Prudence, ne pas céder au dictat de votre assureur, marqué la date, et vous coupez en haut à droite la partie qui empêche toute remise en service du véhicule sans passage au mine, si votre véhicule et gravement accidenté.
Cette précaution empêchera toute tentative de fraude, et surtout d’éventuelle ennui, car il leur saura impossible de la revendre sans changement de carte grise ou de l’utiliser pour un autre véhicule.
Les magouilles existe encore !
N’envoyer la carte grise que si vous possédez le courrier où il est indiqué la somme qui vous sera remboursé, sinon refusé, tant que vous n’avez pas le courrier, car il pourrait bien revoir à la baisse le montant de l’indemnisation étant donné que vous avez marqué la date et coupez la carte grise pour empêchez toute réutilisation du véhicule. 

Dites moi Yann53, c'est une véritable théorie du complot que vous avez monté là.

Moi je conseillerais à Serontb, d'adresser sa CG barrée et non datée sans avoir peur de je ne sait quelle magouille.
Si vous connaissez le montant qui vous sera versé par votre assureur et que vous cédez l'épave, peut vous importe d'indiquer une date ou pas.

L'expert vous demande de ne pas dater afin de ne pas etre bloqué par les dléias administratifs en préfecture. Mais le certificat de cession sera daté lui. Et enfin le véhicule part directement à la casse de toute facon, sous la responsabilité de l'expert.

De quoi avez vous peur exactement ?

ce que dit mr discret est tout a fait vrais de plus l'assurance deposeras une oposition "RSV" sur la carte grise
et seras revendu a une casse

      

De quoi avez vous peur exactement ?

Pas d'une magouille ni d'un complot, pour sur.

Le véhicule est roulant, réparable, mais economiquement ça le fait pas.

Cela dure depuis 4 mois (pour avoir les documents de cession, avec la valeur après réévaluation, ce que l'expert n'a pas transmis à l'assureur parrait il, alors que moi j'ai un courrier de réévaluation et une copie du rapport d'expertise complet!).

Je compte récupérer une indemnisation pour perte de jouissance, mais l'assurance ne l'entend pas comme ça (j'ai déjà compris que sans engager un procès il n'y aurra pas de solution amiable).
Sans date sur la CG il peut être facile de jouer la dessus.

La seule chose que je veux vérifier c'est l'aspect légal : parti comme c'est il vaut mieux respecter la loi au pied de la lettre; et si la loi dit il faut dater une CG pour cession, et ne dit pas qu'il y a exception pour VEI cédé à son assureur je le ferai, mais ça va me faire une embrouille de plus avec l'assureur.

De toute façon tout partira en recommandé AR, avec courrier explicatif, donc cela datera l'envoi.

Merci pour ces réponses! d'autres avis?

Bernard

Bonjour,

-1- Sur la carte grise
Donnez satisfaction à l'assureur en n'inscrivant pas la date de la vente sur la CG, MAIS, faites un courrier à la préfecture dont vous dépendez, service des cartes grises, pour les informer de la vente de la voiture telle que décrite sur la carte grise (immatriculation, numéro de série, ec.) ou, mieux encore, adressez tout simplement l'exemplaire du certificat de cession vous revenant, exemplaire que vous aurez renseigné intégralement (y compris, donc, la date de la cession - pensez à en conserver une copie).
-2-Indemnisation de la perte d'usage
Nul besoin d'un procès pour obtenir l'indemnisation à laquelle vous avez droit ! Pour le moment, votre assureur vous la refuse parce qu'il devra conserver cette dépense à sa charge, les accords inter-sociétés d'assurances lui interdisant de se la faire rembourser par l'assureur du responsable. Et plus de 4 mois de privation d'usage à 15/20 euros la journée lui semblent représenter une somme suffisamment importante pour prendre le risque de vous mécontenter...
La durée indemnisable de cette privation se calcule de la date de l'accident (si la voiture n'était plus roulante) à la date à laquelle vous avez pu racheter une autre voiture. Si vous ne disposiez pas de fonds personnels pour effectuer ce rachat, la date à retenir pour la fin de la privation sera celle à laquelle vous aurez reçu l'indemnisation représentée par la valeur de remplacement de la voiture accidentée.
Si votre assureur s'entête à ne rien vouloir régler, faites appel à la Ligue Des Droits de l'Assuré (LDDA)à  l'adresse www.ldda.net, qui, moyennant votre adhésion en qualtié de membre, interviendra pour votre compte auprès de votre assureur.

      -1- Sur la carte grise
Donnez satisfaction à l'assureur en n'inscrivant pas la date de la vente sur la CG, MAIS, faites un courrier à la préfecture dont vous dépendez, service des cartes grises, pour les informer de la vente de la voiture

Il n'y a donc, dans ces conditions, pas vraiment de risque a ne pas dater la CG, c'est ce que je pensais. Néanmoins, j'ai vu entretemps que le certificat de cession, préétabli au nom de l'assureur, indique de dater la CG, donc je l'ai fait.

      Nul besoin d'un procès pour obtenir l'indemnisation à laquelle vous avez droit !

