Véhicule économiquement irréparable

Bonsoir,

suis je obligé de lui transmettre une preuve avec valeur d'achat (ce qui ne m'arrange pas mais je peux)

Non, mais cela n'arrangera pas votre affaire. De toute façon, le prix auquel vous avez payé cette voiture ne sert pas à grand chose dans la mesure où il n'est nulle part établi qu'elle a été payée à son juste prix...

imprimer et lui transmettre des ventes occassion à la date du sinistre est il possible

Oui, c'est possible et même recommandé !
Technique,
relever des offres de la même voiture dans un état général supposé semblable sinon identique en éliminant toutes celles émanant de professionnels (leur prix tient compte de diverses contraintes sans rapport direct avec la valeur de la voiture). Plus vous en réunirez et meilleure sera vcotre position. Bien entendu, il faut les conserver soigneusement et les rendre identifiables aisément (nom du journal ou de la revue, date de l'offre). vous totalisez les prix demandés par les vendeurs (_des particuliers, j'insiste) et vous divisez le total obtenu par le nombre de petites annonces retenues. Vous obtenez ainsi un "prix moyen" représentant assez bien le marché de l'occasion pour la voiture considérée.

dois je envoyé à l'expert les petites annonces avant qu'il est rendu son rapport ou attendre sa  VRADE (Valeur de Remplacement A Dire d'Expert)?

Parce que déjà au téléphone il m'a annoncé un montant qui est bien inférieur au cour du marché pour le même véhicule (valeur de remplacement)

Je suis responsable du sinistre, peut on se prévaloir du droit commun et de demandé réparation même si le véhicule est économiquement irréparable?

dois je envoyé à l'expert les petites annonces avant qu'il est rendu son rapport ou attendre sa VRADE (Valeur de Remplacement A Dire d'Expert)?

Attendez plutôt d'avoir connaissance officiellement de ses conclusions.

Je suis responsable du sinistre, peut on se prévaloir du droit commun et de demandé réparation même si le véhicule est économiquement irréparable?

Je ne comprends pas vraiment votre question.

En théorie et si vous êtes totalement responsable, vous ne pouvez vous prévaloir que des termes du contrat que vous avez souscrit. Ce contrat a déterminé, une fois pour toutes (sauf avenant le modifiant, naturellement), les conditions dans lesquelles vous pourrez être indemnisé après un accident dont vous seriez responsable.

Ne connaissant pas votre contrat, je ne peux que vous conseiller de lire ou relire ses conditions génétrales et particulières

c'est à dire demander réparation pour pouvoir revenir au même conditions qu'avant l'accident, même véhicule avec les même caractéristiques (modèle, kms, options....)

Se prévaloir du droit commun, c'est ce remettre dans les mêmes conditions qu'avant dommages

Alors que là en général, l'expert détermine toujours une vrade (valeur de remplacement), qui ne reprèsente pas toujours la valeur du véhicule sur le marché

Bonjour,

Le droit commun, dans votre cas, c'est l'application du contrat qui vous lie avec l'assureur. Auterment dit, ce sont ses conditions de garantie qui prévalent et nul autre texte légal ou règlementaire, nulle autre juriusprudence...

Dans votre contrat et ses conditions générales, il y a très certainement un chapitre intitulé 'Comment serez vous indemnisé et, notamment, coment sera évalué la valeur d'une voiture en eprte totale.

La notion de "droit commun" dont vous faites état ne peut bénéficier qu'aux assurés automobilistes _non responsables_  qui, grâce à cela, peuvent exiger du responsable, un montant d'indemnsition correspondant à une valeur de remplacement réelle et non une valeur contractuelle.

Mais si, doans votre contrat, il est prévu que l'indemnisation pouvant vous revenir après la perte de la voiture assurée correspondra à sa valeur de remplacement, celle_ci doit être, évidemment identique à celle qui serait calculée en "droit commun". Il n'y qu'un seul sens possible à cette formule et qui est : somme nécessaire mais suffisante  pour racheter un véhicule identique à tous points de vue ou s'en rapprochant au maximum".

je suis assuré tous risques

Est ce que dans ce cas je bénéficie du remboursement à la valeur de remplacement réel?

Bonjour,

-1
Si vous n'étiez pas assuré en "tous risques", il n'y aurait pas de question à poser car vous n'auriez droit à aucune indemnsiation...
-2
Je ne peux que vous confirmer mon message précédent :

Dans votre contrat et ses conditions générales, il y a très certainement un chapitre intitulé 'Comment serez vous indemnisé et, notamment, coment sera évalué la valeur d'une voiture en eprte totale.

