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Bonjour,
voilà mardi dernier j'ai été verbalisée pour un stationnement sur une place de transport de fonds. En plus de la fourrière, l'amende forfaitaire s'élève à 135e pour un cas n°4. Or l'article auquel l'agent se réfère (R417-10) est de deuxième classe. Lors d'un stage de rattrapage de point, les moniteurs avaient donné à mon fiancé un récapitulatif des articles, des amendes, et des points que l'on pouvait perdre en lui expliquant de toujours faire attention parce que beaucoup d'erreurs etaient commises par les agents, ce qui était souvent contestable. Et ce document indique que l'infraction à l'article R417-10 est puni d'une amende de 35e. Dois-je contester? Est-ce une erreur d'article, de cas ou est-ce normal?
Merci de vos réponses :)
Bonsoir
L'infraction pour stationnement sur emplacement transport de fonds est bien une contravention de classe 2
Visé par le R417-10 "Arret ou stationnement sur VP specialement designé par arrété" immo +fourriere
Voir en Mairie si arrete d'interdiction designant cet emplacement .
le code Natinf renseigné sur le PV dans les mains de l'agent verbalisateur ne peut etre que 7588 , qui renvoit à une contravention de cas 2 . Si pas de contestation sur l'infraction ,vous pouvez envoyer 35euros qui sera conforme à la nomenclature judiciaire .
lavigie a écrit:
Bonsoir
L'infraction pour stationnement sur emplacement transport de fonds est bien une contravention de classe 2
Visé par le R417-10 "Arret ou stationnement sur VP specialement designé par arrété" immo +fourriere
Voir en Mairie si arrete d'interdiction designant cet emplacement .
le code Natinf renseigné sur le PV dans les mains de l'agent verbalisateur ne peut etre que 7588 , qui renvoit à une contravention de cas 2 . Si pas de contestation sur l'infraction ,vous pouvez envoyer 35euros qui sera conforme à la nomenclature judiciaire .
Bonjour,
Pour un transport de fonds je dirais NATINF 21199, sinon il y a peu de chances d'avoir un arrêté correspondant...
Donc comme indiqué vous pouvez payer 35€ et raturer la carte de paiement en cas N°2 ou bien tentez uen contestation mais qui risque au final de vous coûtez plus cher...
Greg
Je vous remercie de vos réponses 
En effet, j'ai appelé un commissariat qui m'a confirmé après vérification, qu'il y avait bel et bien erreur de l'agent. La personne m'a dit de contester le procès verbal avec les justificatifs et que je n'aurai pas à payer..
Merci encore de la rapidité de vos réponses
soundkilleuz a écrit:
Je vous remercie de vos réponses
En effet, j'ai appelé un commissariat qui m'a confirmé après vérification, qu'il y avait bel et bien erreur de l'agent. La personne m'a dit de contester le procès verbal avec les justificatifs et que je n'aurai pas à payer..
Merci encore de la rapidité de vos réponses
Ils vous ont dit que vous n'aurez rien à payer? Avant d'envoyer je vous conseille de passer les voir pour qu'ils vous l'écrivent sur votre PV mais bon...
Pour un transport de fonds je dirais NATINF 21199,
Bonsoir greg K
Oui y en a qui le font faute de mieux qaund il n'y a pas d'arrété , ou par meconnaissance, c'a ne porte pas prejudice au contrevenant
mais l'intitulé est érroné car un transport de fond n'est pas un service public .
lavigie a écrit:
Pour un transport de fonds je dirais NATINF 21199,
Bonsoir greg K
Oui y en a qui le font faute de mieux qaund il n'y a pas d'arrété , ou par meconnaissance, c'a ne porte pas prejudice au contrevenant
mais l'intitulé est érroné car un transport de fond n'est pas un service public .
Bonjour,
Oui vous avez raison ça n'est pas un service public mais au moins ce NATINF a l'avantage de renvoyer vers les bons textes car c'est le même dans le CGCT
Article L2213-3 CGCT
Le maire peut, par arrêté motivé :
1° Instituer, à titre permanent ou provisoire, pour les véhicules affectés à un service public et pour les besoins exclusifs de ce service et, dans le cadre de leurs missions, pour les véhicules de transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux, des stationnements réservés sur les voies publiques de l'agglomération ...
alors que le 7588 ne renvoit pas du tout aux bons articles CGCT... Il y a donc bien préjudice en cas de contestation.
En revanche sur le R417-10, il faut alors considérer qu'il s'agit d'une mission de service public (?!) pour que le NATINF soit sur le bon alinea.
Au final je dirais qu'il n'existe aucun NATINF qui soit juridiquement correct sur cette infraction...
Greg
Bonjour,
greg k a écrit:
En revanche sur le R417-10, il faut alors considérer qu'il s'agit d'une mission de service public (?!) pour que le NATINF soit sur le bon alinea.
Ben oui, on peut voir les choses comme ça, forcément même... Ne pas confondre "service public" et "secteur public". "Service public" veut dire "service à l'ensemble du ou d'un public concerné sans distinction de personne". Ce service peut être privé et pas forcément à la disposition de tous. Les transports en commun peuvent être privés, sont à la disposition de tous mais ne sont pas utilisés par tous, la distribution de l'eau est privée et ne concerne que ceux qui paient la location d'un compteur d'eau, ce qui n'est pas une obligation légale. Donc, comme tout un chacun à un compte en banque ou un compte chèque postal et est bien content de se faire remettre de l'argent quand il va à sa banque ou à une poste, on peut considérer que les transporteurs de fond (qui font d'ailleurs parfois la navette avec la Banque de France et alors que c'est de la responsabilité de l'Etat de mettre sa monnaie à la disposition de ses concitoyens) assurent une mission de service public ou assimilée comme telle en remplacement de l'Etat lui-même.
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