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Sur le parking de mon boulot nous avons, pour des collègues handicapés, matérialisés au sol 2 places de stationnement.
Il y a au moins 2 collègues valides, qui pour des raisons plus ou moins bonnes occupaient une de ces places, qui ont été verbalisé par la Police Nationale.
Tout l'équivoque repose sur la notion d'ouverture ou non au public.
Pourrais-t'on m'indiquer la définition de cette notion car il me semblait que l'existence d'un trottoir pour accéder à un parking suffisait à distinguer le domaine public de celui du privé.
Merci d'avance de votre aide.
- Message classé dans : Stationnement
Bonjour,
Le code de la route s'applique sur les voies publiques ET sur les voie privées ouvertes à la circulation publique.
Une voie privée ouverte à la circulation publique est celle où tout un chacun peut entrer sans la moindre contrainte, parking de supermaché ou d'HLM par exemple.
Cependant, pour verbaliser, sur voies publiques ou sur voies privées, il faut une base légale. Or, un emplacement réservé aux personnes handicapées a pour base légale non pas le code de la route bien que ce soit un de ses articles qui prévoit et réprime l'infraction, mais un arrêté du maire. L'arrêté peut parfaitement être pris sur la voie privée (cf. L. 2213-2 du CGCT repris dans l'article L. 411-1 du code de la route) et sur la base de cet arrêté l'article R. 417-11 du code de la route sera appliqué.
Pour que la base légale soit incontestable il faut que l'arrêté soit complété par une signalisation réglementaire.
Pas d'arrêté ou absence de signalisation = nullité du PV
Merci de vos précisions principalement sur la qualification d'une place réservée.
Cependant, la notion juridique de contraintes pour la qualification de parking ou non privé me semble toujours aussi flou car reposant sur l'appréciation de l'agent verbalisateur et non sur un élément indiscutable.
Merci donc de bien vouloir Aléa ou quelqu'un d'autre à m'aider à trouver une définition juridique de cette qualification.
Bonjour,
Voici ce que dit le code de la route :
Article R110-1
L'usage des voies ouvertes à la circulation publique est régi par les dispositions du présent code. Il en est de même de l'usage des voies non ouvertes à la circulation publique, lorsqu'une disposition du présent code le prévoit.
Je ne pense pas que vous allez trouver une définition précise de voies privées ouvertes à la circulation publique. En cas de litige ce sera à l'appréciation souveraine des juges. Il reste donc une part de subjectivité selon les lieux.
Je viens de trouver ce commentaire :
La notion de voie ouverte à la circulation publique est laissée à l'appréciation souveraine des juges, sans qu'aucune distinction n'intervienne entre voie publique ou voie privée (cassation criminelle du 6 mars 1984)
Le fait de ne pas porter sa ceinture, le casque, sur un parking de grande surface est répréhensible. En revanche, le maire ne peut prendre un arrêté que pour la réservation des places pour les personnes handicapées, et cela parce qu'un texte le prévoit, il ne peut en prendre pour les sens de circulation, les signaux STOP, etc.
Che(è)r(e) Aléa,
Merci de vos précisions qui compléteront le dossier pour l'annulation du PV de ma collègue (le commissaire de Reims soucieux de conserver de bonnes relations avec notre administration a décidé d'être plus à l'écoute de notre propos).
Avec mes salutations.
PP51
J'ai recu un pv pour stationnement genant sur un parking visiteur d'un hopital. C'est un parking qui ressemble a un parking de supermaché mais il y a avait plus de place sur ce parking alors moi comme beaucoup d 'autres, on a l'habitude de se garé au millieu en perpendiculaire des autres voitures.
Ce matin les flics sont passé et ils on mit des pvs a tous ceux garé au millieu. (Belle journée pour eux).
Alors je me demande, si il peuvent verbaliser ce genre de stationnement. Surtout que cette habitude pour se garer, quand il y a plus de place est tres fréquant sur ce parking. (donc pas tres gégnant quand meme grrr)
PS: 35 euro d'amande
Bonjour,
Le code de la route s'applique sur les voies publiques et sur les voies privées ouvertes à la circulation publique. Si ce parking est ouvert à tout le monde, le code de la route s'applique dans la mesure où, pour verbaliser, il n'ait pas besoin d'arrêté municipal. Ceci dit, le maire peut prendre certains arrêtés sur ce type de parking, mais pas n'importe lesquels, en tous cas pas tous les mêmes que sur la voie publique.
Pour quel motif la verbalisation ?
Bjr,
Il a été mentionné plus haut "stationnement génant".
Stationnement génant implique t il également arrété ?
A+
Bonjour,
Pas nécessairement.
La plupart des stationnements gênants sont prévus par le code de la route sans la prise d'un arrêté :
- en double file,
- gênant l'accès ou le dégagement d'un autre véhicule,
- entre le bord droit de la chaussée et une ligne continue,
- etc.
D'où ma question.
VIP
Inscrit le 12 janvier 2006
Messages: 3130
J'ai recu un pv pour stationnement genant sur un parking visiteur d'un hopital. C'est un parking qui ressemble a un parking de supermaché mais il y a avait plus de place sur ce parking alors moi comme beaucoup d 'autres, on a l'habitude de se garé au millieu en perpendiculaire des autres voitures.
