Bonjour,

Effectivement, s'il n'y a pas d'arrêté municipal disant que la place où votre femme était stationnée était une place réservée, vous pouvez contester l'amende vu qu'il n'y a pas de base légale.

La contestation doit se faire par une LRAR. L'officier du ministère public peut classer ou, vous demander à comparaître devant le tribunal de police.

Bonjour,

Malgré ce que vous a repondu l'employé(e) municipal, le maire a tout à fait la capacité de prendre un arrêté sur un tel parking.

Vous avez le temps pour réclamer, 45 jours après la date d'infraction. La réclamation devra s'effectuer en LR/AR et en y joignant les deux feuillets en original de la contravention

Ceci dit, faites la demande d'arrêté en Lettre R/AR au maire, s'il vous répondait par la négative ce serait tout bénéf pour vous lors de la réclamation, s'il ne répondait pas du tout, c'est pas grave, le juge devra s'assurer de la présence ou de l'absence de cet arrêté.

Qui a verbalisé, Police Nationale, Municipale ou Gendarmerie ?

Bonjour
Malheureusement , votre femme n'à auqu'un droit même si elle est provisoirement handicapée , seul les véhicules munies d'un macaron GIC , GIG , on ce droit !  àprés une mise en invalididé et plus . Imaginez si une personne à mal aux dents et se gare là !
Les parkins des grandes surfaces sont eux aussi soumis au code de la route , c'est pour cela que la police patrouille et fait son beurre !!
Elle à eu une amande pour non imposition de disque ou macaron GIC , 135 e , ça rigole pas , contrairement à mes collègues , je suis vraiment désolé , ne vous faite pas d'illusion !!

bonjour

claudinou a écrit:

Elle à eu une amande pour non imposition de disque ou macaron GIC , 135 e

désolé si on vous fait rire, mais vous pourriez nous donner les bases légales pour la non-apposition svp?
dura lex sed... c'est dans les deux sens

Bonjour,

iciallo a écrit:

Merci pour vos réponses, suggestions, recommandations.

oui, le PV est irrégulier puisqu'il n'y a pas d'arrêté du maire .. pas de signalisation verticale..
situation très fréquente notamment dans les parkings des centres commerciaux ..
faites des photos pour montrer l'absence de signalisation verticale..
Vous les joindrez à votre demande d'exonération avec le reste : vos courriers au maire, les réponses, etc ...
gardez des photocopies de tout ce que vous envoyez ..
Par contre, rien d'étonnant à ce que la police se rende sur les espaces des parkings des centres commerciaux. Ce sont des lieux généralement ouverts à la circulation publique (pas de pancarte "voie privée"). Le PV est irrégulier, mais pas la présence des forces de l'ordre sur le parking.

Bjr,

claudinou a écrit:

Elle à eu une amande pour non imposition

Une taxe à la noix probablement...

Bonjour,

abracada a écrit:

pas de signalisation verticale..
situation très fréquente notamment dans les parkings des centres commerciaux ..
faites des photos pour montrer l'absence de signalisation verticale..
Vous les joindrez à votre demande d'exonération avec le reste : vos courriers au maire, les réponses, etc ...
gardez des photocopies de tout ce que vous envoyez ..

En réalité, même pas utile, normalement...
Pas d'arrêté du maire, alors il ne peut plus s'agir que de places dites "de courtoisie", implantées à la seule initiative du propriétaire, qui n'ont aucune valeur légale, panneaux ou pas, et qui sont donc placées "sous la sauvegarde du public" comme on dit habituellement, entendez par là qu'elles ne sont à respecter que par le seul bon vouloir et le civisme bien compris des autres usagers. Mais, personne ne peut empêcher un SCHC (*) de s'y mettre, sauf la réprobation générale.
(voire la "vindicte populaire" )...



(*) SCHC : ********* Censuré **********

Bjr,

CamilleA a écrit:

Bjr,

claudinou a écrit:

Elle à eu une amande pour non imposition

Une taxe à la noix probablement...

Plutot une prune ?

