans  le raisonnement  qui est le vôtre, la solution ancienne (expertise par l'assureur adverse, abandonnée depuis 50 ans !), ne donnait aucune certitude à qui doutait de l'honnêteté professionnelle des experts autos...
-2
Là, par contre, vous pouvez dormir sur vos deux oreilles ! Ces conventions (IRSA) comportent, entre autres, un accord sur le mode de remboursement des indemnités versées par l'assureur du non-responsable pour le compte de l'autre, assureur du responsable. Cet accord est basé sur le remboursement au premier d'une somme forfaitaire, forfait pouvant être ajusté en fonction de l'évolution des prix et versé quel que soit le coût réel du sinistre, c'est à dire quelle que soit la somme versée au non-responsable (en plus comme en  moins donc...(forfait actuellement fixé à 1204 euros).

Donc l'entente que vous craignez existe bel et bien mais pas dans le sens soupçonné. 

Je voulais également savoir si une contre-expertise (indépendante donc) ou action en justice contre le tiers responsable peut-être prise en charge par l'assureur au titre de "recours juridique", ou si, comme je le suppose, cette "clause" ne sert à rien justement à cause des conventions entre assurances.

-1
La contre-expertise réalisée par un expert indépendant ne sera pas, en principe, prise en charge par votre assureur. En justice, les dépenses engagées par une victime pour défendre ses intérêts sont éventuellement remboursées mais seulement par une somme forfaitaire que l'on appelle "dépens" (ou "article 700"), somme qui, presque toujours, ne couvre qu'une partie des dépenses. Toutefois, dans une discussion avec l'assureur, responsable de la qualité de la première expertise, on peut tenter la demande de remboursement lorsque la contre-expertise a montré que le premier expert s'était lourdement trompé...Car on prouve ainsi que la nécessité d'une contre-expertise est due au mauvais travail de l'expert maison.
-2
Quant à l'action en justice, il y a un gros problème, effectivement puisque l'accord IRSA (convention actuellement en cours) interdit à un assureur d'engager une procédure judiciaire conte un autre assureur dans le cadre des accidents relevant de la convention...
Mais en réalité, cela s'arrange bien pour la victime car celle-ci annonçant de façon crédible à son assureur sa décision de porter l'affaire sur le terrain judiciaire en assignant son adversaire et l'assureur de ce dernier, son assureur donc, va revoir son dossier car, si le procès est jouable c'est que la proposition de règlement conforme à la convention n'est pas juridiquement valable. Comme, d'autre part, si le procès se déroule et se termine au bénéfice de la victime, l'assureur perdant peut se faire rembourser par l'assureur de la victime la différence entre la somme que la convention l'obligeait à payer et celle que le tribunal l'a obligé à  payer...idemn pour ses frais de justice (honoraires d'avocats et dépens) l'assureur de la victime a vraiment intérêt a empêcher celle-ci de mettre son projet à exécution  en lui donnant satisfaction...
Et si cet assureur n'entend pas raison, la victime peut assigner non seulement son adversaire et l'assureur de ce dernier mais aussi son propre assureur pour non-respect de ses engagements contractuels (essentiellement non-mise en oeuvre de la garantie défense-recours ou protection juridique...

Oui, c'est légal et, de toute façon  dans  le raisonnement  qui est le vôtre, la solution ancienne (expertise par l'assureur adverse, abandonnée depuis 50 ans !), ne donnait aucune certitude à qui doutait de l'honnêteté professionnelle des experts autos...

OK, je comprends votre contre-argument, mais je pensais à l'expertise indépendante (pour la première expertise) et pas à un expert mandaté par l'assureur (qui a donc ses petites habitudes, bonnes ou mauvaises).

J'ajoute que je ne comprends toujours pas comment il est possible de sous évaluer la valeur d'un véhicule (en valeur équivalente) vu que dans la majorité des cas (pour ne pas dire dans l'intégralité car je ne possède pas tous les éléments pour juger), aucune PA (particuliers ou pro) ne colle avec la valeur proposée. C'est dingue ! Alors qu'il y ait une "grille" de contrôle d'évaluation (état du véhicule, vetusté...), je veux bien, mais si cette grille ne colle pas à la réalité, alors force est de constater que cette grille (commune aux experts en théorie) est mauvaise et non représentative ! Certes le marché fluctue, mais on perd "l'esprit" de la règle qui veut que la victime doit pouvoir récupérer une somme lui permettant d'acquérir un véhicule équivalent ! Il y a un problème majeur de logique, d'une part et d'honnêteté d'autre part, à mon sens.
Pour le reste de mes propos, je me suis certainement laissé entrainé par la théorie "du complot", désolé.

Et si cet assureur n'entend pas raison, la victime peut assigner non seulement son adversaire et l'assureur de ce dernier mais aussi son propre assureur pour non-respect de ses engagements contractuels (essentiellement non-mise en oeuvre de la garantie défense-recours ou protection juridique...

OK, sur le principe, c'est pas mal vu que c'est en gros le retour de boomerang si l'assureur refuse de faire son travail. Néanmoins, s'il ne lache pas le morceau lors des premières mises en demeure, c'est donc le recours au tribunal, avec tous les frais qui vont bien...et je suppose que se faire assister par une association serait le mieux.
Par contre, là, le délais risque d'être super long et je suppose que dans ce cas, l'indemnisation VRADE est suspendue et il faut pouvoir avancer l'argent pour un nouveau véhicule. J'ai conscience que rien n'est parfait, mais bon...

Ca me conforte quand même dans l'idée que le principe même "d'assurance" est galvaudé vu que vous ne récupérez (au mieux) que le minimum légal (généralement après de rudes batailles) et rarement (d'après les messages des forums) la compensation en vertu de l'article de loi (dont j'ai oublié la référence) qui stipule que toute personne qui cause un dommage à autrui doit le réparer. Il y a toujours une perte, financière et parfois physique (handicap...) qui n'est jamais réellement compensée. L'esprit d'une loi, c'est bien, mais la réalité est plus terre à terre.

Bref...passons. Merci pour ces éclaircissements supplémentaires.