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Salut a tous
Petite question "juridique" :
J'ai vendue le 04/03/05 ma seat ibiza 1l8 turbo .
Le 19/05/05 je reçois une contravention pour exces de vitesse fait le 11/05/05 , a mon nom .
La voiture est donc , 2 mois aprés sa vente , toujours avec mes plaques alors qu'elle a changé de département ...
Comment dois je tourner mon courrier de réclamation ?
Cette voiture etant sportive j'ai bien sur pris des précautions lors de la vente en indiquant la date et l'heure précise de la vente sur la carte grise ainsi qu'effectué une photocopie de celle ci ainsi que du certificat de vente ... piéces que je joindrais au courrier .
Le probleme est , comme vous le voyez , que ma tournure de phrase n'est pas toujours simple et que j'aimerai ne pas me faire refuser l'exoneration a cause d'une mauvaise tournure de phrase , ou d'un manque d'eplications . Je n'ai malheureusement pas trouvé de courrier type a ce genre de situation sur le net et la je m'embourbe a essayé d'expliquer correctement la situtation dans mon courrier . 
Je m'y remettrais ce soir mais si vous avez des idées . merci
Bonjour,
Avez-vous adressé à la préfecture une copie de l'acte de cession de la voiture ?
Une lettre toute simple disant que vous avez vendu cette voiture et en y joignant, si possible, une copie de l'acte de cession. Il n'est pas nécessaire de consigner dans ce cas là.
Vous pouvez également renvoyer la requête en exonération en indiquant toutes les coordonnées de l'acheteur.
Pilote confirmé
Lieu: Morsang sur Orge
Inscrit le 13 mai 2005
Messages: 453
C'est arrivé aussi à mon copain..
voici sa lettre (certains champs personnels ont cachés et il faudra bien entendu que tu les remplisse en fonction de tes informations) :
M. ***(NOM et Prénom)
****Adresse
***(CP) **** (VILLE)
Mr l’Officier du Ministère Public
Près le Tribunal de police de Paris
4 à 14 Rue FERRUS
75683 PARIS Cedex 14
***(Ville),
Le *** (date)
Objet :
Amende impayée
P.J : photocopie du certificat de cession + ***(autres papiers joints)
Madame, Monsieur,
Suite à votre courrier datant du **/**/**** (date) concernant une amende impayée suite à l’infraction du **/**/**** (date) à **h** (heure) à ** (Localité/ville) pour le véhicule ** (Marque) n° ** (plaque d'immatriculation),
n° d’enregistrement au greffe : ******* (numéro d'enregistriment au greffe).
Je me permets de vous joindre une photocopie du certificat de cession du dit véhicule daté du**/**/**** (date) dont l’acquéreur est : *** (nom de l'acheteur), *** (adresse de l'acheteur), ** (CP + Ville).
Je vous serais gré de bien vouloir régulariser cette situation et de faire parvenir cette demande de paiement à qui de droit.
Dans l’attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
M. *** (Ton Nom + ta signature)
Après ce courrier , mon copain a encore reçu un PV pour son ancien véhicule, mais il a fait un autre courrier et depuis + rien.
Mais en aucun cas il a payé... 
Edité 1 fois par Angelic_Layer - Motif : je m'étais trompé de lettre
Ma voiture ?? Une Photo Reportage Rover 620 SI LUX vs Ford Mondéo II 1.8 Ghia
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