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 30-05-2005 10:58:58 - Erreur proces verbals ?

 dilou80
 Nouveau membre
 
Inscrit le 30-05-2005 
Messages: 2

Erreur proces verbals ?

  Voir le profil de dilou80        Voter pour ce message (+1 point)

Bonjour

Ce matin un peu à la bourre je me suis fais verbalise pour circulation sur voie des transport en commun

1°) deja les 30 et 45 jour ne sont pas modifie .
2°) y'a 1 mois de ca meme probleme mais seulemnt j'ai eu un Cas n°2 bis 22 euro
mais ce matin j'ai reçu un proces verbal de cas n°4 bis 90 euro

je comprends pas bien c est à la tete du client ou quoi ?

je peux contester avec ses 2 raisons ??


merci pour vos lumieres




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 30-05-2005 11:26:08 - Erreur proces verbals ?

 Aléa
 VIP
 
Inscrit le 22-01-2005 
Messages: 17538

Re: Erreur proces verbals ?

  Voir le profil de Aléa        Voter pour ce message (+1 point)

Bonjour,

La circulation sur voie réservée aux transports en commun est une contravention  4bis prévue et réprimée par l'article R. 412-7 du code de la route.



 30-05-2005 11:27:44 - Erreur proces verbals ?

 dilou80
 Nouveau membre
 
Inscrit le 30-05-2005 
Messages: 2

Re: Erreur proces verbals ?

  Voir le profil de dilou80        Voter pour ce message (+1 point)

Ok dacccord donc la derniere fois il y eu une erreur ...

et pour les 30 et 45 jours  , ya rien à faire ?....



 30-05-2005 12:13:02 - Erreur proces verbals ?

 Aléa
 VIP
 
Inscrit le 22-01-2005 
Messages: 17538

Re: Erreur proces verbals ?

  Voir le profil de Aléa        Voter pour ce message (+1 point)

bonjour,

Pour les délais il n'y a, à mon avis, aucune chance d'être entendu dans une éventuelle réclamation.




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