Bjr,
Dans une prune, c'est pas plutôt un noyau qu'une amande ? Remarquez, dans le noyau...
Donc, une amande de noyau de prune, alors...

Bonjour,

CamilleA a écrit:

Pas d'arrêté du maire, alors il ne peut plus s'agir que de places dites "de courtoisie", implantées à la seule initiative du propriétaire, qui n'ont aucune valeur légale, panneaux ou pas, et qui sont donc placées "sous la sauvegarde du public" comme on dit habituellement, entendez par là qu'elles ne sont à respecter que par le seul bon vouloir et le civisme bien compris des autres usagers.

Euh .. je ne sais pas où vous allez chercher ici vos sources .. mais sur le plan juridique, ces places pour les personnes à mobilité réduite sont un peu autre chose que "de courtoisie" ..et "sous la sauvegarde du public" ..
En effet, elles sont imposées par des textes notamment pour tous les établissements qui reçoivent du public lorsque l'établissement dispose d'un parking au dessus d'une certaine taille ..(50 emplacements)
Bref, pour le constructeur et le gestionnaire, il y a bien des obligations légales assorties de sanctions.. avec des textes précis ..et des contrôles qui vont au delà du seul regard "du public" ..
Ces sanctions ne visent toutefois pas l'automobiliste .. et ne concernent pas le code de la route.
Quant au civisme, je vous rappellerais contrairement à une légende urbaine qu'il ne tient qu'au maire de prendre un arrêté municipal si bon lui semble ..et à ses électeurs de le lui demander ...
Donc les revendications habituelles dans ce domaine devraient lui être adressées à lui plutôt qu'à d'autres, puisqu'en cette matière, c'est lui le "patron" sur la commune ..
Au fond, il peut juger qu'une femme enceinte poussant une voiture d'enfants avec les derniers jumeaux pour aller faire ses courses après une journée de travail longue et pénible est peut-être capable de juger d'elle-même si elle dispose ou non d'une mobilité réduite, et que de lui coller une amende à 135 euros ne serait peut-être pas justifié ? Réserver la question de la "mobilité réduite" à une seule question de fauteuil roulant ou pas reste quand même assez contestable quand on sait qu'officiellement 30% de la population est atteinte de mobilité réduite pour d'autres raisons : douleurs à la marche, fatigues excessives, etc ..
La morale populiste et la vindicte à deux balles dont vous parlez dans ce domaine risquent finalement un jour de se retourner contre l'intérêt des handicapés eux-mêmes ..

Bonjour,
Ben je ne sais pas où vous allez chercher les vôtres. Je n'ai pas dit qu'il n'y avait pas imposition du propriétaire par des codes divers (construction ou urbanisme), j'ai dit que c'était de son initiative et qu'elles n'avaient pas d'autre valeur légale que des places de courtoisie tant que le maire n'avait pas pris d'arrêté et donc pas de sanctions pour les utilisateurs. Point.
Arrêtez donc de raconter n'importe quoi et vous mélangez tout. Ce n'est pas la première fois qu'on le remarque.

(en plus, ce qui est grave, ici, c'est que vous n'avez absolument aucun humour)(ça c'est pour "La morale populiste et la vindicte à deux balles dont vous parlez")(il était temps que quelqu'un le dise).

Bonjour,

CamilleA a écrit:

(en plus, ce qui est grave, ici, c'est que vous n'avez absolument aucun humour)(ça c'est pour "La morale populiste et la vindicte à deux balles dont vous parlez")(il était temps que quelqu'un le dise).

