Bonsoir

Ne vous inquietez pas , vous n'avez pas à présenter votre nouvelle CG .
la contravention suffit en elle meme , mais vous pouvez en avoir une autre si un deuxieme controle sans changement rapide .

merci pour votre réponse. c'est ce que je pensais. en fait je suis allée ce matin à l'hotel de police pour leur demander si je pouvais leur montrer cette fameuse carte grise vendredi et ils m'ont que non c'était jeudi au plus tard, et que je risquais une majoration de l'amende. bref, en tout cas je ferai la demarche vendredi et je pense que ca passera.

azerty67 a écrit:

merci pour votre réponse. c'est ce que je pensais. en fait je suis allée ce matin à l'hotel de police pour leur demander si je pouvais leur montrer cette fameuse carte grise vendredi et ils m'ont que non c'était jeudi au plus tard, et que je risquais une majoration de l'amende. bref, en tout cas je ferai la demarche vendredi et je pense que ca passera.

Bonjour
Mais où vont-ils chercher tout ça ?

Article R322-7 du Code de la route a écrit:

En cas de changement de domicile ou d'établissement d'affectation et dans le mois qui suit, tout propriétaire d'un véhicule soumis à immatriculation doit adresser au préfet du département de son nouveau domicile ou du nouvel établissement d'affectation, une demande d'un nouveau certificat d'immatriculation établie conformément aux règles fixées par le ministre chargé des transports, accompagnée de la carte grise du véhicule dont il conserve, s'il existe, le coupon détachable dûment rempli.
Lorsqu'il s'agit d'un véhicule faisant l'objet soit d'un crédit-bail, soit d'un contrat de location de deux ans ou plus, la déclaration doit être adressée au préfet du département du nouveau domicile du locataire. Toutefois, pour tout véhicule affecté à titre principal à un établissement du locataire pour les besoins de cet établissement, la déclaration doit être adressée au préfet du département du nouvel établissement d'affectation.
Pour l'accomplissement des formalités prévues au présent article, le propriétaire doit justifier de son identité et, selon le cas, de son domicile ou de l'adresse de l'établissement d'affectation ou de mise à disposition, ou de celle du locataire, dans les conditions fixées par le ministre chargé des transports après avis du ministre de l'intérieur.
Le fait, pour tout propriétaire, de ne pas effectuer la déclaration ou de ne pas respecter le délai prévu au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Il n'est pas prévu d'amende majorée...

JP