Garde à vue à cause d'une suspension de permis non annulée

bonjour,

Pour l'ensemble des motifs indiqués vous n'avez partiquement aucune chance de voir aboutir de façon positive une éventuelle réclamation.

Que vous payez de suite ou pas les points seront retirés pour l'usage du téléphone.

En garde à vue, c'est un bien grand mot pour être retenu ainsi dans un commissariat, vous ne trouvez pas ?  Attention, ce n'est pas pour autant que l'on doive cautionner ce genre de pratique, mais reconnaissez que l'erreur ne venait pas d'eux ... pour une fois

Merci Aléa pour la réponse. C'est vrai que garde à vue est un bien grand mot dans ce cas précis, mais il a fallu négocier pour qu'il ne le garde pas. Les policiers nous ont bien précisé que durant un week end ça aurait été la garde à vue.

Donc aucune chance d'annuler ce PV ? Pourtant "rue saintE honoré" est un vice de forme !



Merci encore à l'équipe...

Bonjour,

Cette erreur que vous signalez n'a absolument aucune incidence sur le PV.

Quant à la garde à vue, entre les "menaces" faites par les policiers et la mise à exécution, il y a souvent une grande marge 

Pourtant l'article 429 stipule bien "tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme"... ?

Je suis désolée la "rue saintE honoré" n'existe pas et le policier n'a absolument annoncé à mon ami le nombre de points retirés pour usage d'un téléphone portable. Il a seulement noté "oui" dans la case perte de points. "Oui points" ça ne veut rien dire, c'est pas français.

J'avoue être vraiment en colère de la façon dont se sont déroulées les choses...


Donc aucune chance ! Pas la peine de tenter 

Bonjour,

Vous pouvez contester tout ce que vous voulez mais quant à avoir satisfaction c'est un tout autre problème.

Bon ben c'est pas la peine alors.

Mille mercis pour vos conseils...

Bonjour maintenant la nouvelle reglemantation c'est de mettre OUI dans nombre de point!!!
Pourquoi?????
Pas de réponse du coté de la justice mais c'est eux qui le souhaitent.
Salutation.
manu.

Bonjour,

Sur le fait de mentionner OUI à la place du nombre de points certains juristes, Rémy en fait partie, ont une analyse qui considère cette procédure illégale eu égard la rédaction des articles de loi. Des recours ont été formés, on attend le résultat.

De mon côté, je considère que ces recours n'aboutiront pas, mais ce n'est que mon avis, l'avenir nous renseignera.

Le oui dans la case des points ...
Je suis d'accord avec Aléa cette procédure ne sera pas déclarée illégale, sinon je dis pas cette jurisprudence risquerait de faire perdre beaucoup d'argent a l'état.
Mais dans un sens cette case a été étudiée pour mettre un chiffre pas un oui ou un non sinon cela aurait été rayer la mention inutile !

Bonjour,

Mais c'est qu'ils ont tout prévu les bougres !

En effet, dans les nouveaux carnets de contraventions le OUI est déjà mentionné, il n'ont plus qu'à cocher la case. Pour les PV de vitesse il n'y a rien à mentionné, rien à cocher.