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J'ai été verbalisé pour mauvais stationnement. La plaque d'immatriculation mentionnée sur le 1er volet du PV est juste, mais il y a une erreur sur le second volet (la fin du numéro de plaque indique 95 au lieu de 94). Est ce un vis de forme et donc un motif d'annulation de ce PV ?
si oui comment dois je faire ?
Merci par avance de vos réponses éclairées.
Dernière modification par jack.bauer.95 (15-02-2009 19:03:34)
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Administrateur
Lieu: Gironde
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Messages: 27175
Bonjour,
Merci de respecter les règles de politesse.
bonjour
prière de prendre note de ceci *** INDISPENSABLE : le BONJOUR !!!
et de ne pas faire de doublon
Bonjour !
bonsoir !
Bonjour,
En principe, si vous ne payez pas c'est celui qui a le numéro inscrit sur le second volet qui va recevoir une amende majorée sous réserve que l'agent n'ait pas recopié le bon numéro sur le PV dans une case à part.
Si vous réclamiez en arguant d'un vice de procédure on risque de vous répondre puisque vous avez le PV en main c'est bien votre voiture qui a été verbalisée, mais pas classer le PV pour autant.
A vous de choisir 
merci super réponse !
bonne soirée.
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