Bonjour,

iciallo a écrit:

Ecrire à l'OMP ne m'exposerait-il pas à une majoration de l'amende, qui passerait alors à 375 euros (aie, aie, aie) ?

C'est dommage que vous n'ayiez pas jugé utile d'envoyer les jurisprudences de la Cour de Cassation comme vous l'avait me semble-t-il conseillé Aléa ..
Ceci étant, çà n'aurait pas forcément changé grand chose à ce premier niveau ..
Pour la suite, ben vous voyez ...
Le juge pourrait vous condamner à une amende allant jusqu'à 375 750 €uros .. mais vous pourriez ensuite faire réformer par la cour d'appel ou casser son jugement par la Cour de cassation...
En même temps, en lisant les jurisprudences que vous joindrez à votre demande, l'OMP va peut-être faire marche arrière toute et classer votre dossier à la poubelle ..
Mais c'est vous qui voyez ..
Moi, je suis un peu dans le même cas que vous et j'attends depuis 6 mois la convocation au tribunal ... sans grande inquiétude vu la jurisprudence qui leur donne tort ..

bonjour,

cette contravention n'est pas concernée par l'article visé (417.10) L'absence d'arrêté, se signalisation conforme éventuellement, etc, vous suffit au regard du sujet épinglé à argumenter de nouveau tel que " l'OMP de base " (Abracadabra qui fait décidément dans le populeux) vous l'a signifié.

Vous devez demander, sans attendre,  non pas d'indulgence mais le classement de cette contravention pour défaut de base légale.

J'ai vu il y a une semaine, une lettre écrite par une personne HP verbalisée sur le parking d'un hyper où il n'y a qu'une pâle couleur bleue sur les places réservées handicapés  indiquées par le seul panneau ID7. Les municipaux qui ont verbalisé en ignorent beaucoup encore sur ce sujet. Le plus grave peut-être (hors civisme) c'est que la plupart des personnes verbalisées paient les 135 € de la carte lettre laissée sous l'essuie glace. J'ai pris contact avec le maire concerné et le directeur de sa PM.

C'est une image décalée de la police qui est donnée là et ce n'est bon ni pour elle ni pour les autres services.

Cette affaire se passe dans quelle ville ? (réponse par MP si vous le préférez)

abracada a écrit:

Bonjour,

iciallo a écrit:

Ecrire à l'OMP ne m'exposerait-il pas à une majoration de l'amende, qui passerait alors à 375 euros (aie, aie, aie) ? NON !

C'est dommage que vous n'ayiez pas jugé utile d'envoyer les jurisprudences de la Cour de Cassation comme vous l'avait me semble-t-il conseillé Aléa ..
Ceci étant, çà n'aurait pas forcément changé grand chose à ce premier niveau ...
Pour la suite, ben vous voyez ...
Le juge pourrait vous condamner à une amende allant jusqu'à 375 750 €uros .. mais vous pourriez ensuite faire réformer par la cour d'appel ou casser son jugement par la Cour de cassation...
En même temps, en lisant les jurisprudences que vous joindrez à votre demande, l'OMP va peut-être faire marche arrière toute et classer votre dossier à la poubelle ..
Mais c'est vous qui voyez ..
Moi, je suis un peu dans le même cas que vous et j'attends depuis 6 mois la convocation au tribunal ..

bonjour,

comme vous l'a déjà écrit TIGER, arrêtez d'écrire n'importe quoi sur ce forum !!!!!!!!  Il y en a de très bons pour ça !

Bonjour,

Timh a écrit:

comme vous l'a déjà écrit TIGER, arrêtez d'écrire n'importe quoi sur ce forum !!!!!!!!  Il y en a de très bons pour ça !

Je pense être assez bien placé pour affirmer ce que j'affirme ici puisque je suis exactement dans ce même cas :
J'ai envoyé les jurisprudences et l'OMP qui m'a répondu n'en a tenu aucun compte ..et a rejeté ma requête comme il l'a fait pour Iciallo ..
Donc, je confirme :
1) qu'il fallait bien envoyer les jurisprudences comme l'avait dit Aléa
2) que çà n'aurait probablement pas changé grand chose à ce stade vu le niveau de l'OMP qui lit les courriers ..
3) que çà ne doit pas empêcher néanmoins de continuer à les renvoyer encore .. vu le niveau juridique calamiteux de l'OMP de base qui m'a répondu dans une lettre d'ailleurs incompréhensible ... 

