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contestation PV

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26-05-2005 11:27:19 - contestation PV

boudouille: Nouveau membre

contestation PV

Bonjour,
Je me garais tout le temps dans une rue sans souci et depuis 2 jours, un agent scrupuleux verbalise tous les véhicules. Me voilà donc avec 2 PV à 35€... icon_cry

Y a-t-il moyen que je les fasse annuler pour défaut de procédure compte-tenu des éléments suivants :
* le numéro de l'agent est illisible tellement les chiffres sont mal formés. Est-ce que ça suffit comme argument ?
* l'emplacement exact dans la rue n'est pas spécifié (seulement le nom de la rue. Cela dit, il n'y a aucun stationnement prévu dans toute la rue icon_confused )
* il n'a précisé que la marque de ma voiture, mais pas le modèle. Il me semble avoir vu que ça n'était pas obligatoire ?

Comment dois-je formuler ma requête, quels articles dois-je citer ?
Merci de votre aide

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26-05-2005 11:41:40 - contestation PV

eh: Apprenti pilote

Re: contestation PV

Dès lors que le stationnement est explicitement interdit dans toute la rue en question, la mention du numéro de la rue est superflue.

Il convient de vérifier cependant que le stationnement est bien interdit dans cette rue, et qu'un arrêté a été pris en ce sens.
Quels sont les références des textes répressifs mentionnés sur l'avis de contravention ?

Le numéro matricule de l'agent verbalisateur, illisible sur l'avis de contravention, devrait par contre être lisible sur la souche du PV, dont vous pouvez demander une copie.

26-05-2005 12:37:54 - contestation PV

boudouille: Nouveau membre

Re: contestation PV


Il y a des panneaux d'interdiction de stationner. L'article cité est l'art. R-417-10 du CR. C'est marqué via un tampon. J'ai lu qqpart que Code de la Route devait être écrit en toutes lettres, et pas seulement CR. Est-ce que ça peut être un argument supplémentaire ?

26-05-2005 14:41:24 - contestation PV

greg k: VIP

Re: contestation PV


Non...

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