Bonjour
Difficile de répondre à votre place. C'est vous qui avez le contrat signé avec votre auto-école.

JP

Bonsoir,

Demandez une place de code en candidat libre auprès de votre prefecture, et préparez votre conduite dans l'auto-école où vous êtes inscrit.
Mais peut-être aussi que votre auto-école ne vous présente pas parce que vous n'assisstez jamais aux séances de code, où parce que vous devez de l'argent.?

Bonjour,

didie a écrit:

bonjour, je voudrais savoir je suis inscrit dans une auto école depuis mes 16 an en conduite accompagné et depuis je n'ai toujours pas passer le code j aimerais changer d'auto école donc je voudrais savoir la procédure a suivre et est ce qu'il aurait des frais ? merci d'avance

Relisez votre contrat, mais on ne voit pas trop quels frais il y aurait à payer pour changer d'auto-école ..(?)
Vous n'étiez pas mariés ensemble .. Donc pas de procédure de divorce à engager ..
Vous pouvez aller dans l'auto-école de votre choix, qui récupérera votre dossier chez son confrère ..
Ou bien, .. vous allez directement à cette auto-école et lui demandez de vous rendre votre dossier ..
Vous pouvez aussi faire cette demande par courrier ...

bonsoir

Entre auto écoles on ne s'envoie jamais directement les dossiers, c'est contre notre déontologie et contre la loi,( me semble-t-il) Le dossier est remis en mains propres au candidat si son compte à l'auto-école est soldé, ce sont les habitudes de la profession, depuis des decénies. Les modalités de restitution doivent être précisées sur le contrat que vous avez signé.

Bonsoir
Comme je l'ai précisé sur un autre sujet, voici ce que j'ai trouvé en 3 minutes de recherches sur google ( http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr/documen … _ecole.htm )

Les mentions obligatoires du contrat sont :

- la raison ou la dénomination sociale de l'établissement, le nom de l'exploitant et l'adresse de l'établissement agréé, le numéro et la date de l'agrément, la mention de la compagnie et du numéro de la police d'assurance ;
- le nom et l'adresse du candidat ;
- l'objet du contrat ;
- l'évaluation du niveau du candidat avant l'entrée en formation, notamment le nombre prévisionnel d'heures de formation, lorsque cette évaluation est obligatoire ;
- le programme et le déroulement de la formation ;
- les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre pour la formation et l'évaluation du candidat ;
- les démarches administratives et formalités nécessaires faites éventuellement par l'établissement en nom et place du candidat ;
- les obligations des parties : engagement de l'établissement à dispenser la formation et à présenter le candidat aux épreuves en fournissant les moyens nécessaires, engagement du candidat à respecter les prescriptions pédagogiques et le calendrier de la formation et de l'examen ;
- les conditions de résiliation ou de rupture du contrat et les modalités financières qui s'y attachent ;
- le tarif des prestations de formation quelle qu'en soit la forme et le tarif des éventuelles prestations administratives ;
- les modalités de paiement qui doivent préciser l'échelonnement des paiements ;
- l'existence ou l'absence de souscription par l'établissement à un dispositif de garantie financière permettant le remboursement au candidat des sommes trop perçues en cas de défaillance de l'établissement. En cas de souscription, le nom du garant et le montant de la garantie devront être mentionnés.

JP

Bonsoir,

trabant a écrit:

Entre auto écoles on ne s'envoie jamais directement les dossiers, c'est contre notre déontologie et contre la loi,( me semble-t-il) Le dossier est remis en mains propres au candidat si son compte à l'auto-école est soldé, ce sont les habitudes de la profession, depuis des decénies. Les modalités de restitution doivent être précisées sur le contrat que vous avez signé.

Bah écoutez, montrez les nous ces fameux contrats ...
Ou est-il écrit par exemple dans ces contrats-type que l'auto-école se réserve le droit de retenir en gage le "dossier de candidature de l'élève" si le solde du prix de la formation n'est pas versé ?
pour les autres clauses abusives "depuis des décennies" en voici quelques unes parmi d'autres :
http://www.clauses-abusives.fr/recom/05r03.htm
Où la profession va-t-elle chercher des légendes urbaines du genre que la "loi" ou la "déontologie" interdirait dans la profession à transférer un dossier de candidature à une autre auto-école lorsque l'élève le réclame ?
Parce qu'il y a un code de "déontologie" dans les auto-écoles ? vous pourriez nous le communiquer ?
Ne seriez-vous pas en train de confondre des "habitudes" avec ce qui s'approche singulièrement des "ententes illicites" ou les lois du silence, non écrites et non dites de ce petit monde entre soi  ?

