Bonjour

      ERKI a écrit:

Mon proprio a-t-il le droit de m'empêcher de stationner dans cette cour ?

Oui, si l'accès à cette cour n'est pas marqué dans votre bail.

      ERKI a écrit:

Par ailleurs a-t-il le droit de "transformer" la partie de sa cours (5 ou 6 places de parking) en parking payant ? En effet, depuis quelques semaines, une personne étrangère à l'immeuble vient garer sa voiture sous le panneau "place réservée".

Oui, il est propriétaire, il fait ce qu'il veut de ses biens.
Il vous loue bien un appartement, vous étiez pourtant étranger à l'immeuble avant...

JPAL

Bonjour,
Disons que, selon une jurisprudence fermement établie, pour une impasse privée non fermée par une barrière, seul un juge pourra décider "en sa souveraine appréciation" s'il s'agit d'une voie privée ouverte à la circulation, auquel cas le code de la route s'applique et le proprio ne peut pas faire ce qu'il veut, ou s'il s'agit d'une voie privée fermée à la circulation publique, auquel cas le proprio fait comme bon lui chante. Sauf mention(s) spécifique(s) sur un contrat.

      CamilleA a écrit:

Bonjour,
Disons que, selon une jurisprudence fermement établie, pour une impasse privée non fermée par une barrière, seul un juge pourra décider "en sa souveraine appréciation" s'il s'agit d'une voie privée ouverte à la circulation, auquel cas le code de la route s'applique et le proprio ne peut pas faire ce qu'il veut, ou s'il s'agit d'une voie privée fermée à la circulation publique, auquel cas le proprio fait comme bon lui chante. Sauf mention(s) spécifique(s) sur un contrat.

Bonjour,

S'il y a un propriétaire à l'entrée qui filtre les entrées, cela pourrait suffire à la considérer comme non ouvert à la circulation publique...

Greg

Bonjour,

      ERKI a écrit:

Je ne peux pas me garer sur l'autre partie de la cours qui ne lui appartient pas, car la proprio menace de faire venir un huissier pour constater mon stationnement et me faire verbaliser. Elle ne possede pas de véhicule et n'utilise jamais la cours, l'entrée de sa maison se fait du côté route et non par la cours, mais bon c'est sa moitié et voilà.

Si vous voulez savoir plus précisément, et vérifier, les droits de chacune de ces deux personnes sur cette cour, (et éventuellement les vôtres) vous devrez vous rendre (ou écrire) à la conservation des hypothèques : moyennant quelques euros, il vous remettront (sous un délai de plusieurs jours) la copie des actes : règlement de copropriété (?), titres de propriété, etc ..

      greg k a écrit:

S'il y a un propriétaire à l'entrée qui filtre les entrées, cela pourrait suffire à la considérer comme non ouvert à la circulation publique...

mode humour : ON
Effectivement, et de la même manière, s'il y a des grilles de 3 mètres de haut, une barrière amovible, et derrière cette barrière, trois géants en armes en costumes noirs avec des lunettes noires et des oreillettes avec des fils partout, tenant en laisse chacun, un gros dobermann, çà doit pouvoir "suffire" à considérer qu'il s'agit probablement d'un lieu non ouvert à la circulation publique ..
mode humour : OFF

Pour revenir aux choses plus sérieuses, quand il y a un panneau : "propriété privée" "entrée réservée" "entrée interdite" ou des inscriptions de ce genre, c'est que c'est généralement une propriété privée et une voie privée non ouverte à la circulation publique ..

Bonjour,
Non. Pas "généralement", ça peut, mais ce n'est pas une règle générale. Comme l'avait déjà fait remarquer Kirlian en son temps, il n'est pas obligatoire de savoir lire le français pour avoir le droit de conduire.
Impasse + panneaux, un juge pourrait considérer qu'il s'agit d'une voie fermée à la circulation publique. Un autre pourrait que les conditions sont insuffisantes. Pas de dispositif pour empêcher physiquement l'entrée de véhicules "lambda", la tendance est (très) nettement en faveur de la voie ouverte à la circulation publique (à part un arrêt, d'ailleurs pas probant, resté... "exotique").