Euh .. je ne parlais pas de vous ...
Je ne sais pas pourquoi vous avez pris ces propos pour vous .. je parlais de la "vindicte populaire" dont vous parliez vous même ...(elle vous faire rire .. moi pas .. c'est mon droit non ? on n'est pas obligé de rire avec vous à chaque fois que vous riez .. ! si ??  ).
Si la "vindicte populaire" est justifiée, je peux la partager, mais ici, je ne vois pas très bien ...?
Ceci étant dit, çà pose toujours un problème dans un état de droit de prévoir des obligations que vous appelez de "courtoisie" (si vous le voulez) et qui ne sont donc pas assorties de sanctions pour les contrevenants... bien que ce ne soit pas écrit non plus expressément sur le panneau de signalisation qu'elles sont "de courtoisie" (et que la signalisation au sol ressemble  comme deux gouttes d'eau à la signalisation prévue pour une infraction pénale assortie d'une lourde sanction)..
Donc la "vindicte populaire"  peut très bien ne pas comprendre .. et non seulement la "vindicte populaire", mais le FDO de base, voir même parfois l'OMP de base .. c'est à dire en gros qu'il faut bac plus douze pour commencer à réunir les infos, textes et jurisprudences, et comprendre un peu l'architecture juridique du machin ..
Pour moi, c'est en premier lieu, un échec patent des pouvoirs publics et des administrations.. parce qu'une signalisation doit être simple et compréhensible et ne pas confondre et mélanger des avertissements de courtoisie et des avertissements de sanction pénale.
Tant qu'au ministère, on aura pas compris qu'il faudrait songer à prévoir une signalisation au sol clairement différente lorsque l'emplacement est de courtoisie et lorsqu'il est GIC GIG, on aura ces PV, ces malentendus, ces incompréhensions, et ces vindictes de part et d'autres ..

Bonjour,

et MERCI à tous ceux et celles qui ont participé à ce post.

Etant à qques jours de la date fatidique du réglement du PV, je reviens vers vous pour savoir ce que je dois faire.

Le PV est établi pour "Emplacement réservé à GIG-GIC / Prévu et réprimé par l'article R417-10 du code de la route".

Par ailleurs j'ai obtenu des services de la mairie, un écrit attestant que "la ville n'a pas établi d'arrêté municipal particulier relatif aux conditions d'utilisation du parking du centre commercial".

Aprés diverses démarches, j'ai compris que je pouvais écrire directement au commissaire dont le service a verbalisé. En me rendant à ce commissaire pour avoir plus d'information sur la procédure à suivre pour saisir par écrit le commissaire, l'officier qui m'a reçu m'a presque ri au nez me signifiant que ma démarche allait s'avérer inutile du fait que le parking en question était depuis peu devenu public et que dans ce cas c'était le code de la route qui s'y appliqué, arrêté municipal ou pas.

Lui-même ne se privait pas de verbaliser quant il était en patrouille dans ce parking.

Aussi, je fais appel à vos conseils pour savoir si je devais adresser au commissaire une simple demande faisant appel à son indulgence ou bien faire valoir la nullité du PV pour absence de base légale motivée par le courrier de la mairie.

Merci par avance pour vos réponses, conseils et remarques.

iciallo

Bonjour,

l'officier qui m'a reçu m'a presque ri au nez me signifiant que ma démarche allait s'avérer inutile du fait que le parking en question était depuis peu devenu public et que dans ce cas c'était le code de la route qui s'y appliqué, arrêté municipal ou pas.

Vous etes tombé sur une star! A sa décharge se garer sur des places handicapées ne donne pas envie de faire plaisir aux contrevenants.
Outre l'histoire farfelue du parking privé maintenant public meconnaissant le principe de rétroactivité et le fait que le CDR s'applique aussi aux endroits privés ouverts à la circulation publique , le code de la route demande un arrété pour ce genre d'emplacement. Vous pouvez écrire à l'OMP en demandant le classement pour absence de base légale.

iciallo a écrit:

Bonjour,

et MERCI à tous ceux et celles qui ont participé à ce post.

Etant à qques jours de la date fatidique du réglement du PV, je reviens vers vous pour savoir ce que je dois faire.

Le PV est établi pour "Emplacement réservé à GIG-GIC / Prévu et réprimé par l'article R417-10 du code de la route".

Par ailleurs j'ai obtenu des services de la mairie, un écrit attestant que "la ville n'a pas établi d'arrêté municipal particulier relatif aux conditions d'utilisation du parking du centre commercial".