A propos du bon-sens paysan qui règne évidemment dans les auto-écoles de nos belles bourgades fleuries, ce témoignage très éloquent vous intéressera peut-être :
http://www.autoritedelaconcurrence.fr/p … /92d12.pdf

JPAL a écrit:

Comme je l'ai précisé sur un autre sujet, voici ce que j'ai trouvé en 3 minutes de recherches sur google ( http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr/documen … _ecole.htm )

Oui, certes très intéressant à de nombreux égards ... mais malheureusement, toujours rien de précis ni de concret sur la question qui nous occupe de la rétention du "dossier de candidature" .. contre espèces sonnantes et trébuchantes ... bizarre que la dgccrf ne se soit jamais penché sur cette question ?

Bonjour
J'ai uniquement rappelé les éléments obligatoires du contrat.
Maintenant, il appartient au titulaire de le lire au lieu d'essayer de nous le faire deviner...

Sur les auto-écoles :
Dans les petits départements comme le mien, les auto-écoles sont en général assez bonnes (il y avait une brebis galeuse, qui a été exclue de la profession après avoir été convaincue de fraude aux examens).
Il y a des régions où ce n'est pas le cas.

je m'en voudrais cependant de généraliser.

JPAL

Bonjour,

abracada a écrit:

pour les autres clauses abusives "depuis des décennies" en voici quelques unes parmi d'autres :
http://www.clauses-abusives.fr/recom/05r03.htm

Bon, ça y est, je commence à comprendre... Vous ne lisez jamais les phrases jusqu'au bout ?

Recommande que soient éliminées des contrats de formation à la conduite automobile des établissements d'enseignement à la conduite à titre onéreux les clauses ayant pour objet ou pour effet
1°- de donner un caractère définitif aux contrats de formation avant l'issue de la phase d'évaluation préalable ;
2° - d'exclure toute possibilité de report ou de remboursement d'une leçon qui n'aurait pas été décommandée par l'élève dans le délai contractuel, alors même que celui-ci justifierait d'un motif légitime ;
3° - de conférer à l'établissement d'enseignement un pouvoir d'appréciation de l'aptitude de l'élève à être présenté aux examens du permis de conduire sans motivation écrite ni possibilité de contestation ;
4°- d'exclure, en cas d'abandon de la formation par l'élève, toute cause permettant le remboursement des sommes versées au prorata des leçons prises, alors même que cet abandon serait justifié par un motif légitime ;
5° - de ne pas définir avec précision les causes de résiliation de plein droit que le contrat stipule au profit de l'établissement d'enseignement ;
6° - de prévoir une facturation de frais administratifs de restitution du dossier à l'élève sans en justifier la nécessité et le montant ;
7° - de laisser à l'établissement d'enseignement la capacité de déterminer l'opportunité et le prix d'une prestation supplémentaire acceptée d'avance par l'élève ;
8° - de soumettre, dans un délai sanctionné par la forclusion, tous les différends survenus à l'occasion de l'exécution du contrat à une " commission des litiges ";
9° - de déroger aux règles légales de compétence territoriale des juridictions.

Ce qui n'est pas du tout pareil que ce que vous affirmez péremptoirement.

Re-bonjour,

abracada a écrit:

A propos du bon-sens paysan qui règne évidemment dans les auto-écoles de nos belles bourgades fleuries, ce témoignage très éloquent vous intéressera peut-être :
http://www.autoritedelaconcurrence.fr/p … /92d12.pdf

ça date de 1992 et j'ai trouvé des "choses" similaires sur les sociétés de dépannages sur autoroute, les opérateurs de téléphonie mobile et on pourrait en trouver encore sur d'autres professions liées à la bagnole ou pas.

CamilleA a écrit:

Ce qui n'est pas du tout pareil que ce que vous affirmez péremptoirement.

Sur le terrain du "péremptoire", je pense que vous me battez ici très très très largement .. et très très souvent ..
Un peu de prudence dans les pronostics et analyses ne serait pas ici du luxe ..
..spécialement dans des domaines comme les "clauses abusives", qui laissent une très large marge d'appréciation au juge ..lequel n'est donc absolument pas lié à ce que vous avez marqué en caractères gras mais qu'il peut parfaitement écarter ou ignorer au regard des circonstances du dossier .. dossier que nous ne connaissons pas et très peu ..
Les gens qui viennent sur ce forum cherchent a priori des renseignements juridiques pour agir généralement devant des tribunaux et je ne pense pas que notre rôle soient de juger à l'aveugle de leurs dossiers sauf peut-être les cas flagrants ou évidents ..