Bonjour CamilleA
Mais dans le cas où la disposition des lieux montre clairement que le lieu est privé (exemple descente de garage de CamilleA), le juge ne devrait quand même pas hésiter.

Dans les cas qui ont été soumis à jurisprudence, les lieux devaient être "trompeurs" et ressembler à une voie ouverte à la circulation publique.

Sinon, on va tous être contraints de cloturer notre propriété, ce qui n'est pas obligatoire mais facultatif dans le code civil : tout propriétaire peut clore son héritage...

JPAL

Bonjour,

      CamilleA a écrit:

il n'est pas obligatoire de savoir lire le français pour avoir le droit de conduire.

Oui, mais là il ne s'agit pas de droit de "conduire", mais du droit de rentrer sans leur accord sur la propriété privée des gens, à cheval, à pied, en voiture, ou en patin à roulettes ..
Donc on n'est pas exactement sur des notions de "code de la route", mais plutôt sur des notions de droit privé général ..
Or, même les gens qui ne parlent pas français, ou qui ne savent pas lire ou écrire, n'ont pas besoin d'une barrière pour comprendre qu'ils sont en train de passer d'un espace public à un espace privé .. : le panneau, même lorsqu'on ne sait pas lire, on comprend "un peu".. promenez vous n'importe ou dans le monde, même si vous ne savez pas lire la langue du pays, quand vous voyez un panneau sur une petite route en impasse avec quelque chose d'écrit que vous ne comprenez pas bien, vous hésitez quand même à continuer votre chemin comme si de rien n'était ..
Et si vous allez aux états unis, il n'y a pas de clôture ni de barrières ni de panneaux et pourtant est-ce que vous iriez vous allonger dans les pelouses des maisons devant le salon des gens ? j'en doute ... la propriété privée, c'est un truc qu'on ressent comme presque intuitivement .. même à l'étranger ..Comme l'indique JPAL, c'est aussi et surtout une question de disposition des lieux ..

Bonjour,
En réalité, je pense que, justement, la configuration des lieux joue probablement un grand rôle, détail qu'on ne peut pas forcément voir dans un arrêt de cassation quand elle se cantonne à un prudent

      Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments,

ou

      D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;

détail qu'on ne peut - peut-être - même pas lire clairement dans les attendus de la cour d'appel, mais qu'on aurait bien vu au cours des débats, et c'est bien pour ça, à mon humble avis, que la cour de cassation considère

      Qu'en effet, la notion de "voie ouverte à la circulation publique" est laissée à l'appréciation souveraine des juges du fait ;

car il ne peut y avoir qu'un juge qui peut se dépatouiller "des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus" pour en déduire si la voie avait un caractère "ouvert" ou "fermé" (la notion de "entrouvert" n'existant pas dans le code...)
Et que, donc, il n'existe pas de "solution tranchée" avec une définition univoque qui mettrait tout le monde d'accord.

Re

      CamilleA a écrit:

Et que, donc, il n'existe pas de "solution tranchée" avec une définition univoque qui mettrait tout le monde d'accord.

Oui, pas de définition absolue, puisque toutes les configurations de lieux sont possibles, mais pour ma part, je considère que le panneau (fût-il écrit en français) est dans la très grande majorité des cas le minimum nécessaire et c'est aussi tout à fait suffisant. Je ne vois pas très bien comment on pourrait prétendre le contraire .. mais les juges du fond étant "souverains" en ce domaine .. tout est toujours possible ..

Bonjour,
Assez simple (en théorie). On essaie de "brasser" un maximum d'arrêts de cassation sur le sujet et d'en tirer des "statistiques maison". Dans la plupart des cas examinés, un simple panneau ne suffit pas... A fortiori quand le panneau mentionne seulement "Propriété privée", du fait que "privé" n'est pas synonyme de "fermé à la circulation publique" et non pas "Accès interdit à...". A mon humble avis, le minimum serait un panneau normalisé genre B0 avec panonceau pour qu'un juge accepte le principe d'une voie "fermée à la circulation publique".
Or, malheureusement...

      Article L411-6
   Le droit de placer en vue du public, par tous les moyens appropriés, des indications ou signaux concernant, à un titre quelconque, la circulation n'appartient qu'aux autorités chargées des services de la voirie.

