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Bonjour
j'ai été verbalisé pour le non-respect de distance de sécurité.Dans la partie "nature de la contravention et textes visés"l'agent a indiqué article R412-2 du CR,alors que cet article de loi se reporte à la ceinture de sécurité.Je pense que ce pv n'est pas valable.Donnez moi votre avis.
Merci d'avance.
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Bonjour
Qu'y at-il écrit sur le PV à part les références de l'article ?
L'agent a-t-il écrit quelque chose du genre : "non respect des distances de sécurité. Art R412-2 du CR" ?
JPAL
Rien n'est plus dangereux qu'une idée, quand on n'a qu'une idée. (Alain)
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Re
L'article sur les distances de sécurité est le L412-2. C'est une simple erreur de plume...
JPAL
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JPAL a écrit:
Bonjour
Qu'y at-il écrit sur le PV à part les références de l'article ?
L'agent a-t-il écrit quelque chose du genre : "non respect des distances de sécurité. Art R412-2 du CR" ?
JPAL
"Conduite d'un véhicule sans laisser une distance de sécurité avec le véhicule qui précède.Art R 412-2 du CR"
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Bonsoir
Simple erreur de plume (R au lieu de L) qui ne vous porte pas à préjudice, vu que la description de l'infraction est très claire.
Rien à espérer
désolé
JPAL
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