Bonjour,
Dès lors que l'allure générale du lieu montre indiscutablement que c'est une entrée/sortie carrossable, a fortiori si on voit une voiture qui y est stationnée, il est interdit de stationner devant. Le bateau n'est pas du tout une obligation légale, un panneau d'interdiction de stationner non plus, c'est une simple facilité de sortie (et éventuellement un indice supplémentaire). Donc, vous pouvez appeler le poste du coin pour les faire évacuer si vous voulez.

Bonjour CamilleA

Merci pour votre réponse, qui perso me convient parfaitement. Le seul reproche à lui faire c'est qu'elle fait appel au bon sens....et non à un texte de loi.
Si les personnes qui se garent à cet endroit continue à le faire, c'est manifestement qu'ils n'en sont pas dotés.

Je re-précise bien qu'il s'agit d'une deuxième place de parking, sans bateau, construit par l'ancien propriétaire(avec permis de construire). (La première possédant  son bateau avec accès au sous-sol).

ZENNON a écrit:

Bonjour CamilleA

Merci pour votre réponse, qui perso me convient parfaitement. Le seul reproche à lui faire c'est qu'elle fait appel au bon sens....et non à un texte de loi.
Si les personnes qui se garent à cet endroit continue à le faire, c'est manifestement qu'ils n'en sont pas dotés.

Je re-précise bien qu'il s'agit d'une deuxième place de parking, sans bateau, construit par l'ancien propriétaire(avec permis de construire). (La première possédant  son bateau avec accès au sous-sol).

bonjour
comme expliqué par Camillea
Beaucoup associent entrées carrossables avec existence d'un bateau "pavé"
Si vous en êtes encore dans une attitude amiable,
expliquez de vive voix ou par petit papillon que le stationnement devant votre sortie est prohibé, avec risque d'amende et d'enlevement du vehicule au frais du titulaire.

appuyez vous sur
Article R417-10

I.-Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à gêner le moins possible la circulation.
NB pas de notion ici de circulation publique

II.-Est considéré comme gênant la circulation publique l'arrêt ou le stationnement d'un véhicule :


5° Sur les emplacements où le véhicule empêche soit l'accès à un autre véhicule à l'arrêt ou en stationnement, soit le dégagement de ce dernier ;
ce n'est pas Stricto sensu votre cas, mais cela aide à la démonstration amiable

III.-Est également considéré comme gênant la circulation publique le stationnement d'un véhicule :
c'est votre cas


V.-Lorsque le conducteur ou le propriétaire du véhicule est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement gênant, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

la simple exposition  à un risque potentiel suffit souvent à faire entendre raison aux récalcitrants .

Bonjour,

ZENNON a écrit:

Je re-précise bien qu'il s'agit d'une deuxième place de parking, sans bateau, construit par l'ancien propriétaire(avec permis de construire). (La première possédant  son bateau avec accès au sous-sol).

Le "permis de construire" (ou déclaration de travaux ?) .. vous en avez une copie .. ? il a été contesté ? il date ?

Bonjour  kirlian1

Merci pour ces précisions cependant des questions persistent:

L'article R417-10 III du Code de la route cité dans votre réponse n'est malheureusement pas présenté dans sa totalité, ce qui peut altérer son sens.
Il manque les diffèrents cas que je me permet de recopier ici:


-Est également considéré comme gênant la circulation publique le stationnement d'un véhicule ":"
c'est votre cas

Voici tous les cas cités après les  ":"

1° Devant les entrées carrossables des immeubles riverains

2° En double file, sauf en ce qui concerne les cycles à deux roues, les cyclomoteurs à deux roues et les motocyclettes sans side-car

3° Devant les dispositifs destinés à la recharge en énergie des véhicules électriques

4° Sur les emplacements réservés à l'arrêt ou au stationnement des véhicules de livraison 

5° Dans les zones de rencontre, en dehors des emplacements aménagés à cet effet 

6° Dans les aires piétonnes.


il me semble que le cas 1° se rapproche le plus de mon cas à un détail près, je n'arrive pas à trouver une définition "d'un point de vue juridique" au terme : entrée carrossable.

Bonjour,
Oui tout à fait.Mais certains autres iraient bien aussi
Il n'y a pas de définition juridique, forcément.
Une entrée carrossable est une entrée où on peut faire entrer un carrosse. Point.
Vous allez me dire que vous n'avez pas de carrosse, mais ici, il faut le prendre au sens de "véhicule se déplaçant sur une ou plusieurs roues".
Ou la définition de la P'tite Rousse Illustrée :

Carrossable adj. Où les voitures peuvent circuler.

Bonjour,

Ok pour la "définition".
Après discussion avec le service de la voirie de ma commune, on me signale qu'étant donné qu'il n'y a pas de bateau, on ne peut pas empêcher ( dans le sens interdire ) les gens de se garer à cet emplacement qui fait partie de la voie publique. Et là, on m'a invité à voir cela avec la police municipale.
Est ce que les agents municipaux sont au courant des lois ?
Je vois ça demain avec la police municipale, je vous tiendrai informé.