En fait, s'il fallait tirer une règle générale, ce serait plutôt :
"Les propriétaires ou copropriétaires peuvent fermer leurs voies privées à la circulation publique par tous moyens qui leur conviendra, du moment que le caractère "non ouvert à la circulation publique" soit apparent et évident, sans aucune ambiguïté, à tout usager quel qu'il soit, même au plus c... des c...s..."
Du coup, la solution la plus simple et qui remplit cette condition, c'est le barrage physique sous toutes ses formes : bitoniauds, chaîne, barrière, portail, etc.
C'est bien ce qui transparaît de tous les arrêts qu'on peut consulter.
Dans votre histoire de ferme, il est probable que la voie était un chemin non goudronné ou trop étroit pour ressembler à une voie "classique" et j'ai sous le coude une autre histoire de ferme ou la cour de casse a retenu une solution inverse parce que la voie en question n'avait pas un caractère "suffisamment évident" de voie fermée à la circulation publique pour les autres usagers "lambda".
Chaque fois qu'il y a doute, la cour conclut en faveur de l'ouverture.

      CamilleA a écrit:

      Article L411-6
   Le droit de placer en vue du public, par tous les moyens appropriés, des indications ou signaux concernant, à un titre quelconque, la circulation n'appartient qu'aux autorités chargées des services de la voirie.

bonjour
J'ai vu passé en lecture (où ?, et quand ? cela date de 3 ou 4 ans)  sur (à priori)  ce visa , un arrêté municipal (ayant passé le contrôle de légalité) ,  interdisant et enjoignant aux administrés d'apposer et/ou de retirer sur les (   j'attendrais à la... ) porte du garage, tous panneaux et apposition de plaque d'immatriculation.
La qualification d'ouvert ou pas à la circulation publique reste In fine ressort toujours ressort d'une decision juridictionnelle qui ne sera que de simple espèce.
Le caractère et la qualification  est plus recherché d'ailleurs civilement (pour l'exonération ou incorporation) que pénalement (pour l'affirmation ou le rejet ) .
Tres tres incidemment se souvenir que même le caractère privé de pouvoir simplement circuler sur une/sa "propriété" parfaitement close, impose pour etre garanti contre les tiers qu'au moins certains véhicules même incapables de circuler sur les voies ouvertes soient parfaitement assurés selon les mêmes obligations.
Voir "l'arrêt tondeuse" , confirmé ensuite, qui avait fait couler pas mal d'encre et qui avait été ici commenté avec Claude Brun.

NB : Claude , je n'ai pas vu passer d'autres JP là dessus, mais comme ce n'est pas ma cible dediée, j'ai peut être loupé des nouvelles neuves !

Bonjour,

      CamilleA a écrit:

Assez simple (en théorie). On essaie de "brasser" un maximum d'arrêts de cassation sur le sujet et d'en tirer des "statistiques maison". Dans la plupart des cas examinés, un simple panneau ne suffit pas... A fortiori quand le panneau mentionne seulement "Propriété privée", du fait que "privé" n'est pas synonyme de "fermé à la circulation publique" et non pas "Accès interdit à...". A mon humble avis, le minimum serait un panneau normalisé genre B0 avec panonceau pour qu'un juge accepte le principe d'une voie "fermée à la circulation publique".
Or, malheureusement...

      Article L411-6
   Le droit de placer en vue du public, par tous les moyens appropriés, des indications ou signaux concernant, à un titre quelconque, la circulation n'appartient qu'aux autorités chargées des services de la voirie.

En fait, s'il fallait tirer une règle générale, ce serait plutôt :
"Les propriétaires ou copropriétaires peuvent fermer leurs voies privées à la circulation publique par tous moyens qui leur conviendra, du moment que le caractère "non ouvert à la circulation publique" soit apparent et évident, sans aucune ambiguïté, à tout usager quel qu'il soit, même au plus c... des c...s..."
Du coup, la solution la plus simple et qui remplit cette condition, c'est le barrage physique sous toutes ses formes : bitoniauds, chaîne, barrière, portail, etc.
C'est bien ce qui transparaît de tous les arrêts qu'on peut consulter.
Dans votre histoire de ferme, il est probable que la voie était un chemin non goudronné ou trop étroit pour ressembler à une voie "classique" et j'ai sous le coude une autre histoire de ferme ou la cour de casse a retenu une solution inverse parce que la voie en question n'avait pas un caractère "suffisamment évident" de voie fermée à la circulation publique pour les autres usagers "lambda".
Chaque fois qu'il y a doute, la cour conclut en faveur de l'ouverture.