Et :

Mais si, dans votre contrat, il est prévu que l'indemnisation pouvant vous revenir après la perte de la voiture assurée correspondra à sa valeur de remplacement, celle-ci doit être, évidemment, identique à celle qui serait calculée en "droit commun". Il n'y qu'un seul sens possible à cette formule et qui est : "somme nécessaire mais suffisante pour racheter un véhicule identique à tous points de vue ou s'en rapprochant au maximum".

L'expert estimerais la valeur du véhicule à 7000 euros alors qu'il est vendu sur le marché 12 000 euros

Je lui est fourni le carnet d'entretien
Raison invoqué : le véhicule année 1997
suivi carnet d'entretien en 1998 : 12800 kms
en 2004 : environ 48000 kms
en 2005 : environ 65000 kms

Moi je l'ai acheté en 2004 avec la partie entretien 2004 rempli sur le carnet

Pour l'expert le kilométrage est trafiqué, il n'y croit pas!

D'autant plus qu'il a été acheté en allemagne chez un garagiste, à l'époque un ami m'a conseillé en me disant qu'une loi voté protégé justement contre les vices cachés (kms, moteur, mécanique...)

Quelles sont mes recours?
Cette loi allemande existe t-elle vraiment?
Un expert pour une contre expertise pourrait il m'aider?

Au secours : je risque de perdre gros sur cete affaire ( au minimum 3000 euros)

Bonsoir,

L'aide d'un contre-expert peut se révéler utile, effectivement !

Mais il faut le choisir parmis ceux qui ne sont pas des collaborateurs attités des compagnies d'assurances et qui jusifient de leur qualité d'experts indépendants.

Il existe un site Internet tenu par le Syndicat des Experts Indépendants (S.E.I.) à l'adresse suivante :

www.expertsindépendants.com

Sur ce site, vous trouverez la liste de ses membres, liste dans laquelle vous pourrez noter le nom et l'adresse de celui qui se trouvera le plus proche de chez vous. contactez le et posez lui la question de savoir s'il peut, dans votre cas, vous aider et à quel prix...

Bonne chance

merci beaucoup

Bonjour,

l'expert a remis son rapport "par diffèrence des valeurs"

Véhicule Economiquement Irréparable
Véhicule techniquement Réparable

Total réparation :9598.57 euros TTC

Observations de l'expert :
"De l'ensemble des constations faites sans démontage au préalable, il résulte que ce véhicule serait encore réparable (R.I.V.), cependant vu la faible marge de sécurité entre la valeur et la répartion, je déconseille les réparations car surprise possible.
L'assuré a été informé du résultat de l'expertsie et les document administratifs lui ont été adressés pour acceptation.
En conséquence je propose à la compagnie d'assurance un règlement par diffèrence de valeurs et dépose mon rapport sousles réserves d'usage arrêtant les chiffres suivant :

VRADE : 10000 TTC
Résiduelle : 2700 TTC (valeur sauvetage en accord avec une casse auto)
Soit diffèrence des valeurs : 10000 - 2700 = 7300 TTC"

Si je souhaite récupérer mon véhicule pour le faire réparer moi même?

L'expert peut il dire que le véhicule est VEI et en même temps RIV?

Le montant des réparations étant proche de la VRADE (mais toujours inférieur), puis je pretendre à recuperer mon véhicule plutot que de le cede à l'assurance avec une indemnisation à hauteur du montant des réparations?

Bonjour,

J'ai reçu un appel  de mon assuarce aujourd'hui, pour savoir quel suite donné à l'affaire.

Je l'informe que je souhaite conserver mon véhicule et de ne plus lui céder.

Elle me propose la somme de 7300 euros (valeur résiduelle) immédiatement et jusqu'à 2700 euros (valeur de l'épave) après réparation et sur présentation d'une facture.

Dois je accepter ou lui réclamer la totalité de l'indemnité estimé par l'expert à savoir 10000 euros, selon le principe que l'on doit disposer librement de l'indemnité d'assurance (Cass. civ. 1re, 14 février 1984, pourvoi n°82-14503; RGAT 1985, p.35).

Pouvez-vous s'il vous plaît m'aider?
Dans quel voie dois je m'orientée?

Bonsoir,

Un rappel tout d'abord :
Le règlement de votre dossier est régi par les conditions générales et particulièrse de votre contrat, non par les règles découlant du Droit commun.
Pour être indemnisé , ce sont donc les règles prévues et imposées par _votre_ contrat qui s'appliquent.

