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Publié le 9 mars 2009 - #761418 -
Contestation PV : erreur de cas spécifié
Bonjour,
Mon probleme est le suivant:
J'ai été verbalisé pour mettre garé sur une place handicapé GIG-GIC or l'avis de contravention spécifie le cas n°2 et sur la carte de paiement est coché le cas N° 4 correspondant à un paiement de 135 Euros.
Ma question est simple: cet erreur de l'agent de police vaut'elle nullité du dit PC???
Merci d'vance pour votre réponse
Platon78
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Ma voiture Citroen C5 Pack Ambiance HDI 110 de 2005 - Diesel
Publié le 9 mars 2009 - #761422 -
Re: Contestation PV : erreur de cas spécifié
Bonjour
Erreur de plume coût 135€
[Dossier] - Verbalisation sur emplacement « handicapés »
Le doute est le commencement de la sagesse. (ARISTOTE)
Tiger33
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Ma voiture Renault Scenic II 1.9 dCi130 FAP Expression 2007
Publié le 9 mars 2009 - #761432 -
Re: Contestation PV : erreur de cas spécifié
bonsoir
OUI
apres lisez le dossier en ligne ci dessus
c'est le seul moyen eventuel eviter la prune .
tiger
De l'entraide vient la solution !
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