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 26-05-2005 16:05:58 - Délai de prescription d'une amende

 manu77
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Inscrit le 26-05-2005 
Messages: 2

Délai de prescription d'une amende

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Bonjour,

J'ai commis une infraction au stationnement le 06/11/2003 (sur place GIC).
N'ayant pas eu ce PV (absent du pare brise), je ne l'ai évidemment pas payé entraînant une amende forfaitaire majorée.
La décision a été prononcée par l'officier du ministère public près le tribunal de police le 18/11/2004 (et l'avis rendu le 21/12/2004).
Je souhaite savoir si dans ce cas je tombe dans le cadre du délai de prescription d'un an?
Merci pour vos réponses.




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 26-05-2005 17:38:20 - Délai de prescription d'une amende

 Aléa
 VIP
 
Inscrit le 22-01-2005 
Messages: 17572

Re: Délai de prescription d'une amende

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Bonsoir,

Pour répondre il faudrait pouvoir consulter le dossier.

Si entre le 6.11.2003 et le 18.11.2004 il n'y a pas eu d'acte de procédure, la prescription est acquise.

Un acte de procédure est par exemple une demande d'enquête émanant de l'OMP. Seule la consultation du dossier pourrait vous éclairer, essayer de demander à l'OMP cette consultation du dossier avant toute réclamation officielle que vous pourriez faire par la suite



 26-05-2005 17:55:30 - Délai de prescription d'une amende

 manu77
 Nouveau membre
 
Inscrit le 26-05-2005 
Messages: 2

Re: Délai de prescription d'une amende

  Voir le profil de manu77        Voter pour ce message (+1 point)

Merci pour cet avis éclairé. Je vais d'abord tenté un arrangement à l'"amiable" (proposer le paiement de l'amende forfaitaire) puis poursuivrais éventuellement.



 26-05-2005 18:15:53 - Délai de prescription d'une amende

 Aléa
 VIP
 
Inscrit le 22-01-2005 
Messages: 17572

Re: Délai de prescription d'une amende

  Voir le profil de Aléa        Voter pour ce message (+1 point)

Bonsoir,

Si l'on propose le paiement de l'amende forfaitaire il faut le mettre au conditionnel. A moins que vous ne vous souveniez de quelques détails  icon_wink

Exemple : dans la mesure où il s'avèrerait que c'est mon véhicule qui a été verbalisé, ce dont je n'ai jamais eu connaissance, j'accepterais de payer l'amende forfaitaire de départ.




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