PV nul ?

bonsoir,

Voilà, vous l'avez énervée et le PV n'est pas correctement rédigé 

Y a-t-il un numéro d'article pour l'infraction reprochée ?

Normalement c'est un cas n° 2 à 35 euros - article R. 417-10 du code de la route.

ben non Aléa, il est juste indiqué
"A.M. du ...... (date)
arrêt interdit emp. car"

et c'est strictement tout avec le gribouillis entre "arrêt" et "en stationnement"


ai-je des raisons d'espérer ?...

Bonsoir,


En restant dans la logique des choses et vu la nature de l'infraction, l'alternative est la suivante  :

- soit vous attendez sans rien faire, il va être établi une amende majorée à 75 euros.

- soit vous réclamez pour signaler l'erreur, s'ils sont beaux joueurs, le PV peut-être annulé mais il peut vous être répondu en vous indiquant le montant à payer.

Il vous reste une solution c'est celle d'aller en mairie demander une copie de l'arrêté municipal pour connaître le montant de la contravention qu'il prévoit, mais comme je vous l'ai dit c'est règlementairement cas 2 à 35 euros.

Pas si facile que ça pour récupérer les boulettes ....

Ok Aléa,  je cherche peut-être la p'tite bête, mais 
1. comment peut-on m'infliger 1 amende majorée à 75 € ne sachant pas de quel cas initial  je relève :  1, 2, 3 ou 4(désolée je suis assez novice dans le jargon des PV, j'ai dû en avoir 3 en 20 ans de conduite...)

2. aussi, sur le lieu du "crime" il n'y a pas de panneau d'interdiction de stationner et qui plus est  sur lequel (je crois) devrait figurer l'A.M. + date
dans ce cas, est-ce que seuls les zébras jaunes au sol suffisent pour signaler 1 interdiction. Je croyais que l'A.M. devait figurer bien en vue sur 1 panneau pour que ce soit valable ?
ou je yoyotte ! (çà c'est pas exclu ...)

qu'en pensez-vous -t-il pas ?!
(j'avoue que la nullité de mon PV me paraîssait évidente... mais je commence à douter)

Bonjour,

Chaque contravention est codifiée informatiquement. Pour traiter la vôtre un code sera mis et celui-ci déterminera d'une part la classe, la 2 normalement, et d'autre part, en cas de non paiement, l'amende forfaitaire majorée pour 75 euros. Tout ça va s'effectuer sans aucun problème 

Il y a des zébras, il doit y avoir un arrêté, allez donc en mairie en demander l'existence et une copie, tout en sachant que le mot zébra est inconnu au code de  la route.   

Non, l'arrêté ne doit pas figurer sur un panneau comme vous le croyez.

Je pense que ça vaut le coup d'essayer de la faire sauter. Normalement si elle n'est pas bien remplie, la contravention est nulle. Moi j'ai réussi a en faire sauter 2 d'un coup comme ça (le flic n'était vraiment pas doué, lui il avait coché 2 cases au lieu d'une). Si je me souviens bien, il faut écrire au préfet de police de ton département. Essaye d'etre le plus poli possible, tout en demandant tout simplement d'annuler la contravention. Le plus drole pour moi, c'est que c'est au comissariat de mon quartier qu'il m'on indiqué à qui écrire et ce qu'il fallait que je mette. Je ne me souviens plus de ce que j'avais mis, mais il doit y avoir un article de loi à mentionner. Tu n'as rien a perdre de toute façon a mon avis.

Bonne chance !