Bonsoir,

Pour répondre il faudrait pouvoir consulter le dossier.

Si entre le 6.11.2003 et le 18.11.2004 il n'y a pas eu d'acte de procédure, la prescription est acquise.

Un acte de procédure est par exemple une demande d'enquête émanant de l'OMP. Seule la consultation du dossier pourrait vous éclairer, essayer de demander à l'OMP cette consultation du dossier avant toute réclamation officielle que vous pourriez faire par la suite

Merci pour cet avis éclairé. Je vais d'abord tenté un arrangement à l'"amiable" (proposer le paiement de l'amende forfaitaire) puis poursuivrais éventuellement.

Bonsoir,

Si l'on propose le paiement de l'amende forfaitaire il faut le mettre au conditionnel. A moins que vous ne vous souveniez de quelques détails 

Exemple : dans la mesure où il s'avèrerait que c'est mon véhicule qui a été verbalisé, ce dont je n'ai jamais eu connaissance, j'accepterais de payer l'amende forfaitaire de départ.

Bonjour,

J'ai le même problème: j'ai eu mon véhicule à la fourrière (à Paris évidemment) : ils m'ont fait payé 200€ pour la sortir + une amende de 35€.

Je vais être honnete, je n'ai pas payé l'amende de 35€ car je suis étudiante et 200€ ça m'a deja fait trés mal.
J'ai laissé les examens passer et le délai pour payer aussi...

Mais voilà celà date du 25 octobre 2007 et depuis je n'ai toujours rien reçu. Est ce que le délai de préscription joue en ma faveur?

Merci infiniment pour vos réponses.

Si je pouvais aussi avoir l'article du code de procédure pénale qui traite du délai de prescription pour le PV en question ce serait un must!
J'ai (bien) cherché mais je ne l'ai jamais trouvé ...

      Madonie a écrit:

Si je pouvais aussi avoir l'article du code de procédure pénale qui traite du délai de prescription pour le PV en question ce serait un must!
J'ai (bien) cherché mais je ne l'ai jamais trouvé ...

bonjour
Vous etes sur d'avoir vraiment cherché ?
Article 9 CPP