contravention et date

A mon avis, lors de la convocation de nov. 2004, l'action publique était peut être déjà prescrite, si aucun autre acte de procédure n'était intervenu entre la date du 16.08.03 et la date d'émission de cette convocation.

Maintenant, si vous avez reconnu l'infraction lors de votre audition, çà devient plus difficile.

je ne vois pas d'autre solution que de demander copie des pièces du dossier pénal, afin de savoir ce qu'il en est.