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Bonjour à tous
J'ai été verbalisé Dimanche matin par la police municipale de mon village car un arrété municipal avait été pris interdisant le stationnement et/ou la cirulation dans une grande partie du centre ville pour l'organisation de la fête de la Saint Valentin.
Je souhaite contester cette verbalisation pour deux raisons
- absence d'affichage de l'interdiction sur la portion de la voie ou je stationnai (l'affichage était fait sur le place qui jouxte la voie), y a-t-il une obligation de distance entre deux panneaux et dans le cas ou une des coté de la voie est constitué par un parking est ce que l'affichage dans le seul parking peut valoir affichage pour toute le voie ?
- affichage uniquement sous forme de photocopie A4, pas de panneaux règlementaire type M6A ou B6A1,
Par ailleur l'interdiction était valable le samedi à partir de 7 heures, hors il n'y a eu aucune activité liée à la fête durant la journée de samedi je considère l'arrété comme abusif est-ce un motif pour dénoncer l'arrété ?
Merci pour vos réponses
VIP
Lieu: Centre
Inscrit le 5 septembre 2008
Messages: 10487
Bonjour
Si votre récit est conforme à la réalité, il y a matière à contester :
Article R. 411-25 du code de la route a écrit:
• Le ministre chargé de la voirie nationale et le ministre de l'intérieur fixent par arrêté conjoint publié au Journal officiel de la République française les conditions dans lesquelles est établie la signalisation routière pour signifier une prescription de l'autorité investie du pouvoir de police ou donner une information aux usagers.
• Les dispositions réglementaires prises par les autorités compétentes en vue de compléter celles du présent code et qui, aux termes de l'arrêté prévu au premier alinéa, doivent faire l'objet de mesures de signalisation, ne sont opposables aux usagers que si lesdites mesures ont été prises
La bible pour la signalisation routière est l'instruction interministérielle sur la signaalisation routière que vous trouverez là : IISR
On y trouve :
Article 8. Implantation des signaux.
...
La réaction intuitive d'un usager circulant sur une chaussée et apercevant un signal placé sur le bord ou au-dessus de celle-ci, face avant dirigée vers lui, est de penser que ce signal lui est destiné.
Cette constatation conduit à formuler un principe général pour l'implantation d'un signal : il doit être parfaitement visible par ceux à qui il est destiné et par ceux-là seulement. Toutefois, dans la pratique, il est souvent impossible de satisfaire complètement à la deuxième condition ; lorsqu'il en est ainsi, des précautions particulières sont à prendre pour éviter toute ambiguïté.
Article 14-1. Emploi exclusif des signaux réglementaires.
L'emploi de signaux d'autres types ou modèles que ceux qui sont définis dans la présente instruction est interdit.
Article 49. Implantation des panneaux
Les panneaux de prescription sont placés au voisinage immédiat de l'endroit où la prescription commence à s'imposer. Ils doivent être répétés après chaque intersection autre que celles avec des voies privées non ouvertes à la circulation publique ou des chemins de terre.
Article 55. Stationnement interdit ou réglementé
A. - Généralités
1. La signalisation de position de cette réglementation se fait, soit à l'aide de l'un des panneaux B6a1, B6a2 ou B6a3 éventuellement complété par un panonceau, soit à l'aide d'un marquage.
2. Par dérogation à l'article 8 de la première partie de la présente Instruction, toutes les interdictions et restrictions de stationnement ne s'appliquent que du côté de la route sur lequel les panneaux sont placés. Elles s'appliquent au-delà du signal dans le sens de la marche jusqu'à la prochaine intersection.
...
D'autre part l'annonce de l'interdiction de stationner aurait du être faite au moins 7 jours avant, délai à partir duquel un stationnement devient abusif. (parfois moins dans certaines communes, doit être signalé aux entrées d'agglo, (mais pas sur le même support que le panneau d'agglo))
Maintenant, avez vous pris des photos de la signalisation (ou de son absence) pour pouvoir contester ?
Demandez également en mairie copie de l'arrêté de circulation.
Pour le reste attendez le passage des spécialistes du droit.
JP
Rien n'est plus dangereux qu'une idée, quand on n'a qu'une idée. (Alain)
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