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LUIDGI75
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Publié le 25 mai 2005 - #87254 - Statut juridique des emplacments se trouvant certains hotels
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Devant certains grands hotels parisiens, ou certains restaurants,il y a des a marquages au sol semblables aux emplacements destinés aux livraisons mais il n'y pas l'inscription livraison.Il n'y pas non plus d'interdiction de stationner.

Quel est donc le statut juridique de tels emplacements  ?

Ces hotels ou hotels réservent souvents ces places pour leur clientèle et interdisent  aux autres voitures stationner.

Le comportement des voituriers agissant ainsi est il légal  ?

Enfin devant certains des ces établissements, il ya carrément des plots avec cordelettes ?

Là encore, cette impiètement sur les places  de stationnement situées sur la voirie est t il légal ?


kirlian
Apprenti pilote

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Inscrit le 12 avril 2005 
Messages: 163
Publié le 25 mai 2005 - #87273 - Re: Statut juridique des emplacments se trouvant certains hotels
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      Quel est donc le statut juridique de tels emplacements ?

ça depend icon_biggrin
ça va de la pure tolerance par le comm local pour les hoteliers/restau de se garer sur des emplacement interdits

pour les grands etablissements il y a une convention d'occupation de voirie signée entre la ville et l'etablissement


  
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