Si ce contrat prévoit que le règlement dû par la Cie au titre d'une garantie tous dommages (tous risques c'est pareil) ne sera effectué qu'en contrepartie de la fourniture, par l'assuré, d'une facture acquittée, vous ne pouvez donc pas disposer librement de la somme due et la référence à la cour de cass ne peut vous être utile qui admet cette exception à la règle qui veut que pour une assurance de bien l'indemnité en cas de perte (partielle ou totale) de ce bien doit être versée même si le bien en question n'est pas encore réparé ou remplacé au moment où l'indemnité est versée. Cette exception c'est, justement, la condition contractuelle voulue par l'une des parties (ici l'assureur) qui conditionne le paiement de l'indemnité à la fourniture d'une facture acquittée.

Par ailleurs, comme vous conservez le véhicule, votre préjudice est égale à la valeur de remplacmeent (10.000 euros) moins sa valeur résiduelle (2.700) qui reste donc votre propriétté....

Par conséquent, vous devez choisir l'une des deux options suivantes;
-1
- ne pas faire réparer, vendre la voiture en l'état à votre assureur et reccevoir 10.000 euros
-2
- faire réparer avec le premier versement d'indemnité, obtenir une facture d'un montant égal ou supérieur à la valeur de remplacement et réclamer le solde de l'indemnité en fournissant la facture demandée.

N'oubliez pas de vous mettre d'accord avec l'expert qui a déjà vu la voiture pour qu'il la revoit après réparations pusiu'il doit fournir un second rapprt attestant de la réalité des réparations et de leur bonne exécution, rapport qui lèvera l'opposition à toute mutation (vente) déjà adressée à la préfecture dont vous dépendez.

Bonjour,

Je cite les dispostions générales du contrat :

"2°) Détermination de l'indemnité :
a) Lorsque le véhicule assuré est complètement détruit, hors d'usage ou volé, nous remboursons sa valeur à dire d'expert au jour du sinistre (sous réserve, toutefois des dispositions plus avantageuse prévues dans le cadre des gammes "X" et "Y" dans la mesure où elles ont été souscrites)."

Et plus particulièrement le point suivant :

"b) Lorsque le véhicule est partiellement endommagé, l'indemnité correspond au coût de réparation ou de remplacement des pièces détériorées, dans la limite indiquée au paragraphe a) ci-dessus (sauf en ce qui concerne la garantie bris de glaces).

3°) Règlement de l'indemnité
Lorsque nous serons en possesion de la facture acquitée du montant des réparations, l'indemnité sera reglée au propriétaire du véhicule assuré, ou à son mandataire express, dans les délais prévus à l'Article 41.

Bonjour,

Merci de ces précisions qui font disparaître les points d'interrogation !
L'assureur exige donc bien, contractuellement, une facture acquittée pour règler l'indemnité due dans le cas où le choix de faire réparer est pris.

Ceci étant, quelle est votre question ?

Bonsoir,

j'ai 2 questions :

1) J'effectue par mes propres moyens les réparations, le montant n'atteint pas les 10000 euros de la vrade
J'apporte une facture de réparation donc inférieur à ce plafond.
Exemple : réparation de 6500 euros (pour 9500 prévu dans le rapport d'expertise)
A quel hauteur l'assurance m'indemnise t-elle?

2) Le montant des réparations étant inférieur à la vrade, l'expert informe t-il quand même le prefet pour interdire la mutation de la carte grise, en clair, est ce que je pourrais revendre en l'état mon véhicule ou le réparer sans avoir à apporter un nouveau rapport d'expert?

Bonsoir,

Réponse 1

L'indemnité sera égale au montant de la facture si celle-ci est égale ou inférieure à la somme dont vous pouvez disposer, égale, elle, à la valeur de remplacement (10.000euros) _moins_ la valeur résiduelle (2.700 euros) c'est à dire 7.300 euros.

réponse 2

L'expert avise la préfecture dès que vous lui avez fait connaître votre décision de conserver le véhicule. Vous ne pourrez donc revendre sans une seconde expertise qu'à un épaviste en inscrivant sur la carte grise la mention "vendue pour destruction".

Bonjour,

L'expert est il obligé de signaler à la préfecture?

Suis je bloqué a devoir refaire une expertise?

Puis je revendre en l'état? (épaviste...)

Existe t-il une règle quand le montant des réparations est trop proche de la vrade : dans mon cas montant des réparations = 9580 euros pour une vrade de 10000 euros?

Bonjour,

L'expert est il obligé de signaler à la préfecture?

Oui

Suis je bloqué a devoir refaire une expertise?

Oui, si vous faites réparer

Puis je revendre en l'état? (épaviste...)

Oui (déjà dit)

Existe t-il une règle quand le montant des réparations est trop proche de la vrade : dans mon cas montant des réparations = 9580 euros pour une vrade de 10000 euros?

Oui et vous la connaissez car votre cas l'llustre parfaitement...