Si l'article L 411-6 du code de la route devait s'interpréter comme vous le dîtes, il serait inconventionnel et donc le juge devrait l'écarter, car il serait attentatoire à la propriété privée qui est protégée par un engagement international  (CESDH) supérieur à la loi interne.. Comment un loi interne pourrait-elle en effet interdire à un propriétaire d'afficher sur son terrain qu'il est propriétaire sur ce terrain et qu'il s'en réserve l'accès .. impossible avec la Conv ESDH ...

Le problème est que dans tous les arrêts que vous avez cités jusqu'à présent (une dizaine environ en un gros paquet tout ficelé sans aucun débat détaillé sur ces arrêts, dans vos précédents mails sur ce sujet ), il n'y en avait pas un seul qui accréditerait votre thèse ... (combien de jurisprudence estimant qu'un panneau ne suffirait pas ? aucun arrêt ou peut-être un seul en tout et pour tout en 50 ans ..! )
Et le problème aussi est qu'il n'y a pas tant d'arrêts que celà à se mettre sous la dents .. c à d que les dix que vous avez cités faisaient à peu près le plein de ce qui était "trouvable" sur légifrance ... Aucun ne permettait de conclure ce que vous concluez aujourd'hui .. (ou bien dites nous lequel précisément et en disant quoi ?) .. et si vous en avez d'autres sous le coude .. n'hésitez pas à les faire circuler ..

Le seul point où vous avez assurément raison, et tout le monde est évidemment d'accord puisqu'on pénètre ici dans le domaine de la palisse, c'est lorsque vous dîtes ici que "le plus simple", c'est la barrière .. sauf qu'il faudrait préciser "le plus simple" sur le plan du "droit routier" ... mais ce n'est pas le "plus simple" pour le reste, et notamment se mettre d'accord sur le financement, etc .. et au surplus, on a vu des gens venir dire qu'ils ne voulaient justement pas une barrière .. parce qu'ils voulaient une voie privée "sans barrière" ..MAIS quand même fermée à la circulation publique .. ce qui est parfaitement leur droit ..(voir post de JPAL hier à 13 h 48 )

Concernant la langue française sur les panneaux de signalisation, je note que l'IISR a validé le panneau "sauf GIC GIG" qui est la traduction de "grand invalide civil, grand invalide de guerre", ce que bcp d'étrangers ayant obtenu leurs permis dans leurs pays ignorent parfaitement ..puisqu'il s'agit de la langue française, et en plus ... en sigle !!

Bonsoir,
Alors, c'est bien ça, vous ne savez pas lire le français.

'Sauf GIG-GIC", on s'en tape complètement qu'un étranger ne sache pas lire le panonceau, vu que ce qu'on attend de lui c'est qu"il ne s'y mette pas, donc le panneau d'interdiction de stationner est bien suffisant et celui-là, il est censé savoir le lire.
Maintenant, s'il dispose d'une carte internationale et qu'il sait donc déchiffrer le panonceau, tant mieux pour lui.

Je vous signale simplement que le sujet que vous évoquez a été moult fois débattu sur ce forum bien avant que vous n'arriviez et que vous êtes le seul à tenir la thèse que vous tenez (pour être plus précis, il se trouve que j'avais la même à l'époque, mais il a bien fallu que j'en arrive à changer mon fusil d'épaule).
Ma position actiuelle, comme le rappelle kirlian, est purement.. "statistique".

Qu'entendez-vous par "inconventionnel" ?
Parce que "attentatoire à la propriété privée qui est protégée par un engagement international  (CESDH) supérieur à la loi interne" ?
A propos de propriété privée, avez-vous oublié que, même dans une propriété privée fermée à la circulation publique, vous êtes censé être détenteur du permis idoine pour conduire un véhicule nécessitant ce permis ?
(et comme le dit kirlian, avoir aussi un assurance valide pour ce véhicule, les assureurs appliquant les règles du code de la route pour régler les responsabilités respectives des sinistres, peu importe que la voie soit fermée à la circulation publique)

Bonjour,

      CamilleA a écrit:

Ma position actiuelle,(...), est purement.. "statistique".

