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dilou80
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Publié le 30 mai 2005 - #88318 - Erreur proces verbals ?
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Bonjour

Ce matin un peu à la bourre je me suis fais verbalise pour circulation sur voie des transport en commun

1°) deja les 30 et 45 jour ne sont pas modifie .
2°) y'a 1 mois de ca meme probleme mais seulemnt j'ai eu un Cas n°2 bis 22 euro
mais ce matin j'ai reçu un proces verbal de cas n°4 bis 90 euro

je comprends pas bien c est à la tete du client ou quoi ?

je peux contester avec ses 2 raisons ??


merci pour vos lumieres


Aléa
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Publié le 30 mai 2005 - #88323 - Re: Erreur proces verbals ?
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Bonjour,

La circulation sur voie réservée aux transports en commun est une contravention  4bis prévue et réprimée par l'article R. 412-7 du code de la route.


dilou80
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Publié le 30 mai 2005 - #88324 - Re: Erreur proces verbals ?
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Ok dacccord donc la derniere fois il y eu une erreur ...

et pour les 30 et 45 jours  , ya rien à faire ?....


Aléa
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Publié le 30 mai 2005 - #88331 - Re: Erreur proces verbals ?
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bonjour,

Pour les délais il n'y a, à mon avis, aucune chance d'être entendu dans une éventuelle réclamation.


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