Pages: 1  Retour aux discussions du forum "Droit pénal routier - Code de la Route"
Version imprimable Sujets similaires Recommander cette discussion à un ami

 30-05-2005 21:02:52 - contravention et date

 brochier
 Nouveau membre
 
Inscrit le 30-05-2005 
Messages: 1

contravention et date

  Voir le profil de brochier        Voter pour ce message (+1 point)

bonjour,
j'ai eut un excès de vitesse le 16/08/03 flasché par un radar mobile, En novembre 2004 on me convoque pour me montrer la photo. Je ne peux que prendre acte de ma faute. je reçois l'avis de contravention en mai 2005. il est noté que mon excès de vitesse date du 16/08/04. Dois je contester la date? Puis-je bénéficier du fameux delai de prescription?
Qu'en pensez vous?
merci




  Liens complémentaires

 30-05-2005 23:26:42 - contravention et date

 eh
 Apprenti pilote
 
Inscrit le 28-09-2004 
Messages: 161

Re: contravention et date

  Voir le profil de eh        Voter pour ce message (+1 point)

A mon avis, lors de la convocation de nov. 2004, l'action publique était peut être déjà prescrite, si aucun autre acte de procédure n'était intervenu entre la date du 16.08.03 et la date d'émission de cette convocation.

Maintenant, si vous avez reconnu l'infraction lors de votre audition, çà devient plus difficile.

je ne vois pas d'autre solution que de demander copie des pièces du dossier pénal, afin de savoir ce qu'il en est.




Pas encore inscrit ? Pour participer à cette discusion ou pour ouvrir une nouvelle discusion, incrivez-vous en quelques clics!
Pages: 1



Sujet similaires :


  >> Déjà inscrit ?

Pseudo :
Pass :

  >> Cliquez ici pour vous inscrire
Participez aux discussions et profitez de toutes les fonctionnalités du forum.

  Sur le site
 Stage de récupération de points
 Sanctions Excés de vitesse
 Radars automatiques

  Dernières discussions
 Topics sans réponse
 50 derniers Topics


 Assurland - Assurance auto

Pied de page des forums


Propulsé par PunBB - Auto Evasion.com, un site du réseau 321 Auto