Et pour ce qui est d'écrire n'importe quoi dans ce forum, je pense que je ne suis pas concerné .. mais je vous rejoins sur un point : il y en a de très bons pour çà ..

Il n'existe pas " d'OMP de base " ... L'OMP de Rennes est très pro.

Ne vous inquiétez pas pour le ménage, il y a du personnel pour ça, à tous les niveaux.

Admettez que vous écrivez souvent au jugé et à l'approximatif sans réellement étayer. C'est votre point faible. Désolé de vous le dire, si ça vous déplait.

Se documenter fortement lorsqu'on n'a pas tous les éléments d'un sujet en un + incontestable et ça va crédibiliser vos interventions ici (souvent sur les mêmes thèmes mais vous devez avoir vos domaines de prédilection)

[Edition de ce message, vos ajouts précédents m'ont échappé. Pensez ce que vous voulez, vous en êtes parfaitement libre, restez courtois, sur le principe du règlement de ce forum, sur le principe des droits sur internet, également, où il n'est pas permis de dire tout ce que l'on pense]

Re

Timh a écrit:

Admettez que vous écrivez souvent au jugé et à l'approximatif sans réellement étayer.

Bah non, je ne vais évidemment pas "admettre" çà ..
De quoi parlez-vous ici ? vous pourriez étayer votre propos d'un ou deux exemples précis  ?
Mon propos à moi est très bien étayé : le médiateur de la république a bien condamné publiquement les pratiques de l'OMP de ......, quoi que vous en disiez .. c'est vous qui êtes approximatif et n'étayez pas vos propos en nous chantant votre chansonnette pour endormir les enfants sur la grande qualité professionnelle de
...

PS : sauf si la loi martiale a été votée ce matin, je ne pense pas qu'il soit à ce jour interdit sur internet de dire ce qui figure dans un rapport officiel annuel du médiateur de la république concernant les pratiques désastreuses d'un service de .... dont il est souvent question sur ce forum ..

bonjour
sans prendre partie !!
abracada effectivement la vous derapez !
indirectement sans le nommer mais vous critiquez l'omp de rennes et il  n'y en a pas 10 000 .
cela est donc hors limites de ce forum ou l'on est pas la pour s'en prendre a une marque ou personne precise identifiee
JE vous prie donc de moderer D'URGENCE vos propos qui sont a reserver a des sites specialises pour "critiquer" ..avec les risques qu'ils encourent .. NOUS NE SOMMES PAS LA POUR CA
que ce soit clair sinon la prochaine fois nous supprimerons vos propos et si besoin est votre compte !
Cordialement
Tiger

Bonjour,

Vous adressez une réclamation à cet OMP, avec les mêmes références que dans le premier courrier en demandant le classement de ce PV établi sans base légale. A défaut, vous lui précisez que vous souhaitez voir ce dossier soumis à la juridiction compétente afin de faire valoir vos arguments.

Normalement, je dis bien normalement, vous devriez voir ce PV classé ou être alors relaxé s'il était soumis au juge.

Au tribunal vous risquez entre 135 et 750 €uros + 22 €uros de frais de procédure mais il ne faut pas exclure la relaxe.

A vous de choisir.

Bonjour,

et désolé pour la "polémique" enegendrée par mon post. Ce n'était pas le but.
Après lecture de tous vos conseils/remarques, et vu ma première démarche, je crois que je vais aller jusqu'au bout, en commençant par écrire à l'OMP prés du tribunal de la ville d'Asnières (voilà pour la ville, sachant que la verbalisation a eu lieue dans la ville de Gennevilliers).

Par contre, je ne trouve pas sur le site les jurisprudences liées à ce cas particulier, ... suis peut être pas doué.

Merci et à bientôt pour la suite de l'histoire.

iciallo.

Bonjour,

iciallo a écrit:

Par contre, je ne trouve pas sur le site les jurisprudences liées à ce cas particulier, ... suis peut être pas doué.

