Publié le 30 mai 2005 - #88363 -
Stationnement dangereux sans localisation
Bonjour tout le monde.
Je suis l'heureux détenteur d'un PV pour contravention à l'article R-417-9 du code de la route. Le stationnement dangereux a été requis contre moi a cause de la proximité d'une intersection.
Il semble que l'appréciation de la proximité soit de l'ordre du pifomètre et c'est peut être pour ça que lieu de l'infraction ne mentionne pas le n° de la rue a hauteur duquel ma voiture était stationnée.
Attendu que c'est un PV de classe 4 (135€) entrainant le retrait de 3 points, je m'interroge sur la faisabilité de 1) réclamer la nullité du PV pour vice de forme à cause de l'absence du N° de rue ou 2) réclamer la requalification du PV en stationnement génant
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Publié le 30 mai 2005 - #88581 -
Re: Stationnement dangereux sans localisation
Mieux vaut contester pour le motif que vous relevez (absence d'identification du numéro de la rue). Ce n'est pas à vous de proposer une requalification.