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Publié le 29 avril 2009 - #786976 -
Re: dégat de matériel pro du à un accident de voiture
Bonjour,
Eh bien, il faut répondre que vous refusez toute minoration de votre indemnisation pour cause de vétusté.
La jurisprudence (jugements de nos tribunaux), aujourd'hui constante, dispose que la victime du fait d'un tiers responsable dit être indemnisée intégralement de tous ses préjudices et doit être remise dans l'état qui était le sien lorsque l'accident s'est produit. Si à ce moment là certains de vos produits n'étaient pas neufs alors, que votre adversaire vous en fournisse dans le même état...
Comme cela lui sera impossible puisqu'il n'existe pas de marché de l'occasion comme pour les voitures, votre adversaire se voit donc contraint de vous indemniser au prix du neuf...
CBrun "Entre le fort et le faible, la liberté opprime et la loi protège". (Lacordaire)