Re :

ZENNON a écrit:

Ok pour la "définition".
Après discussion avec le service de la voirie de ma commune, on me signale qu'étant donné qu'il n'y a pas de bateau, on ne peut pas empêcher ( dans le sens interdire ) les gens de se garer à cet emplacement qui fait partie de la voie publique. Et là, on m'a invité à voir cela avec la police municipale.
Est ce que les agents municipaux sont au courant des lois ?
Je vois ça demain avec la police municipale, je vous tiendrai informé.

Il faudrait voir avec le service d'urbanisme pour qu'il vous délivre une copie du "permis de construire" dont vous parliez .. deux sorties de voitures pour une seule parcelle, çà peut intriguer ..

bonjour

abracada a écrit:

.. deux sorties de voitures pour une seule parcelle, çà peut intriguer ..

pourquoi donc? nous ne sommes plus en 1950, les maisons modernes prévoient des parking pour deux voitures minimum...

Bonjour,

idiot gene a écrit:

pourquoi donc? nous ne sommes plus en 1950, les maisons modernes prévoient des parking pour deux voitures minimum...

Deux parkings ou même trois ou quatre : pas de problème..
Par contre, deux sorties carrossables pour la même parcelle, c'est plus rare ..
Il faudrait voir le fameux "permis de construire" 

bonjour

bin ici, en banlieue parisienne, y compris dans les zones pavillonnaires des années 50, ça ne l'est pas du tout

Bonjour,

idiot gene a écrit:

bin ici, en banlieue parisienne, y compris dans les zones pavillonnaires des années 50, ça ne l'est pas du tout

bin si les maires donnent des autorisations, il n'y a pas de problème ..
C'est pour çà qu'il faudrait vérifier auprès du service de l'urbanisme ..
Peut-être que le vendeur a raconté des cracks et qu'en réalité il a ouvert une porte cochère sans autorisation.. ?

Bjr abracada,

Dans ce cas le vendeur m'a dupé et à dupé le notaire. Cet emplacement ajouté après la maison figure bien sur l'acte de vente en tant que parking. Et il n'est pas impossible que je paye des impôts dessus( a voir ). Le notaire qui s'est occupé de la vente à dû vérifier la conformité des permis avant de statuer sur la vente, du moins je suppose, au prix ou il est facturé! c'est son boulot, non ?

Bjr,

ZENNON a écrit:

Dans ce cas le vendeur m'a dupé et à dupé le notaire. Cet emplacement ajouté après la maison figure bien sur l'acte de vente en tant que parking. Et il n'est pas impossible que je paye des impôts dessus( a voir ). Le notaire qui s'est occupé de la vente à dû vérifier la conformité des permis avant de statuer sur la vente, du moins je suppose, au prix ou il est facturé! c'est son boulot, non ?

Euh .. le mieux serait que vous vous fassiez délivrer par la mairie (service de l'urbanisme) une copie du permis, des plans, etc .. voir exactement sur quoi il porte ..
Si la porte cochère figure sur les plans, c'est bon ..
sinon c'est moins bon ..
les notaires ne se rendent pas sur place et ne vérifient pas la conformité des permis aux travaux réalisés ..

Bjr abracada,

Merci pour cette piste, je vais faire en sorte d'obtenir une copie de ce document auprès du service de l'urbanisme. En espérant que cela me permettra de statuer un bonne fois pour toute sur cette situation , qui va à terme finir par me faire péter un plomb.

Bonjour,

Pour fignoler cette entrée carrossable il vous reste la possiblilité de réaliser un bateau, enfin les services municipaux cornaqués par le maire qui aura autorisé les travaux, mais certainement à vos frais.

BOnjour  Aléa,

S'il faut passer par là.... D'ailleurs à ce propos, n'y a t il pas une règle déterminant la longueur maximale d'un bateau en fonction de la longueur de la façade ?

Bonjour,
Non, puisqu'une entrée carrossable ne sert pas seulement à faire entrer ou sortir des "quatre roues" mais aussi des "deux roues", donc aussi "deux roues seulement".

De toute façon, peu importe. Il y a le problème de la "hiérarchie des normes".
Ce n'est pas parce qu'une entrée carrossable serait illégale au sens du code de la construction ou des règlements d'urbanisme que ça autoriserait tout un chacun à stationner devant au sens de l'article R417-10.
Le problème de son illégalité éventuelle est un autre problème qui pourrait conduire une autorité à vous la faire supprimer, mais tant qu'elle existe, les FDO n'ont pas à se préoccuper de sa légalité.

Ce n'est pas parce qu'un pavillon serait construit sans permis que ça autoriserait un camion à venir défoncer le salon parce qu'il a raté le virage juste devant.
De même qu'il est interdit d'assassiner un "sans papiers", peu importe qu'il soit en France illégalement.

Par contre, si ce camion a été mandaté par une autorité légitime pour démolir le pavillon parce qu'il est sans permis de construire, ça c'est autre chose...

Bonjour,

Je comprends bien CamilleA, mais la question m'est venue suite à un appel, hier, vers l'ancien propriétaire avec lequel j'ai gardé de très bon rapport, qui, suite à la demande d'élargissement du bateau existant auprès de la mairie (afin d'accéder à ce fameux second garage) s'est vu essuyer un refus.
MOTIF: la taille du bateau existant à déjà sa taille max, par rapport à la taille de la façade...???? y a t il un réglementation ? On sort un peu du sujet principal, cependant si qqu'un est au courant, ça m'aiderait pour ma "future demande"