Délai de prescription d'une amende

Bonsoir,

Pour répondre il faudrait pouvoir consulter le dossier.

Si entre le 6.11.2003 et le 18.11.2004 il n'y a pas eu d'acte de procédure, la prescription est acquise.

Un acte de procédure est par exemple une demande d'enquête émanant de l'OMP. Seule la consultation du dossier pourrait vous éclairer, essayer de demander à l'OMP cette consultation du dossier avant toute réclamation officielle que vous pourriez faire par la suite

Merci pour cet avis éclairé. Je vais d'abord tenté un arrangement à l'"amiable" (proposer le paiement de l'amende forfaitaire) puis poursuivrais éventuellement.

Bonsoir,

Si l'on propose le paiement de l'amende forfaitaire il faut le mettre au conditionnel. A moins que vous ne vous souveniez de quelques détails 

Exemple : dans la mesure où il s'avèrerait que c'est mon véhicule qui a été verbalisé, ce dont je n'ai jamais eu connaissance, j'accepterais de payer l'amende forfaitaire de départ.