Normalement sur "légifrance", dans la rubrique jurisprudences judiciaire avec les numéros des requêtes:

notamment trois décisions :

04-81617 du 26 mai 2004

05-80596 du 12 octobre 2005

06-89272 du 27 mars 2007


Sinon vous avez l'accès à ces décisions par les liens dans le dossier de ce forum sur stationnement sur places handicapées que vous avez sans doute consulté :
[Dossier] - Verbalisation sur emplacement « handicapés »

bonjour

apparemment vous confondez OMP et commissaire de police municipal

Aléa vous avait pourtant posé la question
et Razor vous avait bien dit de contester auprès de l'Officier du Ministère Public ,ce qui sous-entend "police nationale"
car la police municipale n'est qu'une espèce de milice privé aux ordres et bénéfices des potentats  élus locaux

vous recommencez la manoeuvre avec le bon interlocuteur légal, l'OMP de la ville de XXX, s'il refuse il ne vous restera qu'à aller faire valoir vos droits devant le tribunal de proximité (avec le risque inévitable de tomber sur un mauvais juge qui vous condamnerait à 375...ce que vous pourrez encore contester devant des juges pro en appel)

bonsoir

idiot gene a écrit:

bonjour

apparemment vous confondez OMP et commissaire de police municipal

Aléa vous avait pourtant posé la question
et Razor vous avait bien dit de contester auprès de l'Officier du Ministère Public, ce qui sous-entend "police nationale"

le grade de commissaire n'existe pas dans la police municipale ...

Je pense que vous avez voulu écrire " OMP et commissaire de police [nationale] ".

Les commissaires ne sont pas tous OMP. Il n'existe pas non plus (Abracadabra) d'OMP " de base ". On est officier du ministère public, avec les responsabilités qui incombent à la fonction, c'est tout et c'est largement assez. Notez que cette fonction peut être assurée par un commandant de police.

C Q F Dire. Bonne soirée à tous.

Quels sont les termes exacts de la lettre que vous avez reçu ? Un agent de police (OMP par exemple) n'est pas apte à juger de la recevabilité d'une contestation (sauf dans certains cas sur la forme) Ce n'est pas un représentant de l'autorité judiciaire et il n'est pas apte à "condamner".

On en est donc toujours au même point... Vous aurez forcement gain de cause ! Qu'on vous mette la pression pour vous faire craquer et donc payer est ne relève que deux trois possibilités :
- vous n'avez pas contesté correctement (probable)
- incompétence totale
- mauvaise foi insolente... dans l'idée que certains vont tout simplement lacher l'affaire et passer à la caisse.

Je sais je vais encore choquer Timh mais j'ai parfois l'impression que c'est la 3eme qui prime... même si c'est peut-être sous la pression de leur hierarchie !

PS pour Timh : Je vous rassure tout de même, on a beau se chercher un peu "la pouille" (sic), je préfererai tomber à chaque fois que je suis contrôlé (infraction commise ou pas) sur des gens comme vous, un peu "rigides" qui savent de quoi ils parlent, plutot que sur ceux dont vous dites qu'ils donnent "une mauvaise image" des FDO

BoulaQuick a écrit:

Quels sont les termes exacts de la lettre que vous avez reçu ? Un agent de police (OMP par exemple) n'est pas apte à juger de la recevabilité d'une contestation (sauf dans certains cas sur la forme) Ce n'est pas un représentant de l'autorité judiciaire et il n'est pas apte à "condamner".

On en est donc toujours au même point... Vous aurez forcement gain de cause ! Qu'on vous mette la pression pour vous faire craquer et donc payer est ne relève que deux trois possibilités :
- vous n'avez pas contesté correctement (probable)
- incompétence totale
- mauvaise foi insolente... dans l'idée que certains vont tout simplement lacher l'affaire et passer à la caisse.

Je sais je vais encore choquer Timh mais j'ai parfois l'impression que c'est la 3eme qui prime... même si c'est peut-être sous la pression de leur hierarchie !

Bonjour
Il n'a pas contesté, il a demandé l'indulgence, ce qui peut laisser sous entendre, c'est justifié, mais soyez sympa, classez  ma
contravention.

Parfois la mauvaise foi est aussi du coté de la personne verbalisée (je précise quand même ce qui ne semble pas être le cas de iciallo)

Lorsque l'on est dans son droit, on fait comme à écrit Aléa "vous lui précisez que vous souhaitez voir ce dossier soumis à la juridiction compétente afin de faire valoir vos arguments" en respectant les règles de procédures.