Aprés diverses démarches, j'ai compris que je pouvais écrire directement au commissaire dont le service a verbalisé. En me rendant à ce commissaire pour avoir plus d'information sur la procédure à suivre pour saisir par écrit le commissaire, l'officier qui m'a reçu m'a presque ri au nez me signifiant que ma démarche allait s'avérer inutile du fait que le parking en question était depuis peu devenu public et que dans ce cas c'était le code de la route qui s'y appliqué, arrêté municipal ou pas.

Lui-même ne se privait pas de verbaliser quant il était en patrouille dans ce parking.

Aussi, je fais appel à vos conseils pour savoir si je devais adresser au commissaire une simple demande faisant appel à son indulgence ou bien faire valoir la nullité du PV pour absence de base légale motivée par le courrier de la mairie.

Merci par avance pour vos réponses, conseils et remarques.

iciallo

Bonjour, vous avez eu les réponses précises à votre question.
Le PV n'a pas de base légal, si le commissaire ne le sait pas, il devrait penser à retourner à l'école des officiers...
Donc vous contestez en LRAR à l'attention de mr L'officier du Ministère Public, et envoyer votre courrier à l'adresse indiquée sur l'avis de contravention (et non au commissaire). Vous joignez l'original de l'avis de contravention ainsi que le courrier de la mairie, et vous demandez le classement sans suite de cette contravention pour défaut de base légale. (absence d'arrêté municipal) A défaut, vous précisez à l'OMP que si il refuse de classer sans suite, vous demandez à être entendu par la juridiction de proximité. Celle ci ne manquera pas de classer sans suite cette verbalisation...

bonjour,

notre ami n'a certainement pas été reçu par un commissaire qui  patrouille de temps en temps et qui est à ce point ignorant des textes.

qu'il se réfère aux indications données par Aléa ou VTT ou razor2 et qu'il n'attende pas la majoration.

le Bleu qui a reçu iciallio gratte à tout va, comme nombre de ses collègues, sachant que la plupart des personnes ignorent leurs droits en la matière et ne contesteront pas. C'est donner une image par trop impopulaire de la fonction qui ne doit pas se résoudre à appliquer bêtement des consignes désuètes.

...

Bonjour,

et merci  pour vos conseils que je vais suivre à la lettre : Contestaion par LRAR et lettre de la mairie.

Je reviendrai vers vous pour vous informer de la suite de mes démarches.

A bientôt.

Iciallo

Bonsoir,

iciallo a écrit:

Bonjour,

et merci  pour vos conseils que je vais suivre à la lettre : Contestaion par LRAR et lettre de la mairie.

Je reviendrai vers vous pour vous informer de la suite de mes démarches.

A bientôt.

Iciallo

Vous contestez pour "défaut de base légale" et mettez en référence les arrêts de la jurisprudence qui se trouvent dans la file en épinglé

N'oubliez pas d'adresser les deux feuillets en original de la contravention et de conserver une copie de toutes les pièces

Bonjour,

Comme convenu, je reviens vers vous pour vous informer de la suite de ma démarche.

Suivant vos conseils, j'ai adressé une LRAR à l'OMP pour "absence de base légale" quant au PV exposé ci-dessus, et en joignant la lettre de la mairie attestant de la non prise d'arrété relatif au stationnement dans le centre commercial lieu de l'infraction.

J'ai sollicité l'indulgence de l'OMP tout en me réservant le droit de saisir la juridiction de proximité.

J'ai reçu il y a 2/3 jours, une lettre du commissaire de police me signifiant son "regret de m'informer du rejet de ma requête" et m'invitant à régler l'amende sous peine de majoration. Il m'invite toutefois, en cas de maintien de ma contestation, à écrire à l'OMP prés le tribunal de police de la ville XXX pour comparaitre en audience.

Ne sachant que faire, je remercie toutes celles et tous ceux qui pourraient m'éclairer sur la démarche à suivre.

Ecrire à l'OMP ne m'exposerait-il pas à une majoration de l'amende, qui passerait alors à 375 euros (aie, aie, aie) ?

Encore une fois, merci pour vos conseils, suggestions et remarques.

Iciallo.