Ben oui, mais vous faites vos statistiques à partir de quoi ? on va dire .. de jurisprudences pertinentes... que vous devriez pouvoir citer .. ce que vous avez d'ailleurs tenté dans d'autres topics..mais sans y parvenir jusqu'ici ..

Car comment faites vous avec dans vos filets de pêche, aucune jurisprudence affirmant que le panneau du propriétaire est insuffisant (ou une seule en 50 ans peut-être et tout au plus et laquelle d'ailleurs ?  où ? quand ?), pour arriver néanmoins à la conclusion supposée "statistique" que la jurisprudence indiquerait selon vous que le panneau du proprio n'est pas suffisant ??

Le fait que je serais prétendument le seul sur ce forum à soutenir la thèse du panneau du proprio comme "minimum nécessaire et suffisant" est inexact puisque JPAL semble soutenir la même (pas plus tard que le 27 mars à 13 h 48 dans ce même topic .. ) . Au surplus, vous êtes pratiquement désormais le seul à soutenir la vôtre puisque les forumeurs dont vous parlez ne s'expriment plus sur ce sujet depuis bien longtemps ... Enfin, je ne suis pas sûr que le ton violent et méprisant sur lequel vous répondez aux posts qui vous contrediraient permette un débat vraiment libre et ouvert à vos contradicteurs potentiels puisque vous êtes notamment dans votre dernier post à la limite (?) de l'injure .. (technique bien connue dans un débat pour avoir artificiellement raison de ses interlocuteurs ..) (conseil au passage : si vous êtes en activité, évitez de parler sur ce ton à vos collègues, collaborateurs ou supérieurs hiérarchiques car parmi d'autres ennuis, vous pourriez vous retrouver au tribunal correctionnel ...)

PS : inconventionnel = contraire à une convention internationale (ici la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme) ou un traité donc une norme supérieure à la loi donc .. passant devant la loi dans la hiérarchie des normes .. donc le juge de proximité doit obligatoirement dans un tel cas, écarter la loi, le décret, l'arrêté, le code, et tout le reste ..et appliquer directement la convention...



Cour de Cassation Chambre civile 2 Audience publique du 13 mars 1980
Rejet
N° de pourvoi : 78-14454
…
L'ARRET (..) AJOUTE QUE, SANS DOUTE, AUCUN PANNEAU NI AUCUNE BARRIERE N'EN INTERDISAIT L'ACCES AU PUBLIC, MAIS QU'UN PANNEAU IMPLANTE A L'ENTREE DE CE CHEMIN INVITAIT LES AUTOMOBILISTES A NE PAS QUITTER LES ROUTES PUBLIQUES ;

LA COUR D'APPEL, QUI N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN DECLARANT QUE LE CHEMIN SUIVI PAR L… N'ETAIT PAS OUVERT A LA CIRCULATION PUBLIQUE;

      abracada a écrit :
Concernant la langue française sur les panneaux de signalisation, je note que l'IISR a validé le panneau "sauf GIC GIG" qui est la traduction de "grand invalide civil, grand invalide de guerre", ce que bcp d'étrangers ayant obtenu leurs permis dans leurs pays ignorent parfaitement ..puisqu'il s'agit de la langue française, et en plus ... en sigle !!

Bonjour,
En France, en Europe plus généralement, on a pris l'habitude d'une diversité de langues qu'on ne trouve pas aux Etats-Unis par exemple. C'est pourquoi nous avons la chance d'avoir des panneaux que tout le monde peut comprendre car présentant un dessin stylisé, débattu et accepté par l'ensemble des pays. Pitié pour les panonceaux, laissez un peu le français s'exprimer : ceux-ci sont quand même souvent compréhensibles et comme ils ne font que préciser la prescription du panneau qui les surmonte, leur compréhension parfaite n'est pas indispensable pour qu'un étranger respecte les règles.
Par contre, aux Etats-Unis il est souvent recommandé de comprendre l'anglais car il y a beaucoup moins de pictogrammes et beaucoup plus d'inscriptions qu'il vaut mieux pouvoir déchiffrer : "Not a through road" pour ne citer qu'un exemple qui me revient mais il y en a beaucoup.

