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Bonjour,
je viens de recevoir (enfin presque... 
) une contravention de catégorie 4. motif, excés de vitesse d'au moins de 40 Km/h et inférieur à 50 Km/h.
Cette infraction à été relevé le 22/02/04.
La réquisition du ministère public porte la date du 28/02/05 donc techniquement 1 an et 6 jours, au delà du délai de prescription qui est d'1 an pour les délits de catégorie 4, si j'ai bien tout compris. 
L'acte porte la date du 13 avril 2005.
Le recommandé m'ai parvenu le 5 mai 2005.
Je cherche donc 1 modèle (ou quelqu'un pouvant m'e,n faire 1...) de lettre de contestation... si une bonne âme peut me donner 1 coup de main, je lui serais très reconnaissant. 
au delà du délai de prescription qui est d'1 an pour les délits de catégorie 4, si j'ai bien tout compris
Bin non 
Article 133-4 CP
Les peines prononcées pour une contravention se prescrivent par trois années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive
voui bien sur Alea
mais je me base sur les date de notre posteur
infraction relevee le 22/02/04.
requisition du ministère public porte la date du 28/02/05
aucune possibilité compte tenu des delais de la procedure et des transmission d'actes qui sont partie à la procedure que le dernier ait été fait avant le 28/02/04
Bonjour,
Tout dépend, et ça on ne le sait pas, si l'OMP a fait effectuer des actes entre la date de l'infraction et la date de ses réquisitions. Seule la consultation du dossier pourrait éclaircir ce détail.
Bonjour,
Donc concrétement, que faut-il que je fasse? 
Faut-il que j'aille consulter le dossier au greffe du tribunal, ou...
En tout cas, merci de vos réponse 
Bonjour,
Bien sûr, si vous en avez la possibilité, qu'il faut aller consulter le dossier auprès du greffe du triubnal de police qui a rendu la décision.
Entre la date de l'infraction et celle des réquisitions, pour bénéficier de la prescription, il ne faut pas qu'il y ait un acte d'enquête, de recherche, etc émanant de l'Officier du Ministère Public.
Si le dossier est vide il y aura prescription. Dans ce cas, il faut faire opposition à l'ordonnance pénale et, lorsque vous serez convoqué, se rendre au Tribunal pour demander au juge à ce que soit constaté la prescription.
Bonjour,
Apparemment, le procureur aurait saisi le tribunal le 15/03/04 ce qui, dixit la personne que j'ai eu au tribunal d'instance, ferait courir la prescription à partir de cette date. Il semble donc que je sois marron!!! 
En tout cas, merci de vos réponses.
bonjour,
Il faudrait pouvoir consulter le dossier pour savoir si on vous a répondu correctement car tout acte interruptif de la prescription doit pouvoir se vérifier.
A vous de voir
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