Bonjour,

Cela ne relève pas du code de la route mais du règlement intérieur du parking et de la copropriété où cela peut être mentionné.

Greg

Bonjour,
Si c'est un parking privé "ouvert à tous vents" (donc "ouvert à la circulation publique") et qu'un agent estime que le véhicule gêne la circulation, il peut verbaliser.

R417-10
   I. - Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à gêner le moins possible la circulation.

non, il s'agit d'un parking privée avec porte donc non ouvert à la circulation publique

Bonjour,
Donc, seul un copropriétaire ou le président du syndicat ou le syndic peut agir pour faire enlever le véhicule par les forces de l'ordre après une procédure assez longue. Mais pas de verbalisation possible.

Si un propriétaire a un véhicule de 4.70m et qu'il dispose d'une place de 4.50m, je ne vois pas comment vous pourriez le contraindre à ne pas dépasser de 20cms de son emplacement !?

Bonjour,

Sauf si le réglement de copro précise que la voiture doit être garée à l'intérieur de l'emplacement délimité.

Bonjour,

barburoule a écrit:

Est-il vrai qu'un véhicule ne doit pas dépasser de l'emplacement délimité par le marquage au sol sur un parking privé?
* Si la réponse est non, même au risque de gêner la circulation dans la parking?
* Si oui quel risque pour le propriétaire du véhicule?

Y-a-t'il des texte de loi à ce sujet?

Oui, il y a des textes notamment :
le code civil,
les articles 1134 et suivants ..(les contrats doivent être exécutés de bonne foi)
et les règles sur les troubles anormaux de voisinage .. (du moins si il y a "trouble" ?)

Re,

mrpochpoch a écrit:

Si un propriétaire a un véhicule de 4.70m et qu'il dispose d'une place de 4.50m, je ne vois pas comment vous pourriez le contraindre à ne pas dépasser de 20cms de son emplacement !?

Peut-être en lui suggérant de changer de voiture pour en acheter une de 4,50 mètre ?

Bonjour,

mrpochpoch a écrit:

Si un propriétaire a un véhicule de 4.70m et qu'il dispose d'une place de 4.50m, je ne vois pas comment vous pourriez le contraindre à ne pas dépasser de 20cms de son emplacement !?

La question n'est pas là.
Normalement, c'est à ce propriétaire à aller trouver le président du syndicat ou le syndic pour lui poser le problème et qu'une solution soit trouvée.

S'il s'installe sans mot dire et que c'est contraire au règlement de copropriété, comment le contraindre, sans le maudire ?
Très simple, mise en oeuvre par le syndic de la procédure "Erretroissenvintsinktirékarantsetésuivan"... à la sous-section 2 de la section 3 du chapitre V du titre II du livre III de la partie réglementaire du code de la route (Ouf !) intitulée "Véhicules laissés sans droit dans des lieux non ouverts à la circulation publique"...

Bonjour,

abracada a écrit:

les articles 1134 et suivants ..(les contrats doivent être exécutés de bonne foi)
et les règles sur les troubles anormaux de voisinage .. (du moins si il y a "trouble" ?)

Même pas.
Je rappelle qu'une copropriété n'est rien d'autre qu'une propriété dans laquelle plusieurs propriétaires se sont groupés ou regroupés pour partager certains lieux et prestations en commun, ce qu'on appelle les "parties communes" et les "charges générales" et que pour ce faire, ils ont pondu en commun un règlement intérieur dit "règlement de copropriété", lequel peut être modifié au fil du temps par des décisions prises en commun, ce qu'on appelle des "résolutions" votées en assemblées générales ordinaires ou extraordinaires, règlement qui "fixe les règles du jeu de la vie en commun" et que donc chaque copropriétaire s'engage - de facto et par principe - à respecter.
De même que tout nouveau copropriétaire qui viendrait s'installer. Condition obligatoire, en fait, à l'achat du bien.
De même que chaque copropriétaire est censé l'imposer à ses locataires. Condition obligatoire, en fait, à l'entrée dans les lieux du locataire.
C'est tout simplement la règle - adaptée à une copropriété, c'est-à-dire une propriété partagée en partie en commun - du droit de propriété et du droit de faire ce qu'on veut (ou presque) chez soi. Puisque là, le "chez soi" est partagé à plusieurs et qu'il faut donc l'accord des autres pour "faire ce qu'on veut chez soi"
On ne peut donc même pas parler parler de trouble de voisinage puisqu'ici le bien "lésé" est un bien partagé en commun.

Bonjour,

barburoule a écrit:

non, il s'agit d'un parking privée avec porte donc non ouvert à la circulation publique

Avant de faire du droit, la procédure normale est peut-être de commencer par demander une conciliation avec le propriétaire du véhicule gêneur devant le conciliateur  ..
(vous renseigner dans votre mairie qui vous orientera vers le service local qui assure cette mission).
Le risque pour le propriétaire c'est de devoir déplacer son véhicule sous astreinte, se voir interdire de stationner, payer des dommages et intérêts, etc .. bref plein de risques, mais vous n'en êtes peut-être pas encore là ..
et d'ailleurs, le propriétaire c'est peut-être vous ?