Ce matin les flics sont passé et ils on mit des pvs a tous ceux garé au millieu. (Belle journée pour eux).
Alors je me demande, si il peuvent verbaliser ce genre de stationnement. Surtout que cette habitude pour se garer, quand il y a plus de place est tres fréquant sur ce parking. (donc pas tres gégnant quand meme grrr)
PS: 35 euro d'amande
L'amende aussi elle est super machée ???
Bonjour,
Je viens de trouver ce commentaire :
La notion de voie ouverte à la circulation publique est laissée à l'appréciation souveraine des juges, sans qu'aucune distinction n'intervienne entre voie publique ou voie privée (cassation criminelle du 6 mars 1984)
Euh... je vais peut-être finalement anticiper mon stage de nonne novice au monastère des bénédictins, mais quand je lis ça, je suis un peu... étonné.
Qu'une cour de cassation dise le droit, ça je comprends bien, mais qu'elle le crée me paraît un peu stupéfiant (ou alors, c'est à cause de mon noviciat que je comprends pas encore tout bien)
Mais il me semble que c'est en totale contradiction avec la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, article 17
"La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité."
et également avec l'article 544 du code civil
"La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements."
Autrement dit, vous avez un bien privé, vous y faites faire une large allée bitumée qui traverse votre parcelle. Parce que ça coûte trop cher, vous ne placez pas de barrières ou de portails (au moins provisoirement).
Un voisin en profite pour y stationner son véhicule n'importe comment. Il se fait verbaliser et porte l'affaire en justice.
Un juge aurait le droit de décider "à sa seule appréciation souveraine" qu'il s'agit d'une voie privée ouverte à la circulation publique, sans qu'il y ait eu un arrêté préalable, sans que vous, le propriétaire des lieux (le "Maître des lieux", comme c'est dit dans le CR) soyez dédommagé, en créant du néant une servitude publique empiétant sur un bien privé et le tout sans votre consentement et sans aucune (a priori) base légale.
C'est normal, ça ?
(juste une 'tite question, Aléa... dans votre monastère, c'est à partir de combien de bourdes qu'on a droit au cachot ?)
(juste une 'tite question, Aléa... dans votre monastère, c'est à partir de combien de bourdes qu'on a droit au cachot ?)
Bonjour,
Désolé, vraiment désolé, je ne prends plus que les nonnes et s'il vous plait pas n'importe lesquelles, j'ai déjà fait mon choix Même si elles n'ont qu'un point, pourvu qu'il soit bon 
Pour l'appréciation souveraine du juge du fond, je parle code de la route et voie privée, ne vous méprenez pas, je vous répondrai plus tard car je suis un peu juste en temps, les cloches tintinnabulent
VIP
Inscrit le 12 janvier 2006
Messages: 3130
(juste une 'tite question, Aléa... dans votre monastère, c'est à partir de combien de bourdes qu'on a droit au cachot ?)Bonjour,
Désolé, vraiment désolé, je ne prends plus que les nonnes et s'il vous plait pas n'importe lesquelles, j'ai déjà fait mon choix
Pour l'appréciation souveraine du juge du fond, je parle code de la route et voie privée, ne vous méprenez pas, je vous répondrai plus tard car je suis un peu juste en temps, les cloches tintinnabulent
Ca va être l'heure de l'apérobic.....
Désolé, vraiment désolé, je ne prends plus que les nonnes et s'il vous plait pas n'importe lesquelles, j'ai déjà fait mon choix
Ah, écoutez ! toutes vos histoires de nonnes là, ça vaut pas un pet de lapin !
Tiens, au fait... c'est quoi le dessert, quand vous déjeunez avec vos nonnes ? Ce ne serait pas une sorte de beignet soufflé, des fois, par hasard ?
Désolé, vraiment désolé, je ne prends plus que les nonnes et s'il vous plait pas n'importe lesquelles, j'ai déjà fait mon choixAh, écoutez ! toutes vos histoires de nonnes là, ça vaut pas un pet de lapin !
Tiens, au fait... c'est quoi le dessert, quand vous déjeunez avec vos nonnes ? Ce ne serait pas une sorte de beignet soufflé, des fois, par hasard ?
Bjr,
Compte tenu de ses propos répétés, et souvent déformés, sur ce forum, je pense qu'il doit déjà être privé de dessert.
Que ce soit un ou des beignets soufflés, n'y changera rien ...
A+
Bonjour,
La nature a horreur du vide, c'est connu
L'automobiliste lambda a la même considération sur une voie dont il sait, ne peut savoir, si elle appartient au monastère, au hobereau du coin ou à tout le monde.
A partir du moment qu'il voit une ouverture, il s'y engouffre eh, oui, c'est ainsi. Merci de ne pas faire d'allusions oiseuses tirées par les cheveux, les cheveux j'ai dit 
Un autre arrêt, dont je n'ai pas envie de chercher les références, merci de m'excuser, a précisé que si le propriétaire des lieux laisse faire, ne fait rien pour s'opposer à la circulation des véhicules sur la voie privée, le code de la route s'applique sur cette dernière.
Le juge du fond se débrouillera bien avec s'il y a litige.
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