Publié le 25 mai 2005 - #87297 -
tribunal de police
Bonjour, 1)je voudrais savoir si on est informé de la date du jugement au tribunal de police,même si c'est une procédure simplifiée(sans audition du contrevenant). 2)A quel moment peut-on demander une copie du procès-verbal pour préparer sa défense?