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Bonjour,
J'aimerais faire un petit point sur la régularité des PV :
- sur le volet gauche, il doit être fait mention de 45 jours et non plus de 30 jours, sinon nullité.
- sur le volet droit, il doit y avoir forcéement :
=> l'article du code de la route que l'on viole sinon nullité
=> la description de l'infraction ? (je ne suis pas sûr de ça) nullité ?
=> l'arrêté municipal réglementant le stationnement à l'endroit de l'infraction pour les infractions de stationnement, sinon nullité ?
Ce dernier point, complètement nouveau a été évoqué dans les écrits de maître Josseaume qui citait un arrêt de la cour de cassation du 3 juin 1996 : "Viser les seuls textes généraux du Code de la route et du Code général des collectivités territoriales prévoyant la possibilité de procéder à une réglementation en matière de circulation et de stationnement ne suffit pas, encore faut-il que le procès verbal contienne à peine de nullité l'arrêté municipal réglementant le stationnement à cet endroit, à défaut de quoi le procès-verbal est entaché de nullité"
De plus j'ai lu quelque part sur internet que la mention "CR" pouvait être un vice car il devrait y avoir marqué Code de la route...
j'ai envoyé une lettre de contestation car il y avait juste marqué "R417-6 du CR" et le PV ne faisait pas mention de l'arrêté municipal.
L'officier du MP m'a répondu par la négative en disant juste "qu'il ne lui était pas possible d'accueillir favorablement ma demande".
Que puis-je faire ? Je saisis le tribunal de police ou la décision de la Cass de 96 n'est pas valide ?
Merci d'avance pour ces quelques éclaircissements juridiques !
Bonjour,
Vous prendriez de gros risques en demandant à saisir le tribunal pour une contravention à 11 euros eu égard les motifs que vous signalez.
La cour de cassation a dernièrement considéré, à tort ou à raison, que les articles n'étaient pas nécessaires sur une amende forfaitaire.
A vous de voir
Bonjour,
effectivement même si vous avez raison sur le fond, la tendance actuelle des tribunaux est de rejeter systématiquement tous les "vices" que vous évoquez et de valider les PVs.
Greg
Je n'ai pas d'éléments de réponse suplémentaires, mais un complément de question.
Si les mentions sur les délais de paiement de l'amende sont inscrits au stylo bille noir, et que les anciens délais sont simplement raturés, est-ce 1 cas de nullité?
De même, les montants des amendes (minorée, forfaitaire, majorée) figurant au recto étant raturés et corrigés à la main, est-ce un cas de nullité?
Enfin, dans la case "perte de points", la mention "oui" là où doit être inscrit le nombre de points en jeu est-il recevable?
merci
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