CamilleA a écrit:

j'ai trouvé des "choses" similaires sur les sociétés de dépannages sur autoroute, les opérateurs de téléphonie mobile

Ah ben oui, le conseil de la concurrence n'a pas qu'un dossier et une profession à surveiller ..
dialogue façon CamilleA :
" Ah mais monsieur le gérant d'auto-école, vous avez conclu des accords illicites avec vos confrères pour entraver la liberté des tarifs et enfumer les clients ?
oui, msieu le conseil de la concurrence, j'ai fôté mais chuis pas le seul  ya aussi la téléphonie mobile .
Et vous monsieur la téléphonie mobile vous avez fauté et passé des accords avec vos concurrents pour fausser la liberté des prix ??
Ah oui msieu mais chuis pas le seul, y a aussi des gérants d'auto-école .."

bonsoir,

L'entente sur les prix est illicite, bien sur, mais si les prix pratiqués par les  établissements sont proches, c'est aussi parce que les frais d'exploitation et de personnel sont les mêmes d'un établissement à l'autre.

En ce qui concerne les "clauses abusives", ne pensez-vous pas que des fournisseurs comme "codes rousseau" ou "ENPC", qui fournissent auss les administrations de l'état, les lycées et collèges ainsi que l'armée en matériel pédagogique, ne font pas étudier leurs "contrats-type" par des juristes avant de les proposer à leur clientèle, c'est à dire aux auto-écoles?

Bonjour,

trabant a écrit:

En ce qui concerne les "clauses abusives", ne pensez-vous pas que des fournisseurs comme "codes rousseau" ou "ENPC", qui fournissent auss les administrations de l'état, les lycées et collèges ainsi que l'armée en matériel pédagogique, ne font pas étudier leurs "contrats-type" par des juristes avant de les proposer à leur clientèle, c'est à dire aux auto-écoles?

Sans doute les contrat-types des fournisseurs des auto-école sont-ils étudiés par des juristes et même rédigés par des juristes : mais ces juristes ne sont pas impartiaux : ils travaillent pour que le contrat qu'ils mettent en vente (avec d'autres produits) soit attrayant pour le chaland ..ledit chaland étant (pour eux) le gérant de l'auto-école qui va acheter le modèle et non l'élève ..
Sachant que 90% des consommateurs ont la même réaction qui est de croire que ce qui est écrit et imprimé à des centaines d'exemplaires, présenté sous chemise bristol, est fort probablement, voire forcément juridiquement correct, les remises en question de ces clauses devant les juges sont finalement assez rares ..
Et quand une clause est déclarée abusive par un tribunal, il est encore plus rare que l'une ou l'autre des parties aille réclamer quoi que ce soit au rédacteur et vendeur du contrat type ... (sauf si une assocation de consommateurs intervient ..)
De toute façon, les codes rousseau ne sont pas allés jusqu'à écrire dans le contrat que l'auto-école pourrait exercer un droit de gage sur le dossier de candidature destiné à la préfecture. çà c'est une "pratique" et ce n'est pas dans le contrat ..

Bonjour,

abracada a écrit:

Sur le terrain du "péremptoire", je pense que vous me battez ici très très très largement .. et très très souvent ..
Un peu de prudence dans les pronostics et analyses ne serait pas ici du luxe ..

Chacun appréciera votre fine observation, ici, à sa juste valeur...

abracada a écrit:

..spécialement dans des domaines comme les "clauses abusives", qui laissent une très large marge d'appréciation au juge ..

Ah oui ?

abracada a écrit:

lequel n'est donc absolument pas lié à ce que vous avez marqué en caractères gras mais qu'il peut parfaitement écarter ou ignorer au regard des circonstances du dossier

Ah, ça, sur ce point, je vous rejoints entièrement ! Un juge n'a pas à s'appuyer sur les recommandations d'une commission purement consultative, recommandations qui, d'ailleurs, ne s'adressent pas directement au juges.
Mais, rien qu'en disant ça, vous venez de prouver votre mauvaise foi. Vous faites bien dire à cette commission ce qui vous arrange et vous passez pudiquement sous silence ce qu'elle dit quand ça ne vous arrange pas.
Alors que dans les messages précédents, les déclarations de cette commission étaient "paroles d'évangile", maintenant un juge n'a pas à les suivre.
Et c'est moi qui suis "péremptoire"...
Une fois de plus, chacun appréciera.

Bonjour,

CamilleA a écrit:

Une fois de plus, chacun appréciera.

Ce qu'il faudrait que chacun apprécie, c'est quoiqu'on ait pu lire parfois sur ce forum dans des posts rédigés en termes parfois très rudes et très méprisants vis à vis des consommateurs s'estimant lésés, et qui venaient ici en confiance pour se renseigner, que les contrats-types conclus par les consommateurs avec des professionnels ne sont pas gravés dans le marbre. Le juge a en effet toujours la possibilité d'écarter les clauses qu'il juge abusives, en se référant ou non lorsqu'elles existent, aux recommandations de la commission des clauses abusives ..
Je n'ai pas dit grand chose de plus, ni de moins ..et je n'ai donc rien à rajouter ni retirer au moment de terminer pour ce qui me concerne cet échange ..