Publié le 23 février 2009 - #753800 -
indemnisation pour accident non responsable
bonjour,
Je vous ai contacte il y a quelques temps pour un accident dont je n etait pas responsable, notre vehicule a ete declare irreparable et mon assurance nous a propose dans un premier temps une somme de 1200 euros apres vos conseils nous avons fournis des annonces equivalentes a notre vehicule et l expert a revu son estimation a 1800 euros et nous avons accepte au 6/02/09..
Nous avons a plusieurs reprises parles a notre assurance des indemnites journalieres , je suis lese depuis l accident du fait de ne plus avoir de vehicule( j avais un espace et j ai 4 enfants) , qui me disait que je n y avait pas le droit , j ai suivi vos conseils et suis allee voir le site de LLDA ou il y a une jurisprudence qui dit que j y ai droit.. donc nous avons envoye un recommande a notre assurance le 2/02 , dans un premier temps ils ont perdu le recommande donc nous avons renvoye par email la photocopie de notre courrier concernant les indemnites et le probleme de la remorque que nous avions ... a ce jour nous n avons toujours pas eu de reponse il faut que je patiente !!!!! A combien puis je pretendre d indemnites? Comment se calcule t elle? Notre accident date du 27/12 et a ce jour nous n avons recu ni le paiement de notre vehicule ni autre chose.
De plus j aurais voulu savoir par rapport a la carte grise , bien sur nous devons acheter un autre vehicule , comment cela se passe t il pour la carte grise? est ce a nous de la payer ? si ce n est le cas , mon assurance nous la paye t il entierement ou partiellement ??
Je vous remercie de votre attention et de vos reponses
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Publié le 23 février 2009 - #753826 -
Re: indemnisation pour accident non responsable
Bonjour,
calimero a écrit:
A combien puis je pretendre d indemnites? Comment se calcule t elle?
La privation d'usage (ou de jouissance, c'est pareil en moins "joli") se calcule sur la base de la durée réelle de cette privation, soit du jour de l'accident à celui où vous recevez le chèque de la valeur de remplacement fixée ici à 1800€ En général, on réclame 20€ par jour pour en obtenir 15...
Quant à la carte grise, il y a une limite qui est celle du nombre de chevaux fiscaux de la voiture détruite, affectée, bien sûr, du coût d'un cheval fiscal à l'heure actuelle dans votre département. <Il s'agit là d'un "remboursement" ce qui veut dire que vous avancez l'argent de la CG et que vous en réclamez, ensuite, le remboursement à votr assureur à l'aide d'une photocopie de la CG et de la facture.
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Publié le 23 février 2009 - #753988 -
Re: indemnisation pour accident non responsable
Bonjour,
Concernant la carte grise, que est le délai dont on dispose pour se faire rembourser la nouvelle carte grise? En effet, si l'assurance rembourse le véhicule une misère, je vais devoir attendre longtemps avant d'acheter une autre voiture...
Si la nouvelle voiture n'a pas le même nombre de CV fiscaux que l'ancienne, est-ce, que je peux quand même me faire rembourser (sur la base d'une carte grise de même nombre de CV fiscaux que ma voiture accidentée)?
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Publié le 23 février 2009 - #754000 -
Re: indemnisation pour accident non responsable
Bonjour,
remi a écrit:
Concernant la carte grise, que est le délai dont on dispose pour se faire rembourser la nouvelle carte grise? En effet, si l'assurance rembourse le véhicule une misère, je vais devoir attendre longtemps avant d'acheter une autre voiture...
il n'y a pas de délais autre que celui de la prescription de dix ans prévue par la loi Badinter en matière de réclamation à un tiers responsable ...Toutefois, si vous présentez votre demande dans 5 ans par exemple, il me parait plus que problable que votre demande sera rejetée...
remi a écrit:
Si la nouvelle voiture n'a pas le même nombre de CV fiscaux que l'ancienne, est-ce, que je peux quand même me faire rembourser (sur la base d'une carte grise de même nombre de CV fiscaux que ma voiture accidentée)?
Oui bien sûr mais seulement pour la somme réellement dépensée...
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