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Publié le 23 février 2009 - #753845 -
[INFO] livraisons des dernieres JP judiciaires
bonjour
rapidement
08-81202 confiscation du véhicule Vs CESDH
08-83869 valeur probante des pv
08-85931 représentant légal responsabilité pécuniaire
08-86143 pas assez cher
08-84240 défaut de réponses à conclusions
08-85587 responsabilité pécuniaire
pour acceder à un texte
http://www.legifrance.gouv.fr/initRechJuriJudi.do et renseigner le numéro d'affaire
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Ma voiture Renault Laguna III de 2007 - Diesel
Publié le 23 février 2009 - #753868 -
Re: [INFO] livraisons des dernieres JP judiciaires
Bonjour,
Merci beaucoup pour les liens Kirlian.
Pour la confiscation du véhicule, ça a fait cher le coup de trop :
"en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement ayant ordonné la confiscation du véhicule Porsche dont le prévenu est propriétaire ;
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