Pour le moment, et malgré mes demandes pressentes de trouver une solution amiable et rapide (donc tout benef pour l'assureur), et précisant bien (par courrier AR il y a déjà 2 mois) que j'assignerai si non prise en compte de mon préjudice, je n'ai aucune réponse. C'est pourquoi je pense qu'il me faudra démontrer ma détermination, en assignant et donc en engagant un procès, avant qu'une proposition amiable n'arrive.

      La durée indemnisable de cette privation se calcule de la date de l'accident (si la voiture n'était plus roulante) à la date à laquelle vous avez pu racheter une autre voiture. Si vous ne disposiez pas de fonds personnels pour effectuer ce rachat, la date à retenir pour la fin de la privation sera celle à laquelle vous aurez reçu l'indemnisation représentée par la valeur de remplacement de la voiture accidentée.

C'est un détail mais il me semble que le préjudice dure 10 jours après le paiement de l'indemnisation: durée forfaitaire nécessaire au rachat d'un véhicule. Il y a une mention à ce sujet sur le rapport d'expertise.

Pour être précis le véhicule est "censu stricto" roulant (je suis revenu chez mois après l'accident, l'ai conduit au garage et je l'ai ramené du garage jusqu'a chez moi après l'expertise), mais, entre autre, le haillon ariere ne ferme plus (seuil de coffre enfoncé), donc je le considère inutilisable.

      Si votre assureur s'entête à ne rien vouloir régler, faites appel à la Ligue Des Droits de l'Assuré (LDDA)à  l'adresse www.ldda.net, qui, moyennant votre adhésion en qualtié de membre, interviendra pour votre compte auprès de votre assureur.

J'ai bien noté, merci. Mais il me semble que l'adhesion n'ouvre pas à une assistance juridique. Or j'ai le sentiment qu'engager une action juridique est un passage obligé avant de négocier: y a t il d'autres experience sur ce point?

Merci pour toutes les infos.

Bernard

Hé bien mon cher Bernard, vous avez l'air mieux informé que les meilleurs spécialistes du forum. 

J'ai un doute sur un point. Les responsabilités sont elles parfaitement établies ?

      C'est un détail mais il me semble que le préjudice dure 10 jours après le paiement de l'indemnisation: durée forfaitaire nécessaire au rachat d'un véhicule. Il y a une mention à ce sujet sur le rapport d'expertise.

Non le préjudice est soldé au jour du réglement.
Ceci dit, vous trouverez toujours quelques conseillers de tout ordre ou un avocat pour vous dire le contraire.

      Pour être précis le véhicule est "censu stricto" roulant (je suis revenu chez mois après l'accident, l'ai conduit au garage et je l'ai ramené du garage jusqu'a chez moi après l'expertise

Il est donc roulant.
Je suppose que l'expert n'a pas déclaré le véhicule Gravement accidenté.
Pas étonnant que l'assurance ne veuille pas vous allouer une indemnité pour perte de jouissance.

Bon courage pour le procès.

      J'ai un doute sur un point. Les responsabilités sont elles parfaitement établies ?

Parfaitement : choc sur l'arière, 100% des responsabilités à l'adversaire.

      Non le préjudice est soldé au jour du réglement.
Ceci dit, vous trouverez toujours quelques conseillers de tout ordre ou un avocat pour vous dire le contraire.

Pourquoi le rapport d'expertise indique t il : "durée nécessaire au remplacement : 10 jours"?
Je sais que la formule est ambigue (on ne sait pas exactement à quoi elle s'applique, indemnisation, réparations ?), mais j'ai vu ailleur (forum, net , ...) des infos similaires. Cela reste une question à voir (ceci dit je ne discuterai pas à 10 jours près).

      Pour être précis le véhicule est "censu stricto" roulant (je suis revenu chez mois après l'accident, l'ai conduit au garage et je l'ai ramené du garage jusqu'a chez moi après l'expertise

      Il est donc roulant.

Certe : "censu stricto", mais je ne vois pas comment l'assureur pourra soutenir qu'un véhicule dont le haillon ne ferme plus (il est grand ouvert en permanence, ou s'ouvre à la première secousse) est un véhicule utilisable tous les jours! Sans compter que rien à l'intérieur du véhicule ne peut être mis à l'abri du vol.
De plus le véhicule n'a pas été testé pour garantir sa sécurité, et ne pourra pas être remis en service sans un contrôle technique et une expertise garantissant la sécurité : cela implique, il me semble, que je ne peux pas décider par moi même d'utiliser le véhicule dans l'état dans lequel il est.
Sans polémiquer stérilement sur la signification du terme "roulant", la privation d'usage me semble évidente.

      Je suppose que l'expert n'a pas déclaré le véhicule Gravement accidenté.

Non

      Pas étonnant que l'assurance ne veuille pas vous allouer une indemnité pour perte de jouissance.

Pour être précis l'assureur n'a jamais rien discuté, pour le moment il ne répond pas.
Mais je ne vois pas la relation de cause à effet à laquelle vous faites allusion.

Bernard

Bonsoir,
Normalement si tu cèdes ton véhicule à l'assurance tu dois dater la CG au jour de la vente en marquant "cèdé le .... à ....." et faire un certificat de cession en marquant en haut pour info que tu déposeras à la prèf rapidement. C'est très important. car tu es couvert en cas de problème.
Je travail dans une concéssion