Bonjour,

      abracada a écrit:

Ben oui, mais vous faites vos statistiques à partir de quoi ? on va dire .. de jurisprudences pertinentes... que vous devriez pouvoir citer .. ce que vous avez d'ailleurs tenté dans d'autres topics..mais sans y parvenir jusqu'ici ..

Car comment faites vous avec dans vos filets de pêche, aucune jurisprudence affirmant que le panneau du propriétaire est insuffisant (ou une seule en 50 ans peut-être et tout au plus et laquelle d'ailleurs ?  où ? quand ?), pour arriver néanmoins à la conclusion supposée "statistique" que la jurisprudence indiquerait selon vous que le panneau du proprio n'est pas suffisant ??

Et pourquoi ne le faites-vous pas vous-mêmes ? Faites comme moi, se remettre en question est un excellent exercice que j'ai fait sans rien demander à personne. Moi, j'ai cherché et j'ai trouvé. Là où il faut chercher, c'est-à-dire chercher ce qu'on aurait pas réellement envie de trouver. Très dur.
(comme je l'ai déjà indiqué, les extraits que j'ai conservé en archive étaient ceux que je pensais pertinents pour la théorie que je croyais vraie à l'époque, la même que la vôtre, je n'ai pas gardé les autres...)

      abracada a écrit:

Au surplus, vous êtes pratiquement désormais le seul à soutenir la vôtre puisque les forumeurs dont vous parlez ne s'expriment plus sur ce sujet depuis bien longtemps ... Enfin, je ne suis pas sûr que le ton violent et méprisant sur lequel vous répondez aux posts qui vous contrediraient permette un débat vraiment libre et ouvert à vos contradicteurs potentiels

Euh... Avez-vous lu la phrase "sibylline" de kirlian, juste au-dessus ?

      abracada a écrit:

puisque vous êtes notamment dans votre dernier post à la limite (?) de l'injure .. (technique bien connue dans un débat pour avoir artificiellement raison de ses interlocuteurs ..)

Ah, moi ? J'ai beau me relire... Ah, je sais : c'est peut-être parce que j'ai un large pouvoir d'adaptation et que je prends le même ton (ou du moins, j'essaie) que mon interlocuteur.

      abracada a écrit:

(conseil au passage : si vous êtes en activité, évitez de parler sur ce ton à vos collègues, collaborateurs ou supérieurs hiérarchiques car parmi d'autres ennuis, vous pourriez vous retrouver au tribunal correctionnel ...)

Et vous, avez-vous beaucoup travaillé dans ce "domaine" ? Merci du conseil, malheureusement il se pourrait bien qu'il arrive un petit peu tard (ou beaucoup trop tard, tout dépend comment on voit les choses) et rassurez-vous, dans un avenir plus ou moins proche (ou plus ou moins lointain, c'est selon), la menace dont vous faites état n'aura plus beaucoup de risques de se produire...


Et merci pour l'extrait de l'arrêt que je connaissais déjà...

Bonjour,

      Suite à des réclamations de ma part, mon proprio a été contraint de revoir le montant de mes charges à la baisse, en effet il a essayé de me faire payer sa taxe sur les ordures ménagères.

Etes-vous bien sûr qu'il s'agit de sa taxe et non pas de la votre? Je dis ça parce qu'un propriétaire peut réclamer à son locataire le paiement de  la part de la taxe foncière concernant l'enlèvement des ordures ménagères. C'est légal, souvent ignoré, et lorsque ça ne l'est pas le locataire est tout surpris d'avoir encore à payer ce truc là, en plus du loyer, des charges et de la taxe d'habitation.

Gilles

Bonjour

      Gilr a écrit : parce qu'un propriétaire peut réclamer à son locataire le paiement de  la part de la taxe foncière concernant l'enlèvement des ordures ménagères

La taxe foncière NON, celle d' habitation (ou impôts locaux) OUI

Bonjour,
Tsss, tsss, tsss, Papymèche, GilR16 a tout-à-fait raison, la TEOM qui est facturée par le Trésor public au propriétaire sur la taxe foncière est bel et bien récupérable sur le locataire de l'habitation.