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 26-05-2005 13:34:21 - ARTICLE sur contravention, obligatoire ou non ?

 Alvina
 Nouveau membre
 
Inscrit le 07-05-2005 
Messages: 5

ARTICLE sur contravention, obligatoire ou non ?

  Voir le profil de Alvina        Voter pour ce message (+1 point)

Bonjour à tous,

Je me suis pris une contravention pour stationnement d'un véhicule gênant le dégagement d'un autre sur un parking public, et sur ma contravention, il n'est pas mentionné les articles visant la nature de la contravention.

Est-ce contestable ou non ?

Merci d'avance de vos réponses !




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 26-05-2005 14:42:57 - ARTICLE sur contravention, obligatoire ou non ?

 greg k
 Pilote confirmé
 
Inscrit le 20-10-2004 
Messages: 1553

Re: ARTICLE sur contravention, obligatoire ou non ?

  Voir le profil de greg k        Voter pour ce message (+1 point)

Bonjour,

non si la description de l'infraction est suffisamment explicite...

Greg



 26-05-2005 17:43:28 - ARTICLE sur contravention, obligatoire ou non ?

 Aléa
 VIP
 
Inscrit le 22-01-2005 
Messages: 16663

Re: ARTICLE sur contravention, obligatoire ou non ?

  Voir le profil de Aléa        Voter pour ce message (+1 point)

Bonjour,

J'aurais plutôt répondu OUI car l'article A. 37-2 du code de procédure pénale prévoit qu'il faut indiquer les références des textes de l'infraction.



 26-05-2005 18:44:01 - ARTICLE sur contravention, obligatoire ou non ?

 Rémy Josseaume
 Modérateur
 
Lieu: IDF 
Inscrit le 27-08-2004 
Messages: 751

Re: ARTICLE sur contravention, obligatoire ou non ?

  Voir le profil de Rémy Josseaume        Voter pour ce message (+1 point)

La cour de cassation considére désormais que la mention sur l'avis de citation en justice du texte suffit ...

incroyable mais vrai !





Rémy JOSSEAUME
Le site du droit routier
http://www.droitroutier.fr


 26-05-2005 20:41:04 - ARTICLE sur contravention, obligatoire ou non ?

 greg k
 Pilote confirmé
 
Inscrit le 20-10-2004 
Messages: 1553

Re: ARTICLE sur contravention, obligatoire ou non ?

  Voir le profil de greg k        Voter pour ce message (+1 point)

Eh oui malheureusement, c'est ce que voulait dire mes points de suspension. C'est normalement NON mais en fait OUI.

Greg



 31-05-2005 18:20:21 - ARTICLE sur contravention, obligatoire ou non ?

 Alvina
 Nouveau membre
 
Inscrit le 07-05-2005 
Messages: 5

Re: ARTICLE sur contravention, obligatoire ou non ?

  Voir le profil de Alvina        Voter pour ce message (+1 point)

Merci de m'avoir répondu ! je constate que selon la jurisprudence établit par la cour de cassation, ce n'est pas contestable ! tant pis  icon_cry




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