Bonjour,

Timh a écrit:

Les commissaires ne sont pas tous OMP. Il n'existe pas non plus (Abracadabra) d'OMP " de base ". On est officier du ministère public, avec les responsabilités qui incombent à la fonction, c'est tout et c'est largement assez. Notez que cette fonction peut être assurée par un commandant de police.

Dans les commissariats comme dans les entreprises, on peut imaginer qu'il arrive que certaines tâches soit parfois déléguées, voire subdéléguées à différents personnels administratifs ou d'exécution ..
Quand on voit certaines réponses qu'ils font aux courriers qu'on leur adresse, on peut se poser parfois quelques questions comme par exemple :
1) la personne qui lit les courriers de dde d'exonération et prépare les réponses que l'OMP ne fait éventuellement que signer a-t-elle reçu une formation juridique ? peut-elle lire et interpréter des arrêts de la cour de cassation lorsqu'on lui en transmet ?
2) est-ce qu'on lui laisse le choix entre plusieurs lettres type, ou dispose-t-elle d'une marge d'autonomie dans la rédaction de la réponse ?
3) est-ce que l'OMP lit vraiment attentivement ce à quoi il répond et ce qu'il signe en réponse avant de signer des paquets de lettres type qui semblent toutes identiques sauf très rares exceptions vues sur ce forum précisant et explicitant en détail les motifs de la verbalisation et les raisons pour lesquelles l'OMP va envoyer le dossier au juge plutôt que de classer ?

Bonjour

et comme promis, je reviens vers vous pour vous annoncer la ...
BONNE NOUVELLE du classement sans suite de la contravention pour laquelle je vous avais consulté.
J'ai reçu hier le courrier me l'annonçant et signé du commissaire divisionnaire de police - service des contraventions.

Ma démarche a été celle que vous m'aviez preconnisée, à savoir :
- LRAR à l'OMP demandant le classement du PV pour absence de base légale
- Lettre de la mairie spécifiant qu'aucun arrété municipal n'a été pris pour les emplacements du parking du centre commercial
- les copies des juridictions  04-81617 du 26 mai 2004, 05-80596 du 12 octobre 2005 et 06-89272 du 27 mars 2007
- copie de la déclaration de l'accident du travail

Si vous le souhaitez, je peux mettre en ligne la lettre que j'ai écrite selon vos recommandations.

Donc MILLE merci(sssssssssss) à toutes celles et tout ceux qui ont pris sur leur temps pour leurs conseils.

Et encore une fois, BRAVO pour votre site.

Iciallo

Bonjour,

Merci pour le retour.

Ben voilà, pas plus compliqué que ça  Il suffit d'avoir les bons tuyaux, les bonnes billes de préférence dès la première réclamation

En l'anomysant, vous pouvez scanner la lettre du commisaire vous annonçant le classement ?

Bonjour,

Aléa a écrit:

Ben voilà, pas plus compliqué que ça  Il suffit d'avoir les bons tuyaux, les bonnes billes de préférence dès la première réclamation

oui, d'une certaine façon ... mais il "suffirait" aussi et surtout que la ministre de l'intérieur comprenne un jour peut-être (?) que si les arrêtés de police des maires étaient obligatoirement publiés sur un site internet doté d'un moteur de recherche simple et accessible à tous, le travail de chacun serait facilité ..
La publication dans le recueil des actes administratifs (au 2ème sous sol derrière les cartons ..)  est à l'évidence totalement insuffisante ..
Ceci étant, çà reste assez choquant que des policiers municipaux ignorent parfois les arrêtés de police qui existent et ceux qui n'existent pas sur leur propre commune ..

Bonjour,

La lettre étant assez courte, je la retranscris ici.

"Après étude de votre dossier, j'ai le plaisir de vous informer que j'ai décidé de procéder au classement de(s) l'amende(s) citée(s) en référence.

Toutefois, le délai de 45 jours étant dépassé, vous allez recevoir de la Trésorerie Hauts de Seine Amendes, une amende forfaitaire majorée.

Je vous demanderai de me retourner cette dernière dès réception accompagnée de ce courrier afin que je puisse procéder à son annulation définitive.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Signée : Le Commissaire Divisionnaire de Police"


Ca fait plaisir à lire.

Bonne journée à toutes & tous.

Iciallo